⚠️ La démission par abandon de poste ⚠️

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  • Опубліковано 26 сер 2024
  • Amendement : Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin est présumé démissionnaire
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    Ma précédente vidéo sur l'abandon de poste • Abandon de poste ⚠️ a...
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    Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
    ===================
    #démission #abandon #poste

КОМЕНТАРІ • 118

  • @davidfraxe391
    @davidfraxe391 Рік тому +3

    Merci beaucoup pour cette vidéo! Je ne comprends cependant pas la problématique du préavis en cas d'abandon de poste. Le salarié doit effectuer son préavis sauf dispense de l'employeur puisqu'il s'expose dans le cas contraire (en théorie) à un contentieux et au versement de D et I. A minima son absence lors de la période de préavis est traitée en absence injustifiée non rémunérée. A priori, cela n'est pas plus coûteux pour l'employeur (?).

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому +4

      Rien n'interdit au salarié de dire qu'il revient juste pour effectuer son préavis 😉

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому +4

      Ce qui montre encore plus l'absurdité de la situation... 😁😁😁😁

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому +3

      Génial ton commentaire 👍👍👍👍 je regrette de ne lavoir pas envisagé dans la vidéo 🥹

    • @davidfraxe391
      @davidfraxe391 Рік тому

      @@undeuxdroit Ah oui, en effet! ;)

  • @sylvaingumbrt8195
    @sylvaingumbrt8195 Рік тому +5

    Bon ben maintenant on va se faire plaisir, insultes, bras d'honneur, majeur levé! La franchement on est sur d'être viré!

  • @wafahassen9
    @wafahassen9 Рік тому +3

    Merci beaucoup pour ces illuminations bravo 👏 à vous !

  • @Suppa_Crypto93
    @Suppa_Crypto93 Рік тому

    merci bcp pour ces illuminations

  • @aminalima3043
    @aminalima3043 10 місяців тому

    Bonjour
    Est que l employeur a le droit de me priver de mon congé payé en cas de Licenciement pour abandon de poste? C est mon premier travail., j étais en cdi contrat d étudiants j ai travaillé 6 mois, j ai reçu la lettre avec solde negative.

  • @jean-mariedavid2163
    @jean-mariedavid2163 Рік тому

    Où voir les noms de ces députés qui ont proposé cette loi ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      y'a pas que des députés,
      les sénateurs ont aussi voté pour
      ça serait d'ailleurs intéressant de créer un script informatique qui identifie sur une loi donné qui a voté quoi chez les députés et chez les sénateurs !
      ils le font aux USA et dans d'autres pays
      je n'ai pas connaissance que ce soit fait en France
      pourtant c'est pas très compliqué à mettre en place d'un point de vue informatique

  • @danydms1
    @danydms1 Рік тому

    Je suis inscrit au pole emploi avec dorit d'allocation. Je travail en cdi depuis 13 mois, je fais actualisations tous les mois sur pole emploi pour garder l'ARE. J'ai abandonné mon poste il y a quelques jours, je vais recevoir le licencement dans quelques jours. Aurai-je le droit de recevoir les allocations dans les prochains mois si la loi change?

  • @gauthier6675
    @gauthier6675 Рік тому

    Merci pour les explications !

  • @yanniamazigh6201
    @yanniamazigh6201 Рік тому +1

    bonjour pendant mon congé parental j'ai reçu un salaire négatif de 1400 dans mon bulletin de salaire qui a continuer a s'afficher chaque mois , quand j'ai repris mon travail mon employeur m'as pas payer pendant deux mois pour récupérer la somme de 1400 euros j'ai fais un réclamation q'ils ont pas le droit de prélever en une seule fois et j'ai enchainer des arrêts maladiepour éviter de partir ou l'ambianceétait juste insupportable ,ou bout de deux mois j'ai fais abandon de poste entre temps j'ai reçu un mail de mon employeur qui s'excusait da l'erreur qui a fait et il m'as versé ma paie de deux mois mais moi je me suis pas présenter au travail après,j'ai reçu toute les étapes avant la lettre de licenciement pour faute grave et j'attend le solde de tout compte
    ma question si je peux toujours contester pour le faite qu'il mas pas payer pendant deux moi et si je suis licencier pour faute grave j'aurai le chômage? merci d'avance

