Merci pour votre élégant commentaire qui me va trop au cœur cher Guillaume;) Au plaisir de vous renseigner à l'occasion d'autres vidéos. A ce titre, n'hésitez pas à me communiquer les sujets qui vous intéresseraient.
En tant que bailleur, peut-on d’office inclure une clause de déplafonnement du loyer à la fin des 9 ans en vue de revoir le loyer à la hausse (dans le but de revenir à la valeur locative)
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Je suis intéressé par une "leçon" sur l'indemnité d'éviction dont vous aprlez en 2:07. Je vais chercher si vous pu d'autres avocats parlentde ce sujet.
Bonjour Maître, Lors de l'achat de mon fonds de commerce en 2017, j'ai signé un bail commercial datant de 2011 avec certaines clauses concernant des charges sans être distinctement détaillées. Mon bailleur me demande actuellement de lui payer la RCL qui apparaît dans un bail qu'il aurait signé en février 2014 avec l'ancien locataire. Or, de ce dernier bail je n'en ai eu connaissance que lors de cette demande. Ma question : dois-je me conformer à sa demande et respecter le bail de 2014 sachant que je ne l'ai pas signé ? Merci de votre réponse
Bonjour Geoffroy, la question n'est pas que vous ne l'ayez pas signé, car la cession a pour effet de vous faire devenir le successeur du locataire dans ce bail. Je vous recommande d'interroger l'avocat qui a rédigé la cession de fonds de commerce. Puis de vous assurer que ce bail de 2014 existe et vous est bien opposable (valablement signé par le bailleur et le preneur)
Bonjour Cedric, votre video est très claire, technique et accessible. Vous valorisez bien votre savoir. Merci pour votre instruction.
Merci pour votre élégant commentaire qui me va trop au cœur cher Guillaume;) Au plaisir de vous renseigner à l'occasion d'autres vidéos. A ce titre, n'hésitez pas à me communiquer les sujets qui vous intéresseraient.
En tant que bailleur, peut-on d’office inclure une clause de déplafonnement du loyer à la fin des 9 ans en vue de revoir le loyer à la hausse (dans le but de revenir à la valeur locative)
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Je suis intéressé par une "leçon" sur l'indemnité d'éviction dont vous aprlez en 2:07. Je vais chercher si vous pu d'autres avocats parlentde ce sujet.
Quelle est ta question à ce sujet?
Bonjour Maître,
Lors de l'achat de mon fonds de commerce en 2017, j'ai signé un bail commercial datant de 2011 avec certaines clauses concernant des charges sans être distinctement détaillées. Mon bailleur me demande actuellement de lui payer la RCL qui apparaît dans un bail qu'il aurait signé en février 2014 avec l'ancien locataire. Or, de ce dernier bail je n'en ai eu connaissance que lors de cette demande.
Ma question : dois-je me conformer à sa demande et respecter le bail de 2014 sachant que je ne l'ai pas signé ?
Merci de votre réponse
Bonjour Geoffroy, la question n'est pas que vous ne l'ayez pas signé, car la cession a pour effet de vous faire devenir le successeur du locataire dans ce bail. Je vous recommande d'interroger l'avocat qui a rédigé la cession de fonds de commerce. Puis de vous assurer que ce bail de 2014 existe et vous est bien opposable (valablement signé par le bailleur et le preneur)
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