Bonjour. Notre équipe d'experts Meilleurtaux Placement / CMS Francis Lefebvre est à votre disposition pour répondre à toutes les questions. N'hésitez pas !
Je détiens un logement via une SCI dont je posséde 33% des parts. Je suis usufruitier à 100% de ce bien. Je dois déclarer aux impots quel montant pour ma part 33% ou 100% ??
@@gillesguilhaume1193 Bonjour, si vous êtes usufruitier à 100% vous devez déclarer 100% des revenus. S'agissant de l'IFI, l'usufruitier est redevable sur 100% de la valeur de la pleine propriété sauf exception .
La case 2OP permet d'opter, dans le cadre des revenus de capitaux mobiliers, pour l'imposition au barème (TMI + prélèvements sociaux), au lieu de la flat tax de 30%. C'est généralement intéressant si on est dans la tranche à 11%, ou non imposé. A noter qu'on peut aussi profiter de certains abattements dans le cadre de l'imposition au barème. Enfin, notez aussi que le choix s'applique sur l'ensemble des revenus (on ne peut pas choisir le barème pour certains et la flat tax pour d'autres)
les frais kilométriques et les frais de repas prix dans l'entreprise peuvent être calculé et déclaré dans la 1ak frais réels, merci pour votre réponse.
Bonjour. Vous pouvez effectivement choisir de déclarer ces montants en tant que frais réels, mais vous perdez dans ce cas l'abattement forfaitaire de 10%.
Bonjour, pour bénéficier de l'abattement des plus values à concurrEnce de 4600* par part, faut il cocher la case 2OP. Par ailleurs QUID de la fiscacilté des FCPI ou des fonds de Private equity logés dans un contrat d'assurance vie, pas de déduction ? Merci
Bonjour. Non, il n'est pas nécessaire de cocher la case 2OP, car l'abattement sera également accordé si vous optez pour le PFU. Concernant les fonds de private equity logés dans un contrat d'assurance-vie, il n'y a pas de fiscalité spécifique, c'est la fiscalité des unités de compte de l'assurance-vie qui s'applique (donc imposition des gains sur les rachats).
Bonjour. Les scpi inclus dans une assurance vie où les revenus restent dans l'assurance vie sans rachat sont elles a déclarées ? car je ne reçois pas d'IFU de montfinancier.
Bonjour, aucune déclaration pour les besoins de l'impôt sur le revenu en l'absence de rachat. Les biens peuvent être pris en compte dans le cadre de l'IFI. CMS Francis Lefebvre
Bonjour, Apres avoir louer un appartement vide puis en meuble quelques annees, est-il possible de le basculer sous le regime BIC reel et amortir le logement (sur quelle base?) Merci
Bonjour, comment déclarer des achats d'actions mobilières effectuées à plusieurs moments. (Acquisitions d'une ligne en une dizaine de fois par exemple).
@@LucieBlancal Pour le calcul des plus-values / moins values, il faut bien calculer le prix d'achat et prendre en compte la date d'achat. Une ligne a pu être achetée en plusieurs fois à plusieurs époques.
@@pamo6084 Bonjour, en principe votre établissement bancaire calcule votre plus ou moins value et vous avez simplement à la déclarer. Si vous devez la calculer vous même, lorsque la cession porte sur un ou plusieurs titres de même nature (titres ou droits cédés fongibles ou non individualisables) acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir du ou des titres cédés est le prix moyen pondéré d'acquisition des titres ou « PMP ». En revanche si les titres sont identifiables (numérotés par exemple) il faut appliquer le prix effectif d'acquisition sauf en cas de cession de la totalité des titres. CMS Francis Lefebvre
Bonjour, l’option pour le rattachement est annuelle et doit être exercée dans le délai de déclaration. La réponse est donc positive (pour autant que les conditions de fond soient satisfaites au titre de l'année considérée). Très cordialement. CMS Francis Lefebvre Avocats
Bonjour, pour la valorisation IFI dans le cas d'un bien sous commodat, je sais qu'il y a eu une décision près la cour de cassation pour valider un coefficient de minoration. Quel est ce coefficient de minoration, svp ?
