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Le gage - Droit de sûretés
Hello à tous ! J’espère que cette vidéo vous aidera à mieux comprendre la notion de votre cours. Je reste disponible en commentaires ou en messages privés sur Instagram pour répondre à vos question 🌸
Qui suis je ?
Je m’appelle Axelle, je suis étudiante en double licence droit-économie gestion à Aix en Provence et le but de mon studygram est d’aider un maximum d’étudiants ! Sur cette chaîne je vais essentiellement partager des videos sur des notions de cours mais tu peux me retrouver sur Instagram où je partage mon quotidien d’étudiante, mais aussi sur TikTok !
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Переглядів: 467

Відео

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La responsabilité pour faute - Droit administratif
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КОМЕНТАРІ

  • @AghilesDaou
    @AghilesDaou 3 дні тому

    Merci pour les explications .

  • @lea._.blyyyy
    @lea._.blyyyy Місяць тому

    Super clair! Je révise et votre vidéo m'a beaucoup aidé !

  • @miraouedraogo2226
    @miraouedraogo2226 3 місяці тому

    Bravoo j’ai bien compris

  • @tacopineLili
    @tacopineLili 4 місяці тому

    Incroyable cette vidéo, merci beaucoup !

  • @JYOTI.76
    @JYOTI.76 6 місяців тому

    Bonjour, et merci pour vos vidéos 🙏instructives. MA QUESTION : J'aide une personne distance, qui est en detresse (une femme) bloquée dans sa situation conjugale désastreuse et souffre de troubles émotionel dû a son enfance, de surcroît et surtout Elle accuse un comportement questionable de la CAF, cette administration remet en question les droits acquis d'AAH( adultes handicapés)depuis 4mois de cette personne en lui faisant proposition d'un avantage ASI ( allocations supplémentaire d'invalidité)en la faisant signer sans informations et après s'être rétracté, elle est suspendu depuis 2mois de ces ressources, soit son AAH. Est-ce légal, comment ce défendre, quel sont les recours pour contester un tel agissement Administratif. MERCI 🙏

  • @herfaonelngomooyono9053
    @herfaonelngomooyono9053 7 місяців тому

    J'aimerais savoir... en case de faute lourde de l'administration quel juge saisir ? Ou l'affaire va directement au conseil d'Etat

    • @luciedrn5206
      @luciedrn5206 7 місяців тому

      Le juge administratif :)

    • @luciedrn5206
      @luciedrn5206 7 місяців тому

      Mais il faut savoir que la faute lourde est de moins en moins admise

  • @mamecordiouf2134
    @mamecordiouf2134 7 місяців тому

    Quel plan adopté pour ce sujet : La responsabilité pour faute administrative.

    • @maudelairbarthelus415
      @maudelairbarthelus415 7 місяців тому

      D'abord,la faute; ensuite,la responsabilité de l'administration.

    • @mamecordiouf2134
      @mamecordiouf2134 6 місяців тому

      @@maudelairbarthelus415 merci beaucoup

  • @mamecordiouf2134
    @mamecordiouf2134 7 місяців тому

    Bonjour

  • @SandianaRamahefasoa
    @SandianaRamahefasoa 11 місяців тому

    Merciiii ❤

  • @SandianaRamahefasoa
    @SandianaRamahefasoa 11 місяців тому

    Mercii ❤

  • @lolaseillery6380
    @lolaseillery6380 11 місяців тому

    Merci beaucoup pour cette vidéo !!! elle est très bien expliquée et m'a aidé à mieux comprendre mon cours. 😊

  • @IkbalSbai
    @IkbalSbai Рік тому

    Bien 😊👍

  • @leoruk9270
    @leoruk9270 Рік тому

    ça me sauve pour mon prochain TD merci

  • @scarlynelalio4753
    @scarlynelalio4753 Рік тому

    Ça pouvait être aussi clair ?😅

  • @DramaneBANI
    @DramaneBANI Рік тому

    Cool, une question : un agent de l'État dans l'exercice de son fonction commet une faute personnelle ! Mais question est de savoir qui serait le juge compétent à connaître l'affaire ?

    • @thayennemendonca
      @thayennemendonca Рік тому

      Faute exclusivement personnelle: juge judiciaire. Cumul de fautes: les deux, ça dépend si tu choisis aller contre l’agent ou l’administration.

    • @2license.student
      @2license.student Рік тому

      Exactement ! S’il s’agit d’une faute personnelle, le juge judiciaire sera compétent. En cas de cumul, il est davantage conseillé d’aller devant le juge administratif, même si le requérant a le choix (l’administration étant plus solvable).

  • @pretiumdoloris4993
    @pretiumdoloris4993 Рік тому

    Vraiment cool ta vidéo, tu parviens à rendre accessibles certaines notions relativement complexes :) Je note cependant une confusion assez problématique : la responsabilité sans faute du fait des lois (La Fleurette) et des conventions internationales (Cie générale de l'énergie radioélectrique) suppose la réunion de deux critères : un préjudice anormal (grave et spécial) et le fait que l'indemnisation n'ait pas été exclue implicitement ou explicitement par le législateur ou les auteurs de la convention. Ce second critère ne s'applique donc pas à la responsabilité de la loi inconventionnelle (que l'on qualifie souvent de sui generis en ce qu'on considère que l'inconventionnalité en tant que telle s'apparente à une faute), pas plus à la responsabilité de la loi inconstitutionnelle.

    • @2license.student
      @2license.student Рік тому

      Merci beaucoup pour ce retour positif et constructif 🥰💡 Je te remercie, par tes précisions, de contribuer à une diffuser une valeur qui me tient à cœur sur mon compte : le partage !

  • @cassiop4116
    @cassiop4116 Рік тому

    ma sauveuse vraiment

    • @2license.student
      @2license.student Рік тому

      Merci à toi pour ton retour 🥰 Ça fait plaisir de pouvoir aider !

  • @cassiop4116
    @cassiop4116 Рік тому

    omg mille mercis

  • @moussaciss413
    @moussaciss413 Рік тому

    merci!

  • @arnzuzi
    @arnzuzi Рік тому

    Excellente la vidéo . J'apprécie beaucoup tes illustrations.

  • @adelebrousse5714
    @adelebrousse5714 Рік тому

    très complet et super bien expliqué !

  •  Рік тому

    C'est d'une grande aide merci beaucoup

  • @maelysgarnier2135
    @maelysgarnier2135 Рік тому

    Félicitations pour cette première vidéo Axelle ! Elle est très bien faite, très agréable pour les mémoires visuelles, et les mémoires auditives. Je te remercie ! J’espère avoir l’occasion d’en découvrir d’autres. Je te souhaite plein de réussite pour tes examens. Merci beaucoup !

    • @2license.student
      @2license.student Рік тому

      Merci infiniment pour ton retour constructif Maëlys, et pour tes encouragements ! 🌸🙏🏼

  • @2license.student
    @2license.student Рік тому

    Je n’ai pas assez insisté sur cela, mais il faut bien noter que le consentement du délégataire est bien évidemment indispensable pour que la délégation soit valable !