2 ans et demi après, cette vidéo fait écho à l'actualité juridique : précisément la loi anti-casseurs. Merci pour vos explications très claires et accompagnées d'exemples précis.
On a pas vu beaucoup de profs de droit venir au secours des libertés fondamentales dont l'exercice est en ce moment même follement menacé comme jamais... après le chaos, le peuple fera réécrire ces textes
Bien qu’en situation irrégulière depuis le rejet de sa demande d’asile par l’Office Français des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le 29 janvier 2024, le ressortissant ghanéen, démuni des visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, bénéficiait d’un hébergement par l’intermédiaire de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. Bénéficiant d’un aménagement de peine, alternatif à son incarcération, le mis en cause, désormais sans domicile fixe, a ainsi été interpellé quelques jours plus tard par les policiers locaux à Auch en vue d’être placé en centre de rétention administrative. Une arrestation jugée irrégulière par le JLD, lequel a estimé que le contrôle d'identité opéré a "entravé dans sa liberté d'aller et venir".😂😂😂
2 ans et demi après, cette vidéo fait écho à l'actualité juridique : précisément la loi anti-casseurs. Merci pour vos explications très claires et accompagnées d'exemples précis.
On a pas vu beaucoup de profs de droit venir au secours des libertés fondamentales dont l'exercice est en ce moment même follement menacé comme jamais... après le chaos, le peuple fera réécrire ces textes
Bien qu’en situation irrégulière depuis le rejet de sa demande d’asile par l’Office Français des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le 29 janvier 2024, le ressortissant ghanéen, démuni des visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, bénéficiait d’un hébergement par l’intermédiaire de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration.
Bénéficiant d’un aménagement de peine, alternatif à son incarcération, le mis en cause, désormais sans domicile fixe, a ainsi été interpellé quelques jours plus tard par les policiers locaux à Auch en vue d’être placé en centre de rétention administrative. Une arrestation jugée irrégulière par le JLD, lequel a estimé que le contrôle d'identité opéré a "entravé dans sa liberté d'aller et venir".😂😂😂
un juste milieu ..
DST ?