Élément matériel de l'infraction en droit pénal

Поділитися
Вставка
  • Опубліковано 5 лис 2024
  • Pour caractériser une infraction, il faut un élément matériel. Ainsi l'article 121-4 du Code pénal prévoit "Est auteur de l'infraction la personne qui :
    1° Commet les faits incriminés ;
    2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit."

КОМЕНТАРІ • 2