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      Si vous cherchez comment obtenir de l'aide en droit du travail, je vous conseille de visionner deux autres de mes vidéos
      - celle générale sur comment obtenir de l'aide ua-cam.com/video/sEKKf599jUg/v-deo.html
      - celle plus précise sur le défenseur syndical ua-cam.com/video/8HJogdqnMx8/v-deo.html
      vous y trouverez peut être des solutions.
      pour le chomage en cas de faute grave, j'en ai fait une vidéo sur ma chaine youtube

  • @revelynedessources
    @revelynedessources Рік тому

    Merci beaucoup !

  • @victorieng9014
    @victorieng9014 Рік тому

    Pour ceux qui demandent à partir de quand ça sera appliqué la date est fixée au 1er Novembre.

  • @inesloukil2262
    @inesloukil2262 Рік тому

    T'as l'air fatigué! Super vídeo en tout cas. J'espère que l'amendement ne va pas passer🤞

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому +1

      C'était la nuit du droit 😁😉

  • @user-cf1sf6jg2l
    @user-cf1sf6jg2l Рік тому

    Merci

  • @victorieng9014
    @victorieng9014 Рік тому +1

    Je suis actuellement en abandon de poste depuis une semaine arrange avec mon employeur (c’est eux qui m’ont proposé) je viens de découvrir ceci, que dois je faire ? Retourner au travail ? Même ma rh ne sais pas quand ça sera mis en place j’ai vraiment très peur !

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      La loi n'est pas encore votée ni promulguée - quand elle entrera en vigueur elle ne sera de toute manière pas rétroactive.
      Donc il faut regarder le calendrier parlementaire pour avoir une estimation de la fin de la navette parlementaire et -- c'est bizarre de l'écrire -- vous faire licencier avant

    • @faycalbenz1329
      @faycalbenz1329 Рік тому +1

      Bonsoir. J'ai annoncé mon abandon aussi aujourd'hui. J'espère que ça va le faire

    • @victorieng9014
      @victorieng9014 Рік тому

      @@undeuxdroit je serai licencié vers le 3/5 novembre d’après ma rh mais je vois que ça passe au sénat le 25 octobre !

  • @camillepennetier7557
    @camillepennetier7557 Рік тому

    Bonjour, la loi a été promulguée le 21 décembre 2022, savez quand est-ce qu’elle sera applicable ? Ou d’ailleurs est elle déjà en application depuis la promulgation ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Belle journée

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      elle est applicable dès sa promulgation pour tout ce qui ne nécessite pas de décret d'application
      par ex. pour la modulation des durées d'allocation, il faut attendre le décret dont le contenu vient d'ailleurs d'être dévoilé dans la presse
      pour la présomption de démission pour abandon de poste, il faut soit disant un décret mais à mon sens l'article du code du travail est parfaitement clair et peut s'appliquer immédiatement
      je vais faire une vidéo dessus d'ailleurs

  • @c.m.1519
    @c.m.1519 Рік тому

    Vidéo très intéressante, merci.
    Savez-vous par ailleurs si l’abandon de poste est effectué avant fin 2022 et le licenciement (post-préavis) en 2023, si texte de loi s'appliquera pour l'employeur ?
    Je vous remercie par avance de votre pédagogie.
    Cdt,

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      le licenciement intervient avant le préavis pas après
      une fois que la loi sera entrée en vigueur, l'employeur pourra renoncer au licenciement et considérer le salarié comme démissionnaire
      donc mieux vaut que le licenciement soit envoyé au salarié avant l'entrée en vigueur de la loi

  • @ivensonjeanjacques7450
    @ivensonjeanjacques7450 Рік тому

    Bonjour, du coup la loi est passée ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому +1

      le décret a été publié hier
      faudrait que je fasse une vidéo pour faire le point

  • @lonkfa_tv5428
    @lonkfa_tv5428 Рік тому

    Bonjour. J'aimerais savoir si cette loi est déjà en vigueur s'il vous plaît ? Si j'ai été licencié le 8 novembre, pour absences injustifiées. Est-ce que je serais impacté par cette loi?

