Arrêt Consorts Cruz, La rétractation de la promesse (Cass, 3ème Civ., 15/12/1993)
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- Опубліковано 8 вер 2024
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Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine ou à ton cour magistral qui constituent une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Il est donc indispensable de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemets.
Merci pour ce résumé précis et complet 😀
Heureux de pouvoir t’aider !
Eh bien, c'est clair, merci pour cette video!
Parfait! merci beaucoup
Vidéos parfaites !
La frappe vrmt
Grave utile
merci beaucoup
le revirement il a pas été opéré dans un but de concilier la JP Cruz, y'a eu la réforme de 2016 qui a réglé le problème. Du coup, en 2021 je pense que la JP a juste appliqué la codification apportée par la réforme
C’est effectivement ce que nous disons de 3:12 à 3:57. Tu as du mal comprendre, nous disons justement que la cour a fait un revirement de jurisprudence pour se conformer à ce que le législateur a inscrit dans la réforme de 2016.
👍👍👍👍👁👁🖤❤️🖤❤️
Le rédacteur de la promesse n’a pas pensé à insérer une clause de dédit avec pénalité financière …