l'intérêt social en droit des sociétés, de Anne Sophie Mestre-Chami

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  • Опубліковано 27 сер 2024
  • Intérêt social et intérêt des associés en Droit des sociétés. Article des Cahiers de Recherche de la FACO Paris.

КОМЕНТАРІ • 1

  • @harpogrine
    @harpogrine Місяць тому

    Comment la justice est-elle saisie pour contester une décision des actionnaires ?
    Elle s'auto-saisit ? Sur la base du signalement d'un actionnaire ? D'un salarié ? D'un régulateur ?