WEBINAIRE: LA REFORME DES CONGES PAYES EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL - 18 AVRIL 2024
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- Опубліковано 20 тра 2024
- WEBINAIRE - LA REFORME DES CONGES PAYES EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL
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Dans ce webinaire, nous abordons en 1ère partie :
- les modalités de la nouvelle codification de la réforme des congés payés en cas d’arrêt de travail au regard de l’avis du Conseil d’Etat
- sera également abordée la question de la prescription.
2ème partie : Temps d’échange avec les participants.
Pour plus d'information : cse-assist.fr/
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#cse #congepaye #reforme #arretdetravail
Non on ne peux pas remonter jusqu'en 2009 je suis dans le cas
La réponse à votre question est sur la vidéo à partir de 12'36''. Vous noterez que bien que non promulgué à la date du webinaire, nous avons tenu compte des 2 situations (avant et après la réforme promulguée).