Bonjour, l’administration fiscale a eu l'occasion de valider une décote de 20% de la valeur d’un immeuble sous commodat dans une décision Cass. com., 2 oct. 2019, n° 17-23.689. Un commodat de longue durée nous paraîtrait pouvoir justifier, dans certaines conditions, une décote plus importante encore. Très cordialement. CMS Francis Lefebvre Avocats.
Bonjour, Sur la declaration fiche 2044 section: taxe foncieres et taxes annexe ligne 227: enlevement des ordures menageres - comment remplir cette ligne? pour illustration: Montant total Taxes foncieres - 200 Montant enlevement des ordures menageres 50 quel montant doit on mettre en ligne 227? Merci
Bonjour, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas déductible des revenus fonciers. En revanche, vous pouvez la refacturer au locataire. CMS Francis Lefebvre
@@LucieBlancal Bonjour et merci pour votre réponse rapide - donc si j'ai bien compris, dans le scénario example, le montant a entré en ligne 227 serait de 150, (200 - 50) est-ce correct? si non, merci de me corriger en retour - bien cordialement
L'IFU est envoyé par votre établissement bancaire qui se doit de préciser, quand il y a lieu, les frais déductibles (droit de garde, abonnement, etc) à déclarer en ligne 2CA. Nous vous invitons donc à contacter votre courtier.
Bonjour, il faut que je déclare pour la 1ere fois tous mes jours à l'étranger dans le cadre de l'article 81A en tant que salarié amené à me déplacer à l'étranger plus de 120 jours par an pour des activités de prospection commerciale --> quelles sont les cases de la déclaration à compléter svp?
Bonjour, ces revenus exonérés doivent être pris en compte dans le calcul du taux effectif d'imposition. Pour cela vous devez les déclarer dans le CERFA 2042 C. CMS Francis Lefebvre
Il n'est pas possible de lisser ce type de revenus, mais vous pouvez bénéficier du système de quotient pour atténuer la progressivité de l'impôt. Pour en bénéficier, vous devez inscrire le total des revenus pour lesquels vous le demandez dans la case 0XX de la déclaration n° 2042 C, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Vous devez préciser la nature et le détail des revenus concernés par chaque membre du foyer. 'impôt correspondant au revenu exceptionnel net est calculé de la manière suivante : - en ajoutant 1/4 de votre revenu exceptionnel à votre revenu habituel - en multipliant par 4 le supplément d’impôt résultant de la différence entre l'impôt correspondant aux seuls revenus ordinaires, et celui afférent à ces revenus majorés du 1/4 des revenus exceptionnels.
Bonjour, le déficit calculé sur la déclaration 2044 va s'imputer sur vos autres revenus dans la limite de 10.700€. Le surplus sera reportable et imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. CMS Francis Lefebvre
Bonjour, les salaires et les BNC doivent être déclarés de manière séparée. Les salaires dans le CERFA 2042 et les BNC dans la 2042-C Pro. CMS Francis Lefebvre
Bonjour, comment déclarer les revenus fonciers de SCPI europeennes perçus au par une SCI via le formulaire 2072 ? On déclare comme s’il s’agissait d’un bien physique ? Merci
En raison de la transparence fiscale de la SCI à l'IR, ce sont les associés personnes physiques qui vont être taxés sur la fraction du résultat leur revenu et selon les règles de l'impôt sur le revenu.
Bonjour, je suis résident fiscal français depuis 2022. Je possède un compte titres auprès d'une banque belge lorsque j'étais résident fiscal belge. J'ai touché des dividendes d'actions luxembourgeoises, néerlandaises, américaines et françaises sur ce compte titres. Comment faut-il procéder pour la déclaration des dividendes en sachant qu'il y a eu un prélèvement à la source dans le pays d'origine et une taxation par le fisc belge. Il y a eu donc deux prélèvements. Je ne m'y retrouve pas dans les différentes conventions fiscales contre la double imposition. Ni les calculs pour le crédit d'impôts si il y a lieu. Ainsi que les codes à utiliser pour la déclaration (4042 et 4047). Merci de votre aide rapide car la date de remise de ma déclaration est le 23 mai.
