Demande indemnitaire et plein contentieux : le Conseil d’Etat prend tout le monde à contre-pied
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- Опубліковано 11 жов 2024
- En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir entre la date d’introduction de la requête et celle où le juge rend sa décision. En revanche, une telle décision de refus ne peut s’incarner par une défense au fond de l’administration en défense.
Ainsi peut-on, sommairement, résumer la portée d'un arrêt important rendue en Section par le Conseil d'Etat (27 mars 2019, n° 426472, à publier au rec.).
Voici une très courte vidéo (moins de 5 mn) à ce sujet par Eric Landot, avocat (cabinet Landot & associés) :
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Pour faire la demande de recours, il faut un avocat. On ne peut malheureusement pas agir contre l'Administration quand on n'a pas d'argent.
il y a l'aide juridictionnelle
Devant l'administration l'avocat n'est pas obligatoire mais il l'est devant le juge. C'est bien ça ?
bjr difficile à résumer en quelques mots. Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour communiquer, échanger avec l'administration. Certains recours contentieux, devant le juge donc, peuvent être faits sans avocat (demander l'annulation d'un acte ou d'une élection, pour résumer). D'autres recours, notamment ceux dont je parle dans cette vidéo (ce que l'on appelle le « plein contentieux » qui est une catégorie de contentieux devant le juge administratif) requièrent qu'un avocat vous assiste. En très très très résumé.
@@cabinetlandotassocies1734 je voulais dire si je fais un recours indemnitaire préalable devant l'administration dois-je avoir un avocat ou est-ce seulement devant le juge quand je ferai une requête.
bjr et j'ai répondu mais en gros : oui c'est ça - merci
@@cabinetlandotassocies1734grand merci
Est-ce qu il faut obligatoirement un avocat pour former un recours indemnitaire devant le juge administratif pour une affaire qui concerne une décision de licenciement d un agent public contractuel ( dans la territoriale)
Merci d'avance
Bjr pas pour les litiges individuels concernant un agent public www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033340885
Bonjour,
J'ai pas trop bien compris.
Le recours indemnitaire (préjudice moral... effet de la décision...) est à demander au moment de déposer le recours contentieux (REP... plein pouvoir...) où on peut toujours le faire après que le juge administratif statue.
Est ce que le juge peut condamner à des dommages et intérêts (si illégalité ou autre donc annulation de la décision) l'administration quand REP.
Merci
bjr ce peut être ajouté ensuite en cours de route en ayant bien fait un recours préalable et en ayant fait attention aux délais de prescription - oui dommages et intérêts possibles mais condamnation aux frais irrépétibles aussi. Bonne journée
@@cabinetlandotassocies1734 Mercii
Combien de temps apres le fait ( ou decision ) de l administration ayant causé un préjudice, peut on envoyer à l administration notre demande d indemnisation? Ex harcelement moral subi par un agent public par l administration : combien de temps apres le dernier fait de harcelement l agent peut-il demander à l administration une indemnisation ? Y a-t-il une limite de temps ?
Merci d'avance
Bjr usuellement 4 ans mais avec diverses dérogations et surtout diverses situations en termes de point de départ de ce délai - bonne journée