Négociation avec le fisc à la mise en recouvrement et garantie personnelle

Votre entreprise est étranglée par le montant de l'addition du contrôle fiscal. Il faut négocier. Faut-il accepter de donner des garanties personnelles ? Maître Naïm discute ici de la manière d'aborder le problème.
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J’aimerais vous aborder un sujet que je vois assez régulièrement et qui est assez problématique. Ce sont des entreprises donc qui ont un redressement fiscal, qui sont défendues comme elles pouvaient avec le contrôleur et qui au moment de la mise en recouvrement, se retrouvent un petit peu je dirais étranglées, avec donc une négociation à faire avec le comptable chargé du recouvrement.
C’est un moment très très important pour l’entreprise et en réalité un bon conseil qu’on peut donner, c’est lorsque vous avez un contrôle fiscal, dites vous qu’au départ c’est très abstrait mais qu’au fur et à mesure ça va devenir de plus en plus concret et la réception de l’avis de mise en recouvrement ou l’avis d’imposition, c’est vraiment le moment fort où en fait on vous demande l’addition (vous recevez l’addition).
Ça, le plus souvent ça se prépare, parce que malheureusement lorsqu’on attend la mise en recouvrement pour réagir et se dire qu’on va aller rencontrer un avocat, c’est déjà un peu trop tard. Il faut anticiper cet instant, c’est extrêmement important.
Comment se passe la discussion avec le comptable lorsqu’on reçoit la mise en recouvrement ? En fait, il faut savoir qu’au niveau de l’administration fiscale, ils ont mis une cellule en place qui s’appelle le pôle de recouvrement spécialisé qui est en fait une sorte de brigade chargée de recouvrer, alors avec force ou avec douceur, mais le plus souvent c’est quand même avec force avec un langage bien préparé de la part de l’administration fiscale, des menaces très visibles finalement.
C’est donc un moment très important où il faut absolument être aidé, donc soit par un avocat, soit par un expert-comptable, soit par qui vous voulez, mais par quelqu’un qui connaît la matière précisément pour être une force à vos côtés dans la discussion et dans les négociations avec l’administration.
La négociation c’est aussi un rapport de force. Il ne faut pas du tout l’oublier et ce n’est pas « Je suis gentil, on voit mon entreprise j’ai 100 employés ou 10 employés ou 5 employés, ou je suis même tout seul » qui fait qu’on va être plus gentil avec vous et que l’administration va être plus agréable avec vous.
Pourquoi ça ? Parce que l’administration ne réfléchit pas avec «un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. » Ça c’est le raisonnement classique d’un entrepreneur, mais l’administration ne résonne pas comme ça pour diverses raisons et qui sont à mon sens totalement justifiées.
L’administration n’a pas le droit, je dirais, de faire des faveurs en se disant "mieux vaut encaisser un peu moins et encaisser plutôt que d’avoir une société qui soit en défaillance" parce que ça serait un mauvais signe sur le fait qu’on puisse finalement transiger avec l’administration fiscale et donc réussir à avoir des ristournes, même lorsque nous n’avons pas déclaré la totalité des sommes imposables. C’est la première chose.
La deuxième chose, c’est que le contact public c'est-à-dire votre interlocuteur a lui-même une responsabilité dans la mission de recouvrer. S’il ne fait pas bien son travail, il a une responsabilité personnelle qui est susceptible d’être engagée. Je vous rassure, il est pour cela assuré, mais très classiquement c’est vraiment une responsabilité juridique qu’ils n’ont pas de raison de prendre, donc voilà le cadre qu’il a.
Quand vous allez négocier avec l’administration fiscale, évitez de donner des garanties personnelles lorsque ça concerne votre société. Je traite un dossier en ce moment où une caution personnelle a été donnée pour un montant extrêmement important. La société n’a pas réussi à résister au plan de règlement que l’administration fiscale a accepté d’accorder contre ce cautionnement. Finalement qu’est ce qui reste ? Une entreprise en redressement ou en liquidation judicaire, entreprise donc qui est morte, mais en revanche la caution qui demeure et là ce sont tous les biens personnels du dirigeant qui sont engagés.
Donc, vérifiez bien la pérennité d’un plan de règlement ...
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