Bonjour, mon épouse et moi vivons séparés depuis plusieurs mois et avons 3 enfants dont 2 mineurs. Nous vivons séparément mais nous ne sommes pas divorcés. Nous avons donc 2 logements en ce moment, un dont nous sommes propriétaires et un autre en location. Y'a-t-il quelque chose à faire au niveau de la déclaration des revenus, du nombre de parts par exemple, ou au niveau du logement ? Merci d'avance,
Bonjour, par principe les époux sont soumis à une imposition commune. Par exception, vous pouvez faire l'objet d'une imposition séparée si vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce, si vous avez été autorisés à avoir des résidences séparées. Les enfants sont à rattachés à la personne avec laquelle ils vivent. CMS Francis Lefebvre
Je détiens un logement via une SCI familiale dont je posséde 33% des parts. Je suis usufruitier à 100% de ce bien. Je dois déclarer aux impots quel montant pour ma part 33 ou 100% ??
En réponse à la question posée dans le chat (avant qu'il ne soit désactivé), les comptes à l'étranger doivent être déclarés (un formulaire 3916 par compte). Le montant / solde du compte n'est pas à déclarer sur le formulaire. CMS Francis Lefebvre Avocats
L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a réformé la fiscalité des meublés de tourisme en alourdissant l'imposition des revenus locatifs. Cette réforme était censée s'appliquer aux revenus perçus en 2023. Toutefois, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées », donc pour ne pas pénaliser les contribuables, le Gouvernement accepte que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les règles d'imposition qui existaient avant la réforme (abattement de 71% pour un gîte rural classé « meublé de tourisme », une location classée « meublé de tourisme » ou une chambre d'hôte.
Cette case permet d'opter, dans le cadre des revenus de capitaux mobiliers, pour l'imposition au barème (TMI + prélèvements sociaux), au lieu de la flat tax de 30%. C'est généralement intéressant si on est dans la tranche à 11%, ou non imposé. A noter qu'on peut aussi profiter de certains abattements dans le cadre de l'imposition au barème. Enfin, notez aussi que le choix s'applique sur l'ensemble des revenus (on ne peut pas choisir le barème pour certains et la flat tax pour d'autres)
Lorsque le contrat a plus de 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 4600 € pour une personne seule et 9200 € pour un couple. Cet abattement est obtenu automatiquement, il suffit de déclarer ces gains dans la case dédié aux produits de plus de 8 ans.
On peut, si on estime qu'on aura la même TMI à la retraite que lors du versement dans un PER, considérer qu'il s'agit d'un différé d'impôt. Mais justement ce "différé d'impôt" est très intéressant pour l'épargnant ! Nous vous invitons à regarder notre match Assurance-vie et PER (ua-cam.com/video/ah1qv-Nb4M4/v-deo.html). Dans cette vidéo, nous avons pris comme hypothèse que l'épargnant avait le même taux d'imposition lors de ses versements que lors de ses retraits. Et malgré cela, le PER apparait plus avantageux que l'assurance-vie (en contrepartie du blocage des sommes jusqu'à la retraite). Pourquoi ? Parce que si je donne 30 aujourd'hui et que je récupère 30 dans 10 ou 20 ans, vous n'avez pas gagné zéro. Vous avez gagné les intérêts de 30 placés pendant 10 ou 20 ans. Ce n'est pas du tout zéro. Mais c'est vrai que c'est encore plus intéressant si la TMI baisse à la retraite.
Bonjour, pouvez vous m'indiquer toutes les cases à remplir pour déclarer une seconde prolongation d'un investissement Sellier signé en decembre 2010 et loué depuis 2012. D'avance merci. Stan.
Bonjour, il convient de déclarer la seconde prolongation triennale dans la déclaration 2042-RICI (cases 7HL et suivantes). La seconde prorogation de l'engagement de location s'effectue dans le formulaire 2044 EB. CMS Francis Lefebvre
En marge de la déclaration mais lié : Mon contrat de défiscalisation Vatel Corse souscrit avec Meilleurtaux il y a moins de 2 ans affiche une perte significative ; Vatel estime pouvoir remonter la pente .Qu'en pensez-vous ?
