- 24
- 10 313
Juris-Dico
France
Приєднався 9 кві 2023
Juris-Dico est un vrai lexique qui vous permettra de comprendre toutes les notions juridiques dans toutes les branches du droit. Cette chaîne se destine aussi bien aux étudiants, aux professionnels et aux particuliers.
Les liens que vous trouverez sur cette chaîne sont des liens d'affiliation.
Les liens que vous trouverez sur cette chaîne sont des liens d'affiliation.
Les référés en droit administratif [Droit publique]
On distingue désormais plusieurs grands types de référés : les référés d'urgence : référé-suspension (article L521-1 du code de justice administrative), référé-liberté, référé conservatoire, ou référé "mesures utiles" (article L521-3).
Переглядів: 26
Відео
![La prescription de l'action publique [Droit pénal]](http://i.ytimg.com/vi/Z1AykKdSS00/mqdefault.jpg)
![La prescription de l'action publique [Droit pénal]](/img/tr.png)
La prescription de l'action publique [Droit pénal]
Переглядів 122День тому
En droit pénal français, le délai de prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice pénale, n'est plus recevable.
![Les chèques faux et les chèques falsifiés [Droit des affaires]](http://i.ytimg.com/vi/VNRH4OMZPRU/mqdefault.jpg)
Les chèques faux et les chèques falsifiés [Droit des affaires]
Переглядів 2714 днів тому
Il faut distinguer les faux chèques des chèques falsifiés. Le faux chèque est un chèque que le titulaire du compte n'a pas signé en personne. C'est le cas lorsque le chéquier ou certaines formules de chèques sont dérobées puis que des chèques sont émis. Dépourvu de la signature du tireur, le chèque n'est pas valable.
![Auteur, coauteur et complice [Droit pénal]](http://i.ytimg.com/vi/ECJvDbNPp9A/mqdefault.jpg)
Auteur, coauteur et complice [Droit pénal]
Переглядів 13821 день тому
Le premier et le plus simple est l'auteur réel, c'est celui qui a commis le crime. Le second est le coauteur, soit celui qui participe à la commission du crime. Le dernier est le complice et cela englobe tout ce qui permet la réalisation ou la tentative du crime.
![Les vices du consentement [Droit des obligations]](http://i.ytimg.com/vi/8aiWhxKAsLI/mqdefault.jpg)
Les vices du consentement [Droit des obligations]
Переглядів 1402 місяці тому
Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant où il s'engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d'abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté lucide. L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée,...
![La Légitime Défense [Droit pénal]](http://i.ytimg.com/vi/LErwRS8ExeM/mqdefault.jpg)
La Légitime Défense [Droit pénal]
Переглядів 7442 місяці тому
La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
![L'assignation en justice [Procédure civile]](http://i.ytimg.com/vi/qL2orrzGDjw/mqdefault.jpg)
L'assignation en justice [Procédure civile]
Переглядів 6292 місяці тому
'assignation est l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
![Le devoir de vigilance du banquier [Droit des affaires]](http://i.ytimg.com/vi/oFSD42HYRlg/mqdefault.jpg)
Le devoir de vigilance du banquier [Droit des affaires]
Переглядів 513 місяці тому
Critères du devoir de vigilance. Dans le cadre de son devoir de vigilance, le banquier doit être diligent dans l'identification de divers types d'anomalies, lesquelles peuvent être classées en deux catégories principales : les anomalies matérielles apparentes et les anomalies intellectuelles
![Le droit à l'avortement en France [Droits et libertés fondamentaux]](/img/n.gif)
Le droit à l'avortement en France [Droits et libertés fondamentaux]
Переглядів 464 місяці тому
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la gro...
L'opposition [Procédure civile]
Переглядів 2914 місяці тому
L'opposition est ouverte à l'égard de tout jugement ou toute décision rendue par défaut (C. pr. civ., art. 571, al. 1er), sauf disposition contraire. L'opposition suppose plus précisément qu'une décision de justice soit rendue en dernier ressort en l'absence de comparution du défendeur et que la citation n'ait pas été délivrée à personne (C. pr. civ., art. 473, al. 1er). Il ne faut pas confondr...
