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- Опубліковано 6 вер 2024
- “Chacun, en matière de jouissance, a son point de vue spécial”disait la chanteuse d'opéra Alexandra David-Néel. 👩🎤
Eh bien, en matière de justice, c'est pareil. 👨⚖️
Quand les travaux de reprise de désordres de nature décennale (= désordres qui compromettent la destination ou la solidité de l'immeuble) sont de faible importance et ont un coût peu élevé, cela signifie t'il que le maître de l'ouvrage n'a subi aucun préjudice de jouissance? 🤔
C'était la question soumise à la Cour de cassation. ⚖
Le maître de l'ouvrage réclamait près de 300.000 €. 💶
Du fait du problème de sécurité, les occupants ont-ils pu occuper sereinement l'immeuble?
A votre avis?