Difficile à dire. Cependant, il n'est pas rare de voir un fonds de capital risque perdre de la valeur dans les premières années. Ce type de fonds a généralement une courbe en J. C'est à dire que les plus-value liées à l'investissement dans les PME n'arrivent généralement qu'au bout de quelque années. Gardez espoir !
Bonjour Pouvez vous me confirmer la ligne de déclaration pour des résultats se société qui me reviennent après une liquidation soit la différence entre le capital et le solde bancaire. ?
Bonjour, le boni de liquidation perçu par un associé personne physique s’assimile à un dividende imposable au prélèvement forfaitaire unique (30%) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes doivent être déclarés en case 2DC du formulaire 2042. En cas d'option pour le barème (option globale), il y a lieu de cocher la case 2OP du formulaire 2042. Très cordialement. CMS Francis Lefebvre Avocats
Bonjour, Apres avoir loué un appartement vide (régime rev foncier) puis en meublé quelques années (regime micro BIC), est-il possible de le basculer sous le regime BIC reel et amortir le logement (sur quelle base?) Merci
Bonjour, Sur l'exercice 2023 j'ai obtenus des intérêts d'un prêt de particulier (préteur, moi) à une entreprise (emprunteur, tiers) notifié au service local des impôts en fin 2022 avec un formulaire 2062 (montant supérieure à 5K€). Deux questions : 1) les intérêts effectivement obtenus en 2023 sont inférieurs aux intérêts initialement prévu sur le document soumis en 2022. Il faut ainsi bien déclarer les intérêts perçu effectivement ? 2) ces intérêts sont bien à déclarer en case 2TR (2561 ter) avec l'option de 'flat taxe' (30% = 12.8+17.2) ? Cordialement,
Bonjour, les intérêts imposables sont les intérêts perçus en 2023. Les intérêts sont à déclarer en case 2TR sauf à ce que vous optiez pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu parce que l'option sera plus avantageuse (case 2OP). CMS Francis Lefebvre
Bonjour Pouvez vous me confirmer la ligne de déclaration pour des résultats se société qui me reviennent après une liquidation soit la différence entre le capital et le solde bancaire. ?
Bonjour Pouvez vous me confirmer la ligne de déclaration pour des résultats se société qui me reviennent après une liquidation soit la différence entre le capital et le solde bancaire. ?
Bonjour, le boni s'assimile à un dividende imposable au prélèvement forfaiture unique (30%) ou sur option au barème de l'impôt sur le revenu. CMS Francis Lefebvre
Bonjour. Notre équipe d'experts Meilleurtaux Placement / CMS Francis Lefebvre est à votre disposition pour répondre à toutes les questions. N'hésitez pas !
Je détiens un logement via une SCI dont je posséde 33% des parts. Je suis usufruitier à 100% de ce bien. Je dois déclarer aux impots quel montant pour ma part 33% ou 100% ??
@@gillesguilhaume1193 Bonjour, si vous êtes usufruitier à 100% vous devez déclarer 100% des revenus. S'agissant de l'IFI, l'usufruitier est redevable sur 100% de la valeur de la pleine propriété sauf exception .
Bonjour,
Comment opter pour la flat tax plutôt que sur le barème progressif ?
Quelle case faut-t-il cocher ?
Merci
La case 2OP permet d'opter, dans le cadre des revenus de capitaux mobiliers, pour l'imposition au barème (TMI + prélèvements sociaux), au lieu de la flat tax de 30%. C'est généralement intéressant si on est dans la tranche à 11%, ou non imposé. A noter qu'on peut aussi profiter de certains abattements dans le cadre de l'imposition au barème. Enfin, notez aussi que le choix s'applique sur l'ensemble des revenus (on ne peut pas choisir le barème pour certains et la flat tax pour d'autres)
Bonjour Cela fonctionne mal...pour un ravalement les frais peuvent ils etre deduits lors de la declaration et dans quelle rubrique ?
Bonjour, les frais sont déductibles des revenus si le bien est loué (au sein de la 2044 en cas de location nue). CMS Francis Lefebvre
@@LucieBlancal Merci pour la réponse...C'est donc dans la 2044 qu'il faut déclarer les frais comme les autres travaux ?
@@jeanraillat4534 Effectