DICAA, mode d'emploi
Вставка
- Опубліковано 6 бер 2024
- La Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole correspond au document Cerfa n°14453. Il est envoyé par la MSA et est à retourner à la Chambre d’Agriculture 3 ans avant l’âge légal de la retraite. Un accusé de réception est envoyé à l’exploitant pour attester de la date de retour du document. La gestion de ce document par la Chambre d’Agriculture relève de la mission de service public.
