"COMPRENDRE LE CONTROLE FISCAL": ENTRETIEN AVEC 2 FISCALISTES
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- Опубліковано 29 вер 2024
- Voici une vidéo consacrée au Contrôle Fiscal, événement susceptible d'intervenir durant votre vie d'investisseur immobilier et qui véhicule beaucoup d'idées reçues et de fausses croyances.
Nous avons le plaisir de recevoir et d'échanger avec 2 Fiscalistes (Pr Axel Peiny & Dr Rachid Abardi) pour évoquer et détailler toutes les étapes du contrôle fiscal non sans dispenser de précieux conseils pour affronter ce dernier.
Nous évoquerons certains chiffres liés au contrôle fiscal, les différents types de contrôle fiscal, le schéma procédural complet du contrôle, les recours, les différentes commissions et leurs compétences mais aussi la phase de transaction/ négociation pour éviter une issue au tribunal administratif...
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VDV ( Salva Martin): vendeurdeverite@gmail.com
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#controlefiscal
#investisseur
#fiscaliste
Toujours au top, merciiiiiii
Merci pour ton message 👍🙏
Excellente vidéo, très pro et abordable pour tout public.
Bravo
Merci infiniment 🙏
Merci à vous et aux intervenants d'avoir démystifié ce domaine ; quelle chance d'avoir toutes ces informations condensées, gratuitement qui plus est !
Bonjour Victor , merci pour ce message c’est ce qui participe à motiver ma démarche 🙏
Super vidéo ! Merci !
Ravi que ce contenu vous plaise 🙏
Bonjour Salva,
Merci énormément pour tout ce travail et ces informations précieuses.
Petite question, car je sais que les entreprises et les particuliers sont séparés au niveau des impôts.
Tu parles de 50 000 contrôles externes en 2019, cela concerne-t-il seulement les entreprises, ou les entreprises + les particuliers ?
Encore merci, continues comme ça
A priori les deux 👌
Merci , svp pour dénoncer quelqu’un quelle est la procédure svp?
Vidéo très claire, Malgré un domaine très complexe on arrive à comprendre le contrôle fiscal merci aux intervenants .
Merci pour ton message. Effectivement c’est un sujet qui peut paraître complexe, nous avons essayé de le vulgariser au maximum 👌
Merci beaucoup à tous l'équipe VDV Vous être les meilleures.
Avec plaisir merci 🙏
Excellente vidéo.
1) Arrive t il que le control fiscal débouche sur une rectification en notre faveur?
2) Dans le cas d'un contrôle, est il judicieux d'impliquer son avocat fiscaliste dès le début (n'y a t il pas un risque d'irriter l'inspecteur) en sus de son Expert Comptable?
3) Que se passe t il si on est rattrapé sur un point pour lequel on avait demandé l'avis documenté d'un avocat fiscaliste? (ex: l'avocat fiscaliste vous a livré un CR attestant d'une TVA sur marge, et le Fisc lui argue d'une TVA totale)
Bonjour Mathieu, Je laisse l'un des intervenants te répondre afin d'avoir une réponse des plus fiables...
Bonjour, je suis l'un des deux intervenants
le contrôle fiscal peut aboutir à un paiement en votre faveur si l'on se rend compte d'un trop payé, on appelle cela un dégrèvement
il est judicieux de faire intervenir l'avocat en "sous marin" pendant la phase contrôle mais restant avec son EC et ne faire intervenir officiellement l'avocat qu'au stade de la proposition de rectification
il se passe que vous allez devoir payer car vous êtes responsables mais si votre avocat vous a signé une consultation il faut le voir car il devra vous payer au moins les pénalités, en pratique les cabinets limitent les indemnisations aux montants des pénalités car ce n'est pas un préjudice que de payer ses impôts même si les conseils étaient vaseux.
je n'ai jamais eu ce cas à traiter personnellement mais j'ai eu des échos de certaines structures de la part de "marins échoués de la fiscalité"
@@axelpeiny7794 Je ne suis pas d'accord avec votre dernier point. Si je paye un avocat pour avoir un avis sur la TVA, et que de cet avis découle le fait que je fasse ou non une opération, il y a bien un préjudice si je fais cette operation et qu'il y a requalification..
@@mathieucol8722 je suis personnellement d'accord, la jurisprudence en la matière non et part du principe que de payer ses impôts n'est pas un préjudice, donc pas indemnisable donc pas assurable donc pas couvert par la structure, mais c'est de la casuistique, comme je vous le soulignais je n'ai jamais eu le cas à traiter
@@axelpeiny7794 Il peut être possible de se mettre d'accord avec l'avocat des le début et de spécifier dans le CR les implications financières. Je vais poser la question a mon avocat fiscaliste.
Merci vidéo très technique et complète argumentée par des pro. Au plaisir de continuer à se former grâce à vous.
Merci pour ce retour🙏
Ravi que cela te plaise 👍
🙏🏻🙏🏻
Les vendeurs de rêve en sueur !
👀👀
😆
Merci pour la vidéo. Est-ce que l’avocat fiscaliste est spécialisé en fiscalité immobilière ?
Oui aussi👌
Hâte de voir cette nouvelle formation Martin 😉 à bientôt Clément ton fidèle auditeur de vdv 👍🏻
Salut clement, cest un sujet assez peu voire pas du tout évoqué et qui pourtant peut concerner un investisseur avec les conséquences que l’on connaît.
Je pense que ça peut présenter un intérêt 👌
Oui Martin effectivement on n'en entend très très peu parler, ce sujet que tu vas traiter va je n'en doute pas très intéressant 😁😉
Autant pour moi je voulais dire très intéressant 😉
Bonjour et merci pour cette vidéo très enrichissante. J'aurai également quelques questions concernant mon cas personnel. Voilà, il y a deux semaines ma femme à reçu un appel et un message sur le répondeur de son portable à mon nom d'un numéro de téléphone portable concernant un homme se présentant comme faisant partie de la brigade départementale de marseille et parlant d'une convocation me concernant dans leurs locaux. Tout d'abord, je n'ai jamais reçu cette convocation. Aussi, est-ce normal qu'ils appellent sur des téléphone portable. Et enfin, est-ce que je peux ignorer leur appel étant donné que je n'ai jamais reçu la dite convocation ,ou bien vaut-il mieux que je les rappelles au plus vite? Enfin, ce que j'ai trouvé aussi bizarre c'est d'être convoqué par le centre départemental de marseille alors que j'habite près de Nice. Est-ce normal ? En vous remerciant par avance de votre aide.
Bonjour,
Étrange. Rappelez les avec le numéro officiel.
Vraiment du haut niveau en terme de contenu. Merci au docteur et au professeur pour ce partage vis à vis d'un domaine très complexe et peu glamour.
Ta chaîne esr Vraiment une valeur ajoutée pour tous 💯👌🏾
Merci beaucoup pour ton message ça fait extrêmement plaisir 🙏
Merci
Hâte de voir cette formation, pas disponible en PDF ?
Bonjour, les documents fournis et publiés dans la formation sont la propriété du Pr Axel Peiny, donc pour cette fois ci seulement je ne pourrais l éditer en pdf..
Superbe vidéo sur un sujet qui n'était pas encore traité ! Petite question lors d'un control fiscal, est-il obligatoire de produire un FEC ? Comment font les personnes faisant leurs comptabilité eux-mêmes ?
Bonjour, a faire confirmer par un des experts mais si tu fais ta comptabilité toi même tu n'auras d'autres choix que de remettre tes documents, bilans , etc personnels...
@@VDVSALVA je confirme, donc tous les endroits ou on vous dit une SCI à l'IR n'a pas besoin de tenir une compta, et bien c'est vrai mais en cas de contrôle on est bien embêtés, si on faut des affaires il faut tenir une compta et du juridique c'est le B A BA
@@axelpeiny7794 Je ne pensais pas forcément à "ne pas faire de compta" mais à la production du fichier FEC. Est-ce ce fichier est obligatoire lors d'un contrôle fiscal ?
Merci! super comme d’hab
Top
👍👌🙏
Bonjour, tout d'abord merci pour ces formations et explications. J'ai une question à poser, je viens de vendre un bien pour lequel je faire une grosse plus value. Explications : j'ai acheté un appartement de 85m2 plus grenier de la même surface mais 53m2 habitable avec un terrain de 16 ares pour 99000Eur. Le terrain et 30000eur l'appartement /grenier 69000eur sont séparés dans l'acte du notaire en lot . J'ai acheté en nom simple. L' appartement est en location pour 850eur. Je souhaiterais vendre l'appartement avec le grenier pour 170000Eur. J'ai un acheteur mais mon comptable m'annonce l'impôt sur la plus value s'élève à 27000eur sur 101000eur de plus value .
Je souhaitais savoir s'il est possible d'utiliser cette somme pour le paiement de sa résidence principale et ainsi eviter la taxe sur la plus-value ? Merci bcp
Bonjour, oui c’est possible si vous engagez la somme de la vente pour une résidence principale si vous n’avez pas été propriétaire de votre RP les 4 années précédentes et utiliser le fruit de la vente dans les 2 ans.
@@VDVSALVA merci pour votre retour. Cependant, j'avais une résidence secondaire que j'ai quitté pour la louer puis la vendre sans plus value. J'ai été sans résidence principale pour 4 ans. Mais j'ai élu ma résidence principale depuis le 31.12.2021 dans une maison que j'ai acheté mais pas encore fini de payer. Et je voudrais donc savoir si j'utilise la plus value pour rembourser mon crédit de cette résidence principale, est qu'il est possible d'être exonérer ?
Merci pour cette excellente vidéo, belle démarche de faire intervenir des professionnels compétents qui savent de quoi ils parlent. Le grand méchant contrôle fiscal est démystifié 👏🏽👏🏽👏🏽
Merci pour ton retour🙏
Merci à vous Salva et aux intervenants pour ces mises à disposition d'informations rarissime sur le net.
Bonjour Stan! Avec plaisir Merci beaucoup pour votre commentaire :)
En cas de l'assistance du contribuable par son cabinet comptable, quel est le rôle de l'assistant en cas du contrôle de la TVA ? Est ce que ça déroule sur place ou bien à distance ?
Avoir une pub pour une formation immobilière avant cette video ca n'a pas de prix.
Les publicités sont liés aux intérêts des spectateurs;)
@@VDVSALVA justement je suis intéressé par la vérité!! La pure vérité!!
Je pense que vous êtes bien tombé...pas de promesses sur cette chaîne mais un intérêt pour l’immobilier très prononcé
@@VDVSALVA oui votre chaîne est une bénédiction, j'ai "décortiqué" les méthodes des Christofen Wanger et consort pour me rendre compte du flan qu'ils vendent, ensuite j'ai découvert votre chaîne et ça fait du bien. C'est sérieux argumenté et surtout vous avez une vraie éxpérience. Merci.
🙏🙏🙏
Super
🙏
Super vidéo merci.
🙏🙏🙏 merci beaucoup