Arrêt Pelletier, Tribunal des conflits, 30 jui. 1873, Distinction Faute personnelle/Faute de service

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  • Опубліковано 11 жов 2024

КОМЕНТАРІ • 4

  • @LiseArradon
    @LiseArradon Рік тому +5

    merci beaucoup pour cette vidéo, c'est très clair!

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  Рік тому +2

      Merci à toi de nous suivre !

  • @ulricheniamien8287
    @ulricheniamien8287 4 місяці тому +1

    Merci bien❤🎉

  • @selomalafassi2118
    @selomalafassi2118 3 місяці тому +2

    L'arrêt est trop touffu.
    Avec cette vidéo, j'ai compris clairement.