Licenciement pour faute grave : Comment se défendre ? par Juritravail
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- Опубліковано 15 вер 2024
- Votre employeur vous reproche d'avoir commis une faute et envisage de prononcer contre vous, un licenciement pour faute grave. Vous trouvez sa décision profondément injuste et n'avez pas l'impression d'avoir manqué à vos obligations, ni même d'avoir porté préjudice à votre employeur ? A travers cette vidéo, nous vous donnons tous les éléments vous permettant de contester ce licenciement !
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
Pour être qualifié de faute grave, 3 conditions doivent être réunies, à savoir que :
• La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputable au salarié
• Le ou les faits invoqués doivent constituer un manquement aux obligations contractuelles du salarié
• Qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
A retenir : Il n'est pas nécessaire que l'intention de nuire soit établie pour qu'il y ait une faute grave. Vérifiez bien que ces 3 conditions soit réunies pour qualifier la faute commise. Dans le cas contraire, il y a de fortes chances que la faute grave ne soit pas établie.
Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave
· l'absence injustifiée ou abandon de poste
· l'insubordination
· l'ivresse au travail ou la consommation d'alcool au travail malgré l'interdiction absolue prévue au règlement intérieur ;
· les retards répétés
· le manquement à l'obligation de loyauté
· des actes de violences envers un supérieur hiérarchique ou un collègue ;
· des vols dans l'entreprise.
L'employeur doit être en mesure de justifier la réalité et le sérieux du motif qui le conduit à vous licencier. Dans le cas contraire, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Mais si vous ou lui n’êtes pas d’accord, une indemnité de licenciement sera due.
Quelle procédure de licenciement pour une faute grave ?
Votre employeur doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.
Il doit vous convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée avec AR ou vous la remettre en main propre contre décharge dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif.
L'entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation.
Durant cet entretien, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications.
À son issue, si votre employeur décide de vous licencier, il doit vous notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vérifiez que la lettre de licenciement comporte bien l'énoncé du ou des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.
Si l'une des étapes de cette procédure de licenciement n'a pas été respectée mais que votre licenciement survient pour une cause réelle et sérieuse, votre licenciement est irrégulier.
Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes qui pourra vous accorder une indemnité dont le montant peut être égal au maximum à 1 mois de salaire.
Quel préavis respecter en cas de licenciement pour faute grave ?
Il n'y a pas de préavis à respecter. Vous ne bénéficiez donc pas de l'indemnité compensatrice de préavis.
Quelles indemnités pour un licenciement pour faute ?
Lorsque vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnité de licenciement. En revanche, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pris tous vos congés acquis à la date de rupture du contrat de travail
Vous avez d'autres questions ? Nous y répondons !
Notre équipe de Juritravail vous aide, pour en savoir plus suivez le lien de l'article de la rédaction :
👉 "Convocation à l'entretien préalable de licenciement : 4 mentions obligatoires" www.juritravai...
👉 Vérifiez sans plus attendre la validité de votre licenciement., téléchargez notre dossier "Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité
" juste ici : www.juritravai...
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Juritravail
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je suis en accident est mon patron il ma licencié pour faut grave je suis perdu, est ce que je contact prud'hommes svp?
Bonjour, je ne peux malheureusement pas vous répondre directement mais je vous propose d'expliquer votre cas sur notre forum juridique 👉 www.juritravail.com/forum-juridique. Notre communauté de juristes se fera un plaisir de répondre à votre question. 📞Vous pouvez également appeler le 01.75.75.42.33 pour poser votre question à un avocat. Bonne journée !
Bonjour
J'ai été licencié pour faute grave mon nouveau employeur avait rejeté mon statut de travailleur handicapé j'avais vécue les moments les plus difficiles durant ma carrière professionnelle il avait planifié avec ses collaborateurs de l'harcement des fautes témoignage de la complicité de l'abus de pouvoir envers une personne vulnérables et ils avaient réussi à me licencier pour faute grave
Bonjour, ma direction a rendu le port des gants obligatoires, je ne suis pas d'accord avec cette nouvelle politique. Le non port de ces nouveaux EPI est il considéré comme faute grave ?
Bonjour j'ai était licencié pour faute grave mais on m'a pas payé les congés payés qui était en cours que j'ai jamais pris c'est normal ?
Bonjour, je ne peux malheureusement pas vous répondre directement mais je vous propose d'expliquer votre cas sur notre forum juridique 👉 www.juritravail.com/forum-juridique. Notre communauté de juristes se fera un plaisir de répondre à votre question. 📞Vous pouvez également appeler le 01.75.75.42.33 pour poser votre question à un avocat. Bonne journée !
Bonjour es ce que le licenciement pour faut grave nous prive du chômage ?
Non
Bonjour j'ai un entretien bientôt pour licenciement faute grave à cause que j'ai utilisé ma carte de fidélité ma femme quand il a fait les courses ou bien j'ai passé plusieurs fois ma carte au client qui en avait pas de carte de fidélité. Je savais pas que sa conter comme faute grave sur mon contrat de travail ya rien marquer et mes responsables on pas expliqué que ils est interdit de faire sa
Bonjour @tevhidehli5977, désolée pour le délai de réponse... J'espère que nous n'arrivons pas trop tard pour vous aider ! Si vous souhaitez contester votre licenciement, n'hésitez pas à consulter notre dossier dédié : www.juritravail.com/Dossier/procedure-de-licenciement-la-connaitre-pour-faire-valoir-vos-droits/132. Ou si vous avez besoin d'un avocat compétent pour vous aider, n'hésitez pas à vous rendre ici : www.juritravail.com/avocat.
Bonne journée et à bientôt sur www.juritravail.com
Emma de Juritravail
H 24 harcelement c leconomies
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