Le pacte de préférence
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- Опубліковано 1 сер 2024
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j'adore le tonn théâtral, ça rend le droit des contrats tellement fun
Saluuut, j'adore tes vidéos ça m'aide beaucoup Mercii. Seulement 1:41 ce n'est pas le bénéficiaire qui devrait pouvoir obtenir réparation du préjudice via dommages et intérêt ?
Si, erreur d'inattention de sa part mais la réponse est à 2:30
Merci!
Bonjour, est-ce que quelqu'un peut me résumer ce qu'il explique à 2:54 svp ?
Bonjour,
Après signature du pacte de préférence entre le promettant et le bénéficiaire. Le bénéficiaire est-il engagé juridiquement parlant ?
Non, c'est un contrat unilatéral donc seul le promettant s'engage
Les effets de la caducité 👏