Bonjour merci bcp pour la vidéo, j’aimerais vous demander une question, nous avon fait un recours gracieux contre un permis de construire un immeuble en face de nos maisons mais maintenant le promoteur nous menaces en civil, notre avocat à trouver de point mais apparemment il son très faible, si on attaque est-ce vraie que si le permis n’est pas annuler par le juge administratif le promoteur peut il nous attaquer en civil avc des dommages et intérêts ?
Merci beaucoup pour cette vidéo. Juste une question, nous sommes dans cette situation fâcheuse ou une grosse résidence va être construite devant notre la notre. Nous allons avons avoir un énorme préjudice. (ensoleiment, bruit, vacances locatives, d'évaluation). Par où doit t-on commencer ? Mairie ? Juge civile ? Quelle lettre doit-on rédiger svp ? Merci pour votre aide précieuse.
Bonjour. Dans un premier temps il faut récupérer le dossier de permis de construire, à fin de s’assurer que le permis est légal, à défaut vous pouvez faire un recours devant la mairie. Puis saisir le juge. Pour demander l’annulation du permis et empêcher la construction. Vous pouvez également engager une action purement indemnitaire afin d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice.
@@Benjamin-Ingelaere-avocats merci infiniment pour votre réponse. Nous avons 2 interrogations qui pourront éclairer d'autres internautes : 1. Vous citez la notion d'imcomplitude du dossier et notamment l'impact des constructions sur les constructions voisines. Est-ce un document obligatoire dans le permis de construire ? Que mentionne t-il? Quel est son nom si nous le demandons à la mairie ? Si la mairie n'est pas en capacité de le fournir, est-ce un motif légitime pour faire recours. Si oui, comment devons nous procéder pour faire ce recours : Doit-on faire une lettre ? Que doit-elle mentionner ? Doit-elle être envoyée avec ou sans recommandé ? À Qui doit-on l'envoyer? 2. Dans le cas où nous ne trouvons pas de faille dans le permis, vous citez la possibilité de saisir le juge civile pour indemnisation du préjudice. Quels sont les délais? Comment procéder ? Une lettre ? À qui ? Que doit-elle mentionner ? Il nous reste un seul mois de recours et le temps presse surtout avec les vacances... J'espère que vous pourrez nous aider.
@@JulienSuard Bonjour. Un dossier complet doit vous être transmis par la Mairie, c'est à dire dossier de demande annexes et arrêté d'autorisation. A défaut saisine de la CADA par LRAR. En l'absence de faille sur le permis, vous pouvez saisir le juge civil non pas d'une demande d'annulation du permis ou démolition mais d"une demande indemnitaire. Il faut faire délivrer une assignation par huissier et l'avocat est obligatoire.
Merci encore pour vos informations très utiles:en ce qui nous concerne c.est une demande de PC sur une parcelle figurant dans un lotissement ( avec une ASL.) Et le demandeur ne l.a pas signalé voir même à répondu NON pour la rubrique utilisation du sol. Que faire en temps que membre de cette ASL ? J.ai adresse AR au représentant de mairie et également au demandeur . Que faire de plus ? Merci de votre aide
Bonjour, Vous ne parlez jamais de ce qui va se passer quand un permis de construire est définitivement annulé par le conseil d'Etat. La loi Macron empêche toute démolition illégale . Peut on assurer le bien , le louer , le vendre ? Merci de me répondre. Marc
Bonjour, mon voisin à déposé un permis de construire pour une annexe de 800m² sur 6,40m de haut (pour info la maison fait entre 250/300m²) ce permis a été accepte par la mairie Cela est il normal? je croyais qu'une annexe ne pouvais avoir une surface supérieure au bâti Que dois je faire?
