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Cliquez ici pour accéder au pack intégral de 50 fiches de droit des biens : www.jurixio.fr/fiches-droit-des-biens-jurixio/
J'aime beaucoup tes vidéos, très pédagogique
j'ai pas bien compris le dernier point
Courage
merci j ai pu améliorer mon cour de droit privé
Quoi,je squatte une vieille batisse pendant un an,elle m'appartient ?Plus d'infos peut-être ?
Non, il y a des délais de prescription à respecter, de 10 ou 30 ans selon les cas. En matière immobilière c'est de 30 ans souvent (art 2272 C. Civ). Il faut aussi établir une condition d'utilité de la possession pour que l'usucapion fonctionne :)
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Non, il y a des délais de prescription à respecter, de 10 ou 30 ans selon les cas. En matière immobilière c'est de 30 ans souvent (art 2272 C. Civ). Il faut aussi établir une condition d'utilité de la possession pour que l'usucapion fonctionne :)