  • @sechszylinder8055
    @sechszylinder8055 Рік тому

    Ma femme a fait un abandon de poste il y a 1 mois et demi car les conditions de travail sont devenus infernal (crèche) elle a reçu sa lettre de licenciement le 4 octobre pour faute grave mentionnant un abandon de poste. Ce n'est pas ecrit "demission" car la lettre a été rédigée avant ce projet de loi. Est-ce qu'elle bénéficiera de L'ARE ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      Oui

    • @sechszylinder8055
      @sechszylinder8055 Рік тому

      @@undeuxdroitenfin dans cette lettre de licenciement ils ont quand même mentionné qu'elle a été licenciée pour faute grave a cause d'un abandon de poste. Et cette mesure sera retroactive vous pensez ? Car ils n'en parlent pas.

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      Non ! Pas de rétroaction. Regardez mon autre vidéo sur la date de la rupture du contrat de travail

  • @wafahassen9
    @wafahassen9 Рік тому

    Pourriez-vous 🤗nous analyser quand vs auriez le temps le procès de France Télécom sur la reconnaissance du " harcèlement institutionnel ?
    Merci

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому +2

      La cour de cassation ne va certainement pas changer sa jurisprudence sur le harcèlement managérial pour faire plaisir à France Telecom 😁😁😁😁😁😁 donc la vidéo que j'ai faite à ce sujet reste d'actualité, mais si ce n'est plus le cas, bien sûr que j'actualiserai en conséquence 😉

    • @wafahassen9
      @wafahassen9 Рік тому

      @@undeuxdroit Super ! Merci.
      Donc c'est une jurisprudence constante. Très bien 👏
      Ce que je comprends pas, pour quelle raison les juges ne sanctionnent pas les employeurs conformément aux dispositions du Code pénal notamment en cas de suicides multiples 🤔 surtout dans les grandes entreprises, non seulement ils sont richissimes, mais ils sont coupables et considérés comme des criminels ayant causé la mort de centaines de salariés 😭
      Les peines demeurent " dérisoires" par rapport aux vies humaines délapidées et des familles orphelines !!!
      Quand les cours condamnent à 1 an de prison Avec Sursis des criminels et 75 mille € d'amende tel que les 3 PDG de France Telecom en appel😳 en contrepartie de la perte de vies humaines..
      On peut dire que le Ridicule Tue 🙄
      Sincèrement, ces décisions provoquent la sidération et un choc aux familles et à toute personne qui a des sentiments 😩 sauf pour ceux qui n'ont en pas 😑
      Alors qu'un jeune qui commet un délit il va écoper de 15 ou 20 ans de prison ?
      C'est ça que j'arrive pas à digérer :
      Même dans l'application des peines on constate l'inégalité de traitement !!
      Les tricheurs et criminels riches au col blanc se voient appliquer des peines de complaisance et les misérables écopent des peines les plus lourdes !
      Hommage à Victor Hugo dans les Misérables !
      Jean Val jean a passé 20 ans de sa vie au bagne pour avoir volé du pain et a été poursuivi jusqu'à sa mort par Javert !
      L'histoire se perpétue 🤫🤐

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому +1

      c'est un vaste suje que vous abordez là, qui dépasse le droit du travail et concerne plus le droit pénal.
      on pourra en reparler à l'occasion

