Bonjour, ma micro entreprise a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et la clôture de cette procédure est prévue le 25 mars 2024. Entre temps j'ai réussi à modifier l'activité de la micro (prestataire de service) faisant l'objet de la procédure en entreprise Agricole au régime micro-BA. Comme ces deux entités ont le même N° SIREN, savez-vous si le tribunal de commerce va fermer ma nouvelle entreprise agricole ? Merci d'avance de votre réponse
Bonjour ma question c’est est-ce que on peut mettre en liquidation judiciaire une entreprise quand elle a des dettes au niveau de l’Urssaf et qu’elle sont mes droits je suis une URL merci de la réponse Me Vitry Veronique
Bonjour je suis en liquidation depuis 19 ans j'ai payé une partie de ma dette mais au bout de 19 ans le liquidateur peut il encore me poursuivre il y a t il prescription
Bonjour, ma micro entreprise a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et la clôture de cette procédure est prévue le 25 mars 2024. Entre temps j'ai réussi à modifier l'activité de la micro (prestataire de service) faisant l'objet de la procédure en entreprise Agricole au régime micro-BA. Comme ces deux entités ont le même N° SIREN, savez-vous si le tribunal de commerce va fermer ma nouvelle entreprise agricole ? Merci d'avance de votre réponse
Bonjour ma question c’est est-ce que on peut mettre en liquidation judiciaire une entreprise quand elle a des dettes au niveau de l’Urssaf et qu’elle sont mes droits je suis une URL merci de la réponse Me Vitry Veronique
Bonjour, que deviennent les dettes bancaires non payés ?
Bonjour je suis en liquidation depuis 19 ans j'ai payé une partie de ma dette mais au bout de 19 ans le liquidateur peut il encore me poursuivre il y a t il prescription
Il me semble que la prescription est de 3 ans maximum, que quelqu’un n’hésite pas à me corriger