Droit des obligations - L'imprévision dans un contrat

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  • Опубліковано 12 вер 2024
  • Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
    En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

КОМЕНТАРІ • 2

  • @maudelairbarthelus415
    @maudelairbarthelus415 8 місяців тому

    Donc, c'est le même mecanisme que pour l'avenant !

    • @Juris-Dico
      @Juris-Dico  8 місяців тому

      Bonjour, non ce n'est pas la même chose puisque l'avenant manifeste une modification consentie par les deux parties. Or il est possible que votre cocontractant ne souhaite pas modifier le contrat. (L'effet est potentiellement le même, mais les moyens sont différents).