REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : LE CONTESTER AVEC SUCCÈS, ET OBTENIR VOTRE AUTORISATION

Dans ce nouveau podcast, je vous explique comment contester une décision de refus de permis de construire. Si vous avez reçu un arrêté de refus de permis de construire, vous pouvez le contester dans un délai de deux mois soit dans le cadre d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Je vous explique comment en droit et en procédure contester avec succès cette décision de refus : illégalité externe, illégalité interne, incompétence de l'auteur de l'acte etc... Je vous explique comment contester par exemple une disposition du PLU qui vous serait opposé ou encore par exemple si vous vous voyez opposer une obligation de création de places de parking, je vous explique comment contester. Bonne écoute !

[@Benjamin-Ingelaere-avocats]

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