Les Actes d'État Civil Algériens...
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- Опубліковано 9 лют 2025
- Ordonnance n° 70/20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil.
Art. 63. - L'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de
naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les
prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s'il y a
lieu , ceux du déclarant, sous réserve des dispositions de l'article 64 in
fine.
CHAPITRE II : LES ACTES DE MARIAGE
Art. 71. - l'officier de l'état civil ou le cadi compétent, pour dresser
l'acte de mariage des futurs époux, est soit celui de leur domicile ou celui
de l'un des deux, soit celui lieu ou' l'un des futurs époux a sa résidence
continue depuis un mois au moins à la date du mariage.
Ce délai n'est pas exigé des nationaux.
Art. 72. - Lorsque le mariage a lieu devant l'officier de l'état civil,
celui-ci en dresse acte sur le champ dans ses registres. Il remet aux époux
un livret de famille constatant le mariage.
Lorsque le mariage a lieu devant le cadi, celui-ci en dresse acte et
remet aux intéressés un certificat. Un extrait de l'acte est transmis par le
cadi, dans un délai de trois jours, à l'officier de l'état civil ; de
l'extrait de l'acte dans un délai de cinq jours, à compter de la réception et
remet aux époux un livret de famille ; mention du mariage est faite sur les
registres en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.
Art. 73. - L'acte de mariage dressé par l'officier de l'état civil ou le
cadi doit indiquer expressément que le mariage a lieu dans les conditions
prévues par la loi.
Il doit, en outre, mentionner ;
1°Les noms, prénoms,dates et lieux de naissance des conjoints ;
2° Les noms et prénoms des pères et mères ;
3° Les noms et prénoms, et âges des témoins ;
4° Le cas échéant, l'autorisation à mariage prévue par la loi ;
5° Eventuellement, la dispense d'âge accordée par l'autorité compétente.
Salutations Maître
شكرا جزيلا يا أستاذ على هذه المعلومات 🎉🎉🎉🎉🎉
Bonjour maître, je voulais avoir votre avis sur le cas de mon grand père.
On vient de découvrir qu'il 'était inscrit à la fois sur le registre des matrices et sur le registre d'état civil européen. Pensez vous que la cour d'appel ait une copie de l'extrait des minutes de naissance de son père.
Vu que c'est son père ou arrière grand père qui avait été naturalisé
Dans une situation où une personne est inscrite à la fois sur le registre des matrices et sur le registre d'état civil européen, cela peut soulever des questions concernant la nationalité et l'enregistrement administratif de la filiation. Si son père ou arrière-grand-père a été naturalisé, il est effectivement possible que des documents relatifs à cette naturalisation existent encore dans les archives judiciaires, notamment dans les archives de la cour d'appel. La cour d'appel pourrait conserver une copie des minutes ou des actes de naissance, en particulier si ces documents sont liés à un processus de naturalisation ou à d'autres procédures judiciaires. Cependant, ces archives peuvent parfois se trouver également dans des archives départementales, ou même dans les archives nationales si la naturalisation a eu lieu à un niveau élevé de juridiction. Je vous conseillerais de faire des demandes d'accès aux archives de la cour d'appel compétente ainsi qu'aux archives départementales ou nationales. Cordialement
مساء الخير أستاذ راك Bougous ❤❤الله يبارك
5/5
Bonjour maître c'est quoi acte de naissance copie intégrale merci d'avance
Un acte de naissance en français pas en arabe il sappelle un EC7
Merci@@samihabet3964
Bonjour. Sil vous plait maître... mes grand parents il étais marié en 1965 ma mère est née 1964 . Une année avant la célébration du l'acte de mariage. Mais ma mère est transcrit a l'état civil qu'on 1967 par jugement. Est ce que la filiation de ma mère peut s'établir a l'égard de son pere avec se jugement qui étais fais 3 ans après sa naissance et 2 ans après la célébration du mariage de mes grand parents. Cordialement
Il faut savoir que pour établir la filiation de votre mère à l'égard de son père, plusieurs éléments juridiques doivent être pris en compte, notamment les dispositions du Code civil français. Concernant établissement de sa filiation légitime, l'article 312 du Code civil, un enfant né pendant le mariage a pour père le mari, ce qui présume une filiation légitime. Dans votre cas, bien que votre mère soit née avant le mariage de ses parents, le fait que ses parents se soient mariés par la suite peut influencer la reconnaissance de sa filiation. Donc si la filiation n'est pas établie par le mariage, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité. Cette reconnaissance peut être faite à tout moment, même après la naissance. Si le jugement de transcription a été rendu en 1967, il pourrait établir rétroactivement le lien de filiation entre votre mère et son père, surtout si ce dernier a reconnu sa paternité à ce moment-là. Concernant la possession d'état, sachez qu'en l'absence d'une reconnaissance formelle, la possession d'état peut également jouer un rôle. Cela signifie que si votre mère a été élevée comme l'enfant de son père et que ce dernier a agi en tant que tel, cela pourrait suffire à établir un lien de filiation. En résumé, bien que votre mère soit née avant le mariage de ses parents, la reconnaissance de paternité et la possibilité d'établir une possession d'état peuvent permettre d'établir légalement sa filiation envers son père.
Azul Maitre
Bsr monsieur comment je vous contactez ?
Mon assistante : 0559825326
Bonjour maître est ce que les actes d état civil que nous avons trouvé dans les archives nationales et valables aux niveaux de pôle de nationalité
Oui, les actes d'état civil retrouvés dans les archives nationales peuvent être valables au niveau du pôle de nationalité, à condition qu'ils soient authentiques et complets. Cependant, il est important de vérifier si ces actes répondent aux exigences actuelles de l'administration, notamment en matière de date de délivrance. Parfois, il est nécessaire de demander une copie récente auprès de la mairie ou de l'autorité compétente. Cordialement.
ÇA EXISTE L'ALGÉRIE JE PENSER QUE C'ÉTAIT LA FRANCE 🤔
Bjr pourquoi prendre un avocat en Algérie puisque il n y a pas de justice ?
Même si la justice en Algérie ou ailleurs peut parfois sembler imparfaite, il y a plusieurs raisons pour lesquelles prendre un avocat reste important, l'avocat connaît les procédures et les rouages de la justice, ce qui peut augmenter les chances de succès dans une affaire, même dans un système imparfait. Un avocat peut défendre vos droits et faire valoir vos arguments devant les autorités ou les tribunaux, ce que vous ne pourriez pas toujours faire de manière aussi efficace seul. Il veille à ce que vos intérêts soient protégés dans les contrats, les litiges ou toute autre situation juridique. En Algérie, comme ailleurs, certaines démarches nécessitent l'intervention d'un avocat pour être valides, comme dans les affaires de divorce, de succession ou d'affaires pénales. Même si le système peut paraître difficile ou biaisé, avoir un avocat expérimenté reste une protection face aux éventuels abus ou erreurs judiciaires. Cordialement.
جدي جزايري عنده بطاقة اقامة في تونس مكتوبة عليها
#nous résident gėnėral de France à Tunis
#inscrit en qualité de français musulman d'algėria
نقدر ناخو الجنسية
وألي عندو عقد رواج بحكم 1957 كيفاش. يعمل الشهود غير موجودة
Pas besoin vu que c'est un jugement
مساء الخير أستاذ راك Bougous ❤❤الله يبارك