Bonjour Monsieur, il faudrait connaître la réglementation du plan local d'urbanisme, en réalité il peut s'agir éventuellement d'une extension, il faudrait avoir le dossier de demande de permis de construire. Vous pouvez l'obtenir auprès de la mairie sur simple demande. Faites très attention au délai de recours contentieux. N'hésitez pas à contacter notre cabinet si vous souhaitez éventuellement une assistance à ce sujet.
L'ensemble des autorisations d'urbanisme sont soumises au délai de recours de deux mois. Vous pouvez effectuer les mêmes recours : recours gracieux, recours hiérarchique ou le recours contentieux directement devant le Tribunal administratif.
Dans ma rue, un permis de construire a été obtenu par le tribunal administratif car la Mairie a refusé le permis. Le projet n'est pas conforme au PLU. Voici un extrait du PLU: "La cité Oury, caractérisées par une forte homogénéité architecturale et une valeur patrimoniale certaine, représentative des deux grands essors industriels du 20e siècle. ». La maison qui doit être construire ne remplit pas ces critères. La Mairie a fait appel et nous riverains sommes opposés à ce projet. Le panneau de permis de construire a été posé, il y a 2 semaines. Certains riverains auront leur vu gênée par cette construction, car ce bâtiment sera construit sur des parcelles de jardin sous leurs fenêtres. Il y aura des soucis de stationnement supplémentaire. Le quartier va perdre en tranquillité avec d'avantages de passages. Nous ne souhaitions pas que notre quartier soit défiguré avec des constructions modernes. Nous tenons à conserver notre quartier de Oury avec ses « Maisons 4 Familles » qui fait parti du patrimoine immobilier issu de la Sidérurgie. D'ailleurs un article encyclopédique y est consacré sur Wikipédia : fr.wikipedia.org/wiki/Maisons_4_Familles_(Oury). Que faire ???
Merci beaucoup pour vos vidéos, c’est très clair
Petite suggestion : Procédure pour construire sur un site ICPE !
Merci beaucoup pour votre message, je vais regarder cela !
Bonjour merci bcp pour la vidéo, j’aimerais vous demander une question, nous avon fait un recours gracieux contre un permis de construire un immeuble en face de nos maisons mais maintenant le promoteur nous menaces en civil, notre avocat à trouver de point mais apparemment il son très faible, si on attaque est-ce vraie que si le permis n’est pas annuler par le juge administratif le promoteur peut il nous attaquer en civil avc des dommages et intérêts ?
Merci beaucoup pour cette vidéo. Juste une question, nous sommes dans cette situation fâcheuse ou une grosse résidence va être construite devant notre la notre. Nous allons avons avoir un énorme préjudice. (ensoleiment, bruit, vacances locatives, d'évaluation). Par où doit t-on commencer ? Mairie ? Juge civile ? Quelle lettre doit-on rédiger svp ? Merci pour votre aide précieuse.
Bonjour. Dans un premier temps il faut récupérer le dossier de permis de construire, à fin de s’assurer que le permis est légal, à défaut vous pouvez faire un recours devant la mairie. Puis saisir le juge. Pour demander l’annulation du permis et empêcher la construction. Vous pouvez également engager une action purement indemnitaire afin d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice.
@@Benjamin-Ingelaere-avocats
merci infiniment pour votre réponse.
Nous avons 2 interrogations qui pourront éclairer d'autres internautes :
1. Vous citez la notion d'imcomplitude du dossier et notamment l'impact des constructions sur les constructions voisines. Est-ce un document obligatoire dans le permis de construire ? Que mentionne t-il? Quel est son nom si nous le demandons à la mairie ? Si la mairie n'est pas en capacité de le fournir, est-ce un motif légitime pour faire recours. Si oui, comment devons nous procéder pour faire ce recours :
Doit-on faire une lettre ?
Que doit-elle mentionner ?
Doit-elle être envoyée avec ou sans recommandé ?
À Qui doit-on l'envoyer?
2. Dans le cas où nous ne trouvons pas de faille dans le permis, vous citez la possibilité de saisir le juge civile pour indemnisation du préjudice. Quels sont les délais? Comment procéder ? Une lettre ? À qui ? Que doit-elle mentionner ?