    • @wafahassen9
      @wafahassen9 Рік тому

      @@undeuxdroit ok merci 🤗

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому +1

      y'a une bonne analyse ici theconversation.com/harcelement-moral-ce-que-change-le-verdict-du-proces-france-telecom-192071

  • @ninarose3160
    @ninarose3160 Рік тому

    bonjour en fait je connais pas votre chaîne mais en cherchant des réponses à mes questions sur le sujet de la démission je suis tombé sur votre page,ma question s'il vous plaît :mon mari a démissionné en novembre 2021 il était en CDI après ça démission il esr inscrit à pôle emploi mais logiquement il avait pas le droit des indemnités chômage après il est tombé malade et il a fait un arrêt maladie jusqu'à ce mois de novembre 2022 c'est à presque une année en arrêt maladie je veux savoir s'il est de nouveau inscrit à pôle emploi il touchera cette fois ci ses allocations chômage.
    cordialement.

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      A priori oui mais faut surtout demander à pôle emploi, ils sont pas méchants 😉

    • @ninarose3160
      @ninarose3160 Рік тому

      @@undeuxdroit merci de votre réponse.

  • @fareschachoua9114
    @fareschachoua9114 Рік тому

    Bonjour,
    Comment pensez vous que sera géré le cas d’un abandon de poste d’un nouveau CDI durant la période d’essai. L’employeur pourra décider unilatéralement de rompre la période d’essai ou de licencier le salarié pour abandon de poste?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      pendant une période d'essai, on rompt la période d'essai ... c'est moins contraignant que de faire une procédure de licenciement

    • @benoitc.8239
      @benoitc.8239 Рік тому

      Très bonne question.
      A mon avis, dans le cadre d une période d essai, l abandon de poste ne sera pas considéré.
      Mais je peux me tromper. A voir ce qui sera effectivement voté par l assemblée.

  • @tamment11
    @tamment11 Рік тому

    bonjour ; j'ai été privée de mon droit a la allocation pour abandand de poste , je suis reconnu handicapé "rqth" ,pendant la mission " contrat a la semaine ,l’employeur me demande d'aller plus vite malgré que j'été aux delà de la moyen , mentalement j'été pas bien j'ai fini la journée , le lent demain je me suis pas présenté et repris une mission très bien paie , la pas le droit malgré 1400 heur cumulé , les internaute que ce que vous conseiller contre pole emploi , je suis dans la merde , les factures attend pas et je ne sais comment faire .

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      Si vous cherchez comment obtenir de l'aide en droit du travail, je vous conseille de visionner mon autre vidéo ua-cam.com/video/sEKKf599jUg/v-deo.html vous y trouverez peut être des solutions

  • @Wyvernnnn
    @Wyvernnnn Рік тому +3

    Et pendant ce temps là c'est toujours impossible de cumuler deux pleins-temps en même temps au niveau de l'urssaf. Donc l'employé se fait sucrer le chômage, sa possibilité d'aller ailleurs ET son salaire, qui peut être retenu si l'employé est absent. C'est au bon-vouloir de l'employeur de garder l'employé indéfiniment enchaîné
    Je sais pas ce qu'il reste comme recours à l'employé pour unilatéralement quitter son poste sans préavis

    • @markhor4883
      @markhor4883 Рік тому

      La prise d’acte, mais c’est risqué

    • @kiridashi9054
      @kiridashi9054 Рік тому

      @@markhor4883 oui mais sans pouvoir avoir le droit à l'ARE, je viens de lire sur internet "La prise d'acte de rupture sera considérée comme une démission. Le salarié n'aura droit à aucune indemnité et n'aura pas droit au chômage. L'employeur peut aussi décider de se retourner contre le salarié qui l'aura quitté brutalement, sans faire son préavis et sans lui laisser le temps de s'organiser."

    • @markhor4883
      @markhor4883 Рік тому

      @@kiridashi9054 C’est le juge qui détermine si la prise d’acte est une démission ou un licenciement sans cause telle ni sérieuse. L’employeur doit être assigné dans le mois où la prise d’acte est reçue. En fonction de la décision du juge vous aurez le droit ou pas aux indemnités chômage.