L'action en justice [Procédure civile]
Переглядів 1,1 тис.4 місяці тому
L' action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s'adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits. Article 30 du Code de procédure civile : "L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette préte...
L'homicide volontaire [Droit pénal]
Переглядів 2294 місяці тому
Article 221-1 du Code pénal. : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Entreprise individuelle ou Société : Quelles différences ?
Переглядів 984 місяці тому
Distinguer l'entreprise individuelle de la société. L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). À la différence d'une entreprise individuelle, une société est ...
Crime, homicide, meurtre et assassinat [Droit pénal]
Переглядів 2064 місяці тому
Après cette vidéo, vous saurez parfaitement distinguer le crime, de l'homicide, du meurtre et de l'assassinat. #crime #prison
Le pacte d'associés est il perpétuel ? Cass. 1e civ. 25 janvier 2023
Переглядів 936 місяців тому
Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2023, « la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement » . Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile après délibération de la chambre commerciale, ce qui a son importance quant à l...
Droit des obligations - L'imprévision dans un contrat
Переглядів 5829 місяців тому
Droit des obligations - L'imprévision dans un contrat
L'obligation Naturelle [Droit des obligations]
Переглядів 74510 місяців тому
L'obligation Naturelle [Droit des obligations]
Existe-t-il un droit d'alerte ? [Droits et libertés fondamentaux]
Переглядів 8711 місяців тому
Existe-t-il un droit d'alerte ? [Droits et libertés fondamentaux]
Le droit d'accès à internet [Droits et libertés fondamentaux]
Переглядів 18311 місяців тому
Le droit d'accès à internet [Droits et libertés fondamentaux]
Les libertés et droits fondamentaux [Droits et libertés fondamentaux]
Переглядів 3,5 тис.11 місяців тому
Les libertés et droits fondamentaux [Droits et libertés fondamentaux]
Qu’est ce que la Constitution ? À quoi sert elle ?
Переглядів 20811 місяців тому
Qu’est ce que la Constitution ? À quoi sert elle ?
Merci pour cette vidéo !
Comment faire quand les textes de loi vous donnent raison, et les juges vous condamnent. A quatre reprises j'ai été condamné, les juges sont intouchables, ils peuvent dire ce qu'ils veulent. Des juges de Bordeaux ont dit que le notaire n'avait aucun conseil à donner lors d'une vente avec un prêt. A Verdun et Nancy des juges ont dit que le notaire pouvait rédiger un compromis de vente qu'il savait faux, et qu'il n'engageait pas sa responsabilité, car c'était un sous seing privé....et plus de 7 000 € de dépends, j'ai une retraite à deux de 1 900 €
Très clair
Merci beaucoup!
❤️
Merci
Avec plaisir !
mais j'ai des connaissances en matière de programmation
ce n'est pas sensé être ma spécialité
Merci pour toutes ces vidéos très bien structurées et expliquées d’une manière pédagogique compréhensible pour tous, tout en mentionnant les termes techniques. Impeccable. 😊
Merci à vous pour votre commentaire 😁
Super vidéo, tes explications sont super claire et ta voix est agréable à écouter. On sent que tu connais ton sujet et tu ne lis pas simplement ton texte comme beaucoup de formation. Merci à toi !
Merci beaucoup pour ton commentaire 🙏
Jolie voix
Merci beaucoup
Avec plaisir
Très pédagogique.
Merci 🙏
Petit rectificatif, il s’agit de l’article 221-3 pour l’assassinat 🚧
Donc, c'est le même mecanisme que pour l'avenant !
Bonjour, non ce n'est pas la même chose puisque l'avenant manifeste une modification consentie par les deux parties. Or il est possible que votre cocontractant ne souhaite pas modifier le contrat. (L'effet est potentiellement le même, mais les moyens sont différents).