Il nous reste un seul mois de recours et le temps presse surtout avec les vacances...
J'espère que vous pourrez nous aider.
@@JulienSuard Bonjour. Un dossier complet doit vous être transmis par la Mairie, c'est à dire dossier de demande annexes et arrêté d'autorisation. A défaut saisine de la CADA par LRAR.
En l'absence de faille sur le permis, vous pouvez saisir le juge civil non pas d'une demande d'annulation du permis ou démolition mais d"une demande indemnitaire. Il faut faire délivrer une assignation par huissier et l'avocat est obligatoire.
@@Benjamin-Ingelaere-avocats Merci beaucoup, ya plus qu'à. Espérons qu'on puisse trouver une faille ou au moins demander une indemnité.
Merci encore pour vos informations très utiles:en ce qui nous concerne c.est une demande de PC sur une parcelle figurant dans un lotissement ( avec une ASL.) Et le demandeur ne l.a pas signalé voir même à répondu NON pour la rubrique utilisation du sol.
Que faire en temps que membre de cette ASL ?
J.ai adresse AR au représentant de mairie et également au demandeur .
Que faire de plus ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Vous ne parlez jamais de ce qui va se passer quand un permis de construire est définitivement annulé par le conseil d'Etat.
La loi Macron empêche toute démolition illégale .
Peut on assurer le bien , le louer , le vendre ?
Merci de me répondre.
Marc
Bonjour,
Le permis de construire de mon est annulé par le conseil d'Etat . Que va t'il se passer ?
Merci de me répondre !
Bonjour, mon voisin à déposé un permis de construire pour une annexe de 800m² sur 6,40m de haut (pour info la maison fait entre 250/300m²) ce permis a été accepte par la mairie
Cela est il normal? je croyais qu'une annexe ne pouvais avoir une surface supérieure au bâti
Que dois je faire?
Bonjour Monsieur, il faudrait connaître la réglementation du plan local d'urbanisme, en réalité il peut s'agir éventuellement d'une extension, il faudrait avoir le dossier de demande de permis de construire. Vous pouvez l'obtenir auprès de la mairie sur simple demande. Faites très attention au délai de recours contentieux. N'hésitez pas à contacter notre cabinet si vous souhaitez éventuellement une assistance à ce sujet.
Et en ceux qui concernent les DP des travaux est ce que les recours sont les mêmes ?
L'ensemble des autorisations d'urbanisme sont soumises au délai de recours de deux mois. Vous pouvez effectuer les mêmes recours : recours gracieux, recours hiérarchique ou le recours contentieux directement devant le Tribunal administratif.
Dans ma rue, un permis de construire a été obtenu par le tribunal administratif car la Mairie a refusé le permis. Le projet n'est pas conforme au PLU. Voici un extrait du PLU: "La cité Oury, caractérisées par une forte homogénéité architecturale et une valeur patrimoniale certaine, représentative des deux grands essors industriels du 20e siècle. ». La maison qui doit être construire ne remplit pas ces critères. La Mairie a fait appel et nous riverains sommes opposés à ce projet. Le panneau de permis de construire a été posé, il y a 2 semaines. Certains riverains auront leur vu gênée par cette construction, car ce bâtiment sera construit sur des parcelles de jardin sous leurs fenêtres. Il y aura des soucis de stationnement supplémentaire. Le quartier va perdre en tranquillité avec d'avantages de passages. Nous ne souhaitions pas que notre quartier soit défiguré avec des constructions modernes. Nous tenons à conserver notre quartier de Oury avec ses « Maisons 4 Familles » qui fait parti du patrimoine immobilier issu de la Sidérurgie. D'ailleurs un article encyclopédique y est consacré sur Wikipédia : fr.wikipedia.org/wiki/Maisons_4_Familles_(Oury). Que faire ???