Vos droits : tout comprendre sur l'indivision
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- Опубліковано 21 лип 2024
- L'indivision, c'est quand on détient un bien à plusieurs personne. Chacun détient une part entière du bien.
Explications.
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nous sommes plusieurs héritiers et un seul refuse de signer alors que je suis a la banque de FRANCE ,cette part d'héritage me sortirait de ce problème ,merci de votre réponse .Cordialement