La responsabilité pour faute - Droit administratif

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  • Опубліковано 27 сер 2024
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КОМЕНТАРІ • 17

  • @leoruk9270
    @leoruk9270 9 місяців тому +2

    ça me sauve pour mon prochain TD merci

  • @arnzuzi
    @arnzuzi Рік тому +3

    Excellente la vidéo . J'apprécie beaucoup tes illustrations.

  •  Рік тому +2

    C'est d'une grande aide merci beaucoup

  • @IkbalSbai
    @IkbalSbai 9 місяців тому +1

    Bien 😊👍

  • @mamecordiouf2134
    @mamecordiouf2134 4 місяці тому +1

    Quel plan adopté pour ce sujet : La responsabilité pour faute administrative.

    • @maudelairbarthelus415
      @maudelairbarthelus415 3 місяці тому +1

      D'abord,la faute; ensuite,la responsabilité de l'administration.

    • @mamecordiouf2134
      @mamecordiouf2134 3 місяці тому

      @@maudelairbarthelus415 merci beaucoup

  • @JYOTI.76
    @JYOTI.76 3 місяці тому

    Bonjour, et merci pour vos vidéos 🙏instructives. MA QUESTION :
    J'aide une personne distance, qui est en detresse (une femme) bloquée dans sa situation conjugale désastreuse et souffre de troubles émotionel dû a son enfance, de surcroît et surtout
    Elle accuse un comportement questionable de la CAF, cette administration remet en question les droits acquis d'AAH( adultes handicapés)depuis 4mois de cette personne en lui faisant proposition d'un avantage ASI ( allocations supplémentaire d'invalidité)en la faisant signer sans informations et après s'être rétracté, elle est suspendu depuis 2mois de ces ressources, soit son AAH.
    Est-ce légal, comment ce défendre, quel sont les recours pour contester un tel agissement
    Administratif. MERCI 🙏

  • @herfaonelngomooyono9053
    @herfaonelngomooyono9053 4 місяці тому

    J'aimerais savoir... en case de faute lourde de l'administration quel juge saisir ? Ou l'affaire va directement au conseil d'Etat

    • @luciedrn5206
      @luciedrn5206 3 місяці тому

      Le juge administratif :)

    • @luciedrn5206
      @luciedrn5206 3 місяці тому

      Mais il faut savoir que la faute lourde est de moins en moins admise

  • @user-wi2tn2we2k
    @user-wi2tn2we2k Рік тому +1

    Cool, une question : un agent de l'État dans l'exercice de son fonction commet une faute personnelle !
    Mais question est de savoir qui serait le juge compétent à connaître l'affaire ?

    • @thayennemendonca
      @thayennemendonca Рік тому +2

      Faute exclusivement personnelle: juge judiciaire. Cumul de fautes: les deux, ça dépend si tu choisis aller contre l’agent ou l’administration.

    • @2license.student
      @2license.student  Рік тому

      Exactement ! S’il s’agit d’une faute personnelle, le juge judiciaire sera compétent. En cas de cumul, il est davantage conseillé d’aller devant le juge administratif, même si le requérant a le choix (l’administration étant plus solvable).

  • @mamecordiouf2134
    @mamecordiouf2134 4 місяці тому

    Bonjour