UNE DETTE PEUT-ELLE ÊTRE FORCLOSE ?
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- Опубліковано 6 сер 2024
- La forclusion s’applique donc aux dettes impayées, non réclamées à l’issue d’un délai fixé par la loi. Il est généralement de 2 ans mais peut dans certains cas être plus long. Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?
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Peut on réclamer une dette après 30ans