🎯 Key Takeaways for quick navigation: 00:00 🧭 This video discusses the tax treaty between France and Estonia, focusing on the implications for French residents opening companies in Estonia. 01:25 🏢 The video emphasizes the importance of having substance in an Estonian company to avoid potential tax issues, such as being considered an "établissement stable" in France. 02:22 📜 The definition of "établissement stable" is crucial, and the video explains the criteria for determining whether a foreign company has a taxable presence in France. 04:03 💼 A case study is presented to illustrate the potential consequences of lacking substance in an Estonian company and signing contracts and documents from France. 05:25 📑 The video reminds viewers to review the entire tax treaty and the additional protocol between France and Estonia to understand the full scope of the tax implications. Made with HARPA AI
Bonjour, je vous remercie pour cette vidéo. Pour une entreprise crée en Estonie avec un Etablissement Stable en France ==> OK , on déclare/paie les impôts donc en France. Par contre, en Estonie, faut-t-il déclarer/payer des impôts ? comment ça se passer du côté Estonien vu que l'adresse légale est là-bas ? y a t i un risque de double imposition ? Comment faire pour ne pas payer doublement ses impôts ? Merci encore pour la richesse de vos contenus. Excellente journée
Bonjour. Merci pour votre message. Vous devez déterminer ce qui révèle de l’activité de votre établissement stable et celle de votre société et appliquer l’article sur le partage des bénéfices. Merci
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Merci pour cette vidéo simple, compréhensible par tous et en plus illustré ce qui rajoute une meilleur compréhension. Félicitation pour ce travail !
Merci à vous
🎯 Key Takeaways for quick navigation:
00:00 🧭 This video discusses the tax treaty between France and Estonia, focusing on the implications for French residents opening companies in Estonia.
01:25 🏢 The video emphasizes the importance of having substance in an Estonian company to avoid potential tax issues, such as being considered an "établissement stable" in France.
02:22 📜 The definition of "établissement stable" is crucial, and the video explains the criteria for determining whether a foreign company has a taxable presence in France.
04:03 💼 A case study is presented to illustrate the potential consequences of lacking substance in an Estonian company and signing contracts and documents from France.
05:25 📑 The video reminds viewers to review the entire tax treaty and the additional protocol between France and Estonia to understand the full scope of the tax implications.
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Thanks
Bonjour, si pas deja fait, une video sur la convention fiscale France-Belgique serait possible ? Merci
Non ce n'est pas déjà fait. Merci pour la suggestion.
Bientôt une analyse de la nouvelle convention France Danemark ? Merci.
Bonjour, merci pour la suggestion. Une situation en particulier ? Merci
Bonjour, je vous remercie pour cette vidéo.
Pour une entreprise crée en Estonie avec un Etablissement Stable en France ==> OK , on déclare/paie les impôts donc en France.
Par contre, en Estonie, faut-t-il déclarer/payer des impôts ? comment ça se passer du côté Estonien vu que l'adresse légale est là-bas ? y a t i un risque de double imposition ? Comment faire pour ne pas payer doublement ses impôts ?
Merci encore pour la richesse de vos contenus.
Excellente journée
Bonjour. Merci pour votre message. Vous devez déterminer ce qui révèle de l’activité de votre établissement stable et celle de votre société et appliquer l’article sur le partage des bénéfices. Merci
Merci pour votre réponse@@Monconseilfiscal