  • @camillepennetier7557
    @camillepennetier7557 Рік тому

    Bonjour,
    Je ne comprend pas vraiment l’amendement.
    1. En faite concrètement, cet amendement offre la possibilité à l’employeur de choisir de licencier ou pas son salarié si il abandonne son poste ?
    2. Où est-ce que dans tout les cas d’abandon de poste, même si il est licencié pour cette faute par son employeur, il n’aura dans tout les cas pas droit à l’ARE puisque « abandon de poste » sera mentionné en motif ?
    Je sais pas si vous comprendrez ma question et la subtilité que je n’arrive pas à saisir..
    merci beaucoup 😊

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      j'ai compris votre interrogation
      je refais une vidéo une fois que le texte sera stabilisé (il y a des amendements en discussion)
      pour l'instant l'employeur a le choix, soit de licenciement pour faute grave comme avant, soit de considérer le salarié démissionnaire
      mais ça peut évoluer

  • @mohammedyazidkoudri817
    @mohammedyazidkoudri817 Рік тому

    Bonjour je viens d'abandonner mon poste de travail le 02 novembre 2022 ,pensez-vous que je puisse toucher mes droits de chômage ? Et pour quand la loi rentre en vigueur ?merci

  • @Pierre-vt5tj
    @Pierre-vt5tj Рік тому

    La rupture conventionnelle personne veut la donner...
    Franchement ça va être un carnage , les gens vont péter les plombs si ils veulent changer de métiers etc.... Ça craint franchement

    • @Jenna8299
      @Jenna8299 Рік тому

      Il suffit de faire en sorte de se faire licencier

    • @Pierre-vt5tj
      @Pierre-vt5tj Рік тому

      @@Jenna8299 oui les gens vont trouver une autre issue... Tu viens pas au taf 10 fois dans l'année tu vas te faire virer au bout d'un moment

    • @Jenna8299
      @Jenna8299 Рік тому

      @@Pierre-vt5tj oui ou mal parler à son manager suffit pas besoin de s’absenter

    • @Pierre-vt5tj
      @Pierre-vt5tj Рік тому

      @@Jenna8299 oui tout est possible 😏

  • @turinois4903
    @turinois4903 Рік тому +1

    sa rentre en vigueur quand?

  • @benoitc.8239
    @benoitc.8239 Рік тому

    Pas tout compris.
    Vous comparez le coût pour l employeur du licenciement pour faute grave et de la démission en indiquant qu'une indemnité de préavis est due par l'employeur dans le second cas.
    Dans quels cas pratiques ?
    Concrètement un salarié qui démissionne doit effectuer son préavis, sauf si:
    - son employeur ne le souhaite pas et auquel cas effectivement il paye la période de préavis. Mais je ne connais pas beaucoup d'employeurs qui acceptent de payer un salarié à rester chez lui, hors télétravail bien sûr 😉
    - le salarié demande à être dispensé du préavis et l employeur l accepte. Auquel cas la période de préavis n'est pas due.
    A mon avis, le cas le plus probable où l indemnité de préavis pourrait être réclamée dans le cadre d'une démission, c est dans le cas d un mauvais traitement de la lettre de démission.
    A savoir un salarié qui donnerait une démission sans réclamer de dispense de préavis. Et un employeur qui prendrait acte de cette démission avant que la période de préavis ne soit terminée.

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      et l'hypothèse où après "l'abandon de poste" le salarié revient dans l'entreprise pour être payé pour son préavis ... mais s'il revient dans l'entreprise, c'est qu'il n'a pas abandonné son poste ... donc on remet les compteurs à zéro et on recommence tout ?

    • @benoitc.8239
      @benoitc.8239 Рік тому

      @@undeuxdroit s'il a abandonné son poste, il subit vraisemblablement un licenciement pour faute grave, donc pas de préavis. Il ne revient pas.
      Je ne vois pas pourquoi l'assemblée modifierait ce point dans le cas d'un licenciement pour abandon de poste.

  • @kiridashi9054
    @kiridashi9054 Рік тому

    Autre question, quand on nous dit que nous n'avons pas le droit aux allocations chômage (ARE) suite a une démission (et donc bientôt peut être suite a un abandon de poste),
    je viens de lire sur internet, "un salarié démissionnaire peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier quatre mois (121 jours) après une démission".
    Est ce vrai? Et si oui le sera t-il encore avec cet amendement?

    • @lily-fj7zh
      @lily-fj7zh Рік тому

      Ce matin j ai vue pôle emploi je voudrai abandonner mon poste le conseiller m à informer que après 4 mois de démission en peux demander les indemnités MAIS aucune garantie le dossier passera en commission et selon votre parcours donc oui vous pouvez mais c est pas garanti

    • @kiridashi9054
      @kiridashi9054 Рік тому

      @@lily-fj7zh Merci pour votre réponse

  • @lily-fj7zh
    @lily-fj7zh Рік тому

    Bonjour
    Je quitterai mon poste le 14 octobre le lendemain de la fin de mon arrêt maladie ça fait un mois que j ai décidé ça vous pensez que la lois va me toucher ? Je vois maintenant qu'elle sera appliquée fin octobre j ai vraiment peur svp répondez moi
    Merci

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      J'ai déjà répondu à cette question il faut regarder le calendrier parlementaire vous trouverez le lien sous un des autres commentaires de cette vidéo

    • @lily-fj7zh
      @lily-fj7zh Рік тому

      Merci

  • @alextairieur62
    @alextairieur62 Рік тому

    Bonjour , merci pour votre vidéo , je suis en abandon de poste depuis le 22 septembre, j ai reçu mes mises en demeures ainsi qu une convocation préalable au licenciement , sur les lettres sont inscrits " pouvant allez jusqu'au licenciement " , ont il le droit de revenir sur leur décision ( présomption démissionnaire) si l amendements est validé par le sénat pendant la procédure de licenciement ? Pôle emploi ouvriront ils le droit au chômage ci je suis licencier pour abandon de poste après la validation du sénat ? Cordialement.

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      tant que la lettre de licenciement n'est pas envoyée, l'employeur peur renoncer au licenciement ... après y'a une prescription en matière de faute grave : la lettre doit être envoyé dans un délai de un mois après l'entretien préalable
      cf. www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839/personnalisation/resultat?lang=&quest=

  • @Friman90
    @Friman90 Рік тому

    Quand va être appliquée cette règle ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il faudrait regarder le calendrier parlementaire ici www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/mesures_urgence_fonctionnement_marche_travail

  • @benoitc.8239
    @benoitc.8239 Рік тому

    Je vais donner l'avis du point de vue de l'employeur.
    Le licenciement pour abandon de poste est, à mon avis, assez courant, et non négligeable pour le coût de l'assurance chômage. Il suffit d'ailleurs de lire les commentaires sous vos vidéos pour s'en rendre compte. Donc je ne suis pas surpris que les élus s'y intéressent.
    Pour autant, cet amendement méconnaît la réalité de la vie en entreprise.
    Ce qu'il risque d'entraîner, c'est un afflux de demandes de ruptures conventionnelles qui seront refusées car l'employeur ne pourra payer des indemnités à tout va.
    En conséquence, le salarié aura le choix de démissionner avec le risque de se mettre en difficulté personnelle.
    Ou de forcer l'employeur à le licencier pour faute grave, pour un autre motif que l'abandon de poste. Et là, le panel des motifs est inimaginable.
    Cela peut conduire à une situation sociale dans l'entreprise très tendue, dommageable pour sa productivité.
    D'un point de vue macro-économique, c'est également stupide puisque cela bloque le marché du travail.
    Donc la re-allocation des salariés vers des postes plus rémunérateurs, demandant plus de compétences etc...
    Or cette re-allocation est un facteur de productivité.
    D'autre part, l'on peut regretter que la promesse de 2017 de permettre aux démissionnaires d'avoir droit aux allocations est accouchée d'une souris (les conditions pour l'obtenir sont relativement compliquées pour le quidam); et que désormais l'on voit ce genre d'amendement survenir.
    Pour terminer, si cet amendement passe. L'on pourrait assister, face à un afflux de ruptures conventionnelles et la fronde des employeurs, à la remise en cause du versement de l'indemnité de rupture conventionnelle.

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      Je suis d'accord

    • @MrBitenfeu
      @MrBitenfeu Рік тому

      il y aura peut-être plus de demandes de ruptures conventionnelles, mais l'employeur garde le pouvoir, s'il ne veut pas, ce n'est pas possible point barre
      si les relation entre employeur et employé sont convenables, il aura toujours moyen de s'arranger en négociant une faute grave (insubordination c'est la plus soft)
      par contre contre dans le cas d'un employeur qui cherche à nuire, oui ça va être problématique car il ne va suffire de simuler une faute grave mais bien de l'appliquer (sur le site du gouvernement je vois indiscipline, insubordination si on ne veut pas chercher d'ennuis, mais il y a aussi état d'ivresse, vol, injures, harcèlement, violence, et ça ne me semble pas sain que notre gouvernement encourage ce type de comportement)

  • @lonkfa_tv5428
    @lonkfa_tv5428 Рік тому

    Quand cette loi rentrera en vigueur. L'employeur pourra toujours continuer à faire une licenciement pour absences injustifiées ou automatiquement cela passera en présomption de démission ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      Non il pourra toujours licencier

    • @lonkfa_tv5428
      @lonkfa_tv5428 Рік тому

      Merci pour les précisions et le temps que vous prenez pour répondre à chacun de nous.

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      avec plaisir

    • @lonkfa_tv5428
      @lonkfa_tv5428 Рік тому

      Vers quelle date pensez vous que cette loi sera promulguée s'il vous plaît ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      Faut regarder le lien vers le calendrier parlementaire que j'ai posté dans un autre commentaire

  • @kiridashi9054
    @kiridashi9054 Рік тому

    bonjour. merci pour cette vidéo.
    Vous dites que la rupture conventionnelle oblige l'employeur a verser une indemnité égale à celle d'un licenciement,
    or, ne me plaisant plus dans mon travail actuel je voulais faire un abandon de poste vu que mon entreprise n'accepte pas les ruptures conventionnelles
    ma question est donc, sera t-il possible de proposer à ma direction de me faire une rupture conventionnelle sans demander cette indemnité, étant donné que je veux juste pouvoir
    avoir le droit à l'allocation chômage afin de me consacrer à une formation non reconnu par l'état (formation en digital painting déjà acheté de ma poche, car inexistante parmi les propositions de formation grâce au compte CPF).
    Ma deuxième question, si cet amendement passe, vers qu'elle date approximative pourrait-il être appliqué?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      non on ne peut pas renoncer à l'indemnité dans le cadre d'une rupture conventionnelle et c'est finalement là le coeur du problème ... j'en reparlerai dans une autre vidéo
      pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il faudrait regarder le calendrier parlementaire ici www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/mesures_urgence_fonctionnement_marche_travail

    • @kiridashi9054
      @kiridashi9054 Рік тому

      @@undeuxdroit très bien merci pour votre réponse rapide je regarderai ça avec attention, cela dit, savez-vous à peu près combien de temps cela prend pour qu'un amendement passe, je comptais finir l'année et partir début janvier de mon travail.
      Autre question, je suis avec collègue de travail qui aurait entendu qu'un employeur ne pouvait pas refuser plusieurs ruptures conventionnelles, je viens de chercher sur internet je ne trouve aucune réponse.
      Encore merci de prendre de votre temps pour nous répondre. Bonne journée

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      D'ici un mois c'est promulgué
      Non il peut en refuser autant qu'il veut

  • @jeanlove6766
    @jeanlove6766 Рік тому

    C’est valable à partir de quand enfaite

  • @henryvirginie9871
    @henryvirginie9871 Рік тому

    Mon employeur m’a changé mes plannings avec travail le samedi ce qui n’est pas possible pour moi car pas de solution de garde d’enfant bref il vient de me proposer un abandon de poste, je lui ai dit que pas possible a cause de l’amendement… il ne veut ni rupture ni licenciement, si je viens travailler les autres jours mais pas le samedi cela fera des absences non justifiées, est ce que c’est jouable pour un licenciement ? C’est l’impasse complète l’abandon de poste aurait été plus simple pour tout le monde

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      regardez mon autre vidéo ua-cam.com/video/sEKKf599jUg/v-deo.html allez voir l'inspection du travail ou une permanence d'avocats ! le motif familial prive de cause réelle et sérieuse tout licenciement.
      je ferai une vidéo à ce sujet la semaine prochaine ou la semaine suivante, je ne peux pas avant. mais prenez contact avec l'inspection du travail ou une permanence d'avocat dès que vous pouvez

    • @henryvirginie9871
      @henryvirginie9871 Рік тому

      @@undeuxdroit merci d’avoir pris le temps de me répondre 🙏 je vais les appeler

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      Regardez ça également cela correspond à votre situation ua-cam.com/video/nHEJYpwpM8s/v-deo.html

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      en résumé,
      1. - la modification proposée est une modification de votre contrat de travail
      2. - de manière surabondante, un impérieux motif familial a pour effet de "contractualiser" vos horaires qui ne peuvent donc être modifiés sans votre consentement (arrêt de la Cour de cassation que j'évoque dans mon cours sur la modification du contrat de travail)
      3. - votre refus d'accepter cette modification n'est pas "fautif" et l'employeur ne peut pas vous licencier en raison de ce refus (ce que j'explique dans cette vidéo ua-cam.com/video/nHEJYpwpM8s/v-deo.html )
      4. - la seule chose que l'employeur peut faire c'est un licenciement pour motif économique, ou éventuellement une rupture conventionnelle
      conclusion : faites vous aider par l'inspection du travail ou un avocat !

    • @henryvirginie9871
      @henryvirginie9871 Рік тому

      @@undeuxdroit merci beaucoup pour toutes vos réponses malheureusement mon planning n’est pas mentionné dans mon contrat du coup je n’ai pas de recours

  • @faycalbenz1329
    @faycalbenz1329 Рік тому +1

    Bonsoir. J'ai justement annoncé mon abandon de poste aujourd'hui. Pensez vous que ça va passer ? Cordialement

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      faudrait pas tarder à vous faire licencier alors
      pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il faudrait suivre le calendrier parlementaire ici www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/mesures_urgence_fonctionnement_marche_travail

    • @faycalbenz1329
      @faycalbenz1329 Рік тому

      @@undeuxdroit d'accord je vais suivre le calendrier attentivement. Par contre vous me dite qu'il faudrai pas tarder à me faire licencié mais pendant un abandon de poste 'c'est bien le recommandé que je vais recevoir qui fait office de rupture ou pas ? Merci d' avance

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому +1

      L'employeur doit vous licencier
      Entretien préalable puis lettre de licenciement

    • @faycalbenz1329
      @faycalbenz1329 Рік тому

      @@undeuxdroit je vous remercie pour votre réponse et vos information. Cordialement. Bonne continuation 👍

    • @victorieng9014
      @victorieng9014 Рік тому

      @@faycalbenz1329 malheureusement on est pas du tout décisionnaire du temps qu’il faut pour se faire licencier. C’est entre un mois/ un mois et demi pour se faire licencier sans que l’employeur soit dans la panade