Solde de tout compte

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  • Опубліковано 11 лют 2025
  • Julien MONNIER (Avocat au Barreau de Nantes) nous rappelle que lorsque le contrat de travail est rompu, l’employeur est tenu de remettre un certain nombre de documents dont un reçu pour solde de tout compte qui précise les différentes sommes versées par lui à l’occasion de la rupture du contrat.
    👉Quelles en sont les modalités ?
    👉Peut-on contester ce reçu pour solde de tout compte ?
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КОМЕНТАРІ • 3

  • @ellaraison4744
    @ellaraison4744 2 місяці тому

    Pouvez-vous me confirmer : si je ne signe pas alors la contestation ne peut se faire que devant les prud'hommes ? Merci

  • @tachakarabinaben8553
    @tachakarabinaben8553 Рік тому

    Svp quel est le délai pour avoir le solde de tout compte après licenciement pour inaptitude cordialement

  • @dofistachep7672
    @dofistachep7672 Рік тому

    J'ai une question, admettons que je démissionne en janvier 2024, est ce que mon employeur devra me payer mes indemnités de congés payé entre le 1 juin 2023 et le 1 janvier 2024 ou uniquement les congés acquie l'annee precendente et pas encore pris? En resumé apres au 1 er janvier il me restera 7 jours de CP acquis entre juin 2022 et juin 2023, mais j'aurai commencer a accumulé des jours supplémentaires entre juin 2023 et janvier 2024, qu'es ce qui me sera reverser?