Excellente présentation. Merci !!! J'ai une petite question pour vous. Le régime micro BIC qui permet un abattement de 50 % ou de 71 % est interdit au société de fait. L'indivision est considérée comme une société de fait d'un point de vue fiscale. Cependant le le bofip laisse penser que ce n'est pas une règle absolue. Et il semblerait possible de rédiger une convention d'indivision qui empêcherait l'administration fiscale de la considéré comme une société de fait. Pensez-vous que cela est possible ? Un énorme merci d'avance.
Si un indivisaire sur 3 indivisaires d'un bien immobilier rachète le bien immobilier avant le décès du dernier parent vivant et vivant dans le bien immobilier concerné ? Que se passe t il pour les 2 autres indivisaires ?
Merci très, clair.. Ma sieur ne veut pas vendre tout de suite. Mon père est décédé en mars puis ma mère.. Notre père.. Ma mère le 6 juillet.. Ma sœur son compagnon et mon neveu sont dans la maison.. Avec des aides à domicile ils complétaient le soir.. Je ne veux pas rester dans l indivision Ma sœur ne veut pas signer une convention Que faire Elle ne veut pas fixer de date
Appliquer l'article 815, ' nul n'est contraint à rester dans l'indivision'. Engager un avocat qui fera les démarches nécessaires auprès du juge et ordonner la vente.
Excellente présentation. Merci !!! J'ai une petite question pour vous. Le régime micro BIC qui permet un abattement de 50 % ou de 71 % est interdit au société de fait. L'indivision est considérée comme une société de fait d'un point de vue fiscale. Cependant le le bofip laisse penser que ce n'est pas une règle absolue. Et il semblerait possible de rédiger une convention d'indivision qui empêcherait l'administration fiscale de la considéré comme une société de fait. Pensez-vous que cela est possible ? Un énorme merci d'avance.
Si un indivisaire sur 3 indivisaires d'un bien immobilier rachète le bien immobilier avant le décès du dernier parent vivant et vivant dans le bien immobilier concerné ? Que se passe t il pour les 2 autres indivisaires ?
Merci très, clair.. Ma sieur ne veut pas vendre tout de suite.
Mon père est décédé en mars puis ma mère.. Notre père..
Ma mère le 6 juillet.. Ma sœur son compagnon et mon neveu sont dans la maison..
Avec des aides à domicile ils complétaient le soir..
Je ne veux pas rester dans l indivision
Ma sœur ne veut pas signer une convention
Que faire
Elle ne veut pas fixer de date
Appliquer l'article 815, ' nul n'est contraint à rester dans l'indivision'. Engager un avocat qui fera les démarches nécessaires auprès du juge et ordonner la vente.
Quid en cas de décès d'un indivisaire ?