Élément matériel de l'infraction en droit pénal
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- Опубліковано 5 лис 2024
- Pour caractériser une infraction, il faut un élément matériel. Ainsi l'article 121-4 du Code pénal prévoit "Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit."
Merci pour ce short sur l'élément matériel de l'infraction, en droit pénal!
De rien :)