Bonjour, et merci pour vos vidéos 🙏instructives. MA QUESTION : J'aide une personne distance, qui est en detresse (une femme) bloquée dans sa situation conjugale désastreuse et souffre de troubles émotionel dû a son enfance, de surcroît et surtout Elle accuse un comportement questionable de la CAF, cette administration remet en question les droits acquis d'AAH( adultes handicapés)depuis 4mois de cette personne en lui faisant proposition d'un avantage ASI ( allocations supplémentaire d'invalidité)en la faisant signer sans informations et après s'être rétracté, elle est suspendu depuis 2mois de ces ressources, soit son AAH. Est-ce légal, comment ce défendre, quel sont les recours pour contester un tel agissement Administratif. MERCI 🙏
Cool, une question : un agent de l'État dans l'exercice de son fonction commet une faute personnelle ! Mais question est de savoir qui serait le juge compétent à connaître l'affaire ?
Exactement ! S’il s’agit d’une faute personnelle, le juge judiciaire sera compétent. En cas de cumul, il est davantage conseillé d’aller devant le juge administratif, même si le requérant a le choix (l’administration étant plus solvable).
ça me sauve pour mon prochain TD merci
Excellente la vidéo . J'apprécie beaucoup tes illustrations.
Merci beaucoup pour ce retour 🙏🏼🌸
C'est d'une grande aide merci beaucoup
Merci pour ton commentaire 🙏🏼🌸
Bien 😊👍
Bonjour, et merci pour vos vidéos 🙏instructives. MA QUESTION :
J'aide une personne distance, qui est en detresse (une femme) bloquée dans sa situation conjugale désastreuse et souffre de troubles émotionel dû a son enfance, de surcroît et surtout
Elle accuse un comportement questionable de la CAF, cette administration remet en question les droits acquis d'AAH( adultes handicapés)depuis 4mois de cette personne en lui faisant proposition d'un avantage ASI ( allocations supplémentaire d'invalidité)en la faisant signer sans informations et après s'être rétracté, elle est suspendu depuis 2mois de ces ressources, soit son AAH.
Est-ce légal, comment ce défendre, quel sont les recours pour contester un tel agissement
Administratif. MERCI 🙏
Quel plan adopté pour ce sujet : La responsabilité pour faute administrative.
D'abord,la faute; ensuite,la responsabilité de l'administration.
@@maudelairbarthelus415 merci beaucoup
J'aimerais savoir... en case de faute lourde de l'administration quel juge saisir ? Ou l'affaire va directement au conseil d'Etat
Le juge administratif :)
Mais il faut savoir que la faute lourde est de moins en moins admise
Cool, une question : un agent de l'État dans l'exercice de son fonction commet une faute personnelle !
Mais question est de savoir qui serait le juge compétent à connaître l'affaire ?
Faute exclusivement personnelle: juge judiciaire. Cumul de fautes: les deux, ça dépend si tu choisis aller contre l’agent ou l’administration.
Exactement ! S’il s’agit d’une faute personnelle, le juge judiciaire sera compétent. En cas de cumul, il est davantage conseillé d’aller devant le juge administratif, même si le requérant a le choix (l’administration étant plus solvable).
Bonjour