Je me permets de soulever deux imprécisions. D'une part l'accord de conciliation peut être constaté , c'est dans cette situation que la confidentialité est préservée. Toutefois, lorsque l'accord de conciliation est homologué par un tribunal, le jugement d'homologation a pour conséquence la publicité de la conciliation (article L611-43 du Code de commerce). Ainsi la conciliation est en pratique confidentielle, mais ce n'est pas toujours le cas ! D'autre part, la conciliation permet au débiteur d'être en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours (article L.611-4 du Code de commerce).
![La Conciliation : [Droit des entreprises en difficulté]](/img/n.gif)
Je me permets de soulever deux imprécisions.
D'une part l'accord de conciliation peut être constaté , c'est dans cette situation que la confidentialité est préservée. Toutefois, lorsque l'accord de conciliation est homologué par un tribunal, le jugement d'homologation a pour conséquence la publicité de la conciliation (article L611-43 du Code de commerce). Ainsi la conciliation est en pratique confidentielle, mais ce n'est pas toujours le cas !
D'autre part, la conciliation permet au débiteur d'être en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours (article L.611-4 du Code de commerce).
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