@@JurisMana merci à vous et votre travail. Je comprenais rien au droit administratif. Je suis en train de faire ttes les vidéos. Je vais acheter le pac de fiche pour mes révisions au concours
Il n'existe pas à proprement parler de notion de "fraude administrative" mais le caractère frauduleux d'un acte est bien présent en droit administratif et conduit généralement au fait qu'un contentieux est possible à tout moment (même après l'expiration des délais de recours) - article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration - comme par exemple un permis de construire qui aurait été obtenu par une fausse déclaration par exemple
Merci beaucoup pour vos vidéos, bien expliquées et très pratique !
Merci !
Joyeux anniversaire. Merci pour toutes les publications durant ces 3 années 🎆🎇🎊🎉🎋🎈🎀🎉🎊🎋🎆🎇✨
Merci !
merci a vous
Merci beaucoup
Merci
Merci pour le commentaire et n'hésitez pas à vous abonner ;)
@@JurisMana merci à vous et votre travail. Je comprenais rien au droit administratif. Je suis en train de faire ttes les vidéos.
Je vais acheter le pac de fiche pour mes révisions au concours
@@tinoush1239 Alors je ne vends aucun pack de fiche mais il existe pas mal de memento & fiches de droit administratif en effet ;) Bon courage !
Merci beaucoup mais un peu de mal à se concentrer à cause de la musique
Effectivement, j'ai réglé ça pour les vidéos les plus récentes. Désolé pour le dérangement !
Ma question est la suivante
Qu'est ce qu'une fraude administrative?
Il n'existe pas à proprement parler de notion de "fraude administrative" mais le caractère frauduleux d'un acte est bien présent en droit administratif et conduit généralement au fait qu'un contentieux est possible à tout moment (même après l'expiration des délais de recours) - article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration - comme par exemple un permis de construire qui aurait été obtenu par une fausse déclaration par exemple
Merci bcp
Merci pour le visionnage !