Comment expulser un locataire commercial mauvais payeur

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  • Опубліковано 28 сер 2024
  • Découvrez comment expulser un locataire mauvais payeur de votre local commercial avec les principales étapes de la procédure pré-contentieuse et judiciaire devant le Tribunal judiciaire où la représentation par avocat est obligatoire.
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    Dans cette vidéo, découvrez l'essentiel à comprendre sur la procédure de résiliation de bail avec un locataire commercial qui ne paie pas ses loyers ainsi que les étapes principales pour mettre fin au bail commercial qui vous lie à votre locataire mauvais payeur.
    La première étape est de privilégier un dialogue avec votre locataire, qu'il soit par téléphone, en personne, par email ou par courrier recommandé. Il est essentiel de conserver des traces écrites de ces échanges.
    Si le dialogue ne suffit pas, il faut passer à la vitesse supérieure en mandatant un avocat et en délivrant un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial.
    Le locataire aura alors un mois pour s'acquitter de sa dette. En cas de non-paiement, le bail sera résilié de plein droit.
    Votre avocat saisira ensuite le tribunal judiciaire, où différentes issues sont possibles. Le tribunal peut accorder des délais de paiement, expulser le locataire ou prononcer la résiliation du bail, en fonction du dossier préparé par votre avocat.
    Une fois la décision de justice obtenue, votre avocat entamera la phase d'exécution forcée pour expulser le locataire et recouvrer la dette locative. C'est une étape cruciale pour mettre fin aux loyers impayés commerciaux.
    Disclaimer :
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    Enfin, le droit étant mouvant, le contenu publié sur UA-cam ne peut tenir compte de toutes les évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales.
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    Plus d'informations sur le site : www.vmd-avocat.com
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    Valérie Moulines Denis
    Avocate au Barreau de Paris en droit immobilier
    & Mandataire en transactions immobilières
    Depuis 2007, ma passion demeure d'aider les personnes et les entreprises à connaitre leurs droits en immobilier, à oser les faire valoir, à les défendre devant toutes les Juridictions françaises et les accompagner dans la réalisation de leurs projets.

КОМЕНТАРІ • 2

  • @vmd-avocat.droitimmobilier
    @vmd-avocat.droitimmobilier  7 місяців тому

    Merci de soutenir la chaine par l'abonnement et par le partage des vidéos car cela me permettra de continuer à produire du contenu instructif et utile ❤ Tous les commentaires haineux ou non constructifs n'ont pas leur place ici et seront supprimés. Pour toute demande de conseil juridique : www.vmd-avocat.com

  • @isabellemana4682
    @isabellemana4682 6 місяців тому

    Bonjour Maître. Comment expulser mes locataires après avoir accordé de construire un abri de jardin sans mentionner sa surface ? Ils ont fait un 16 M2 en bois ,porte et fenêtre le tout sur une dalle béton ?
    Je leur ai envoyé une rar mentionnant leurs départ et m'ont mis leurs P.J habitation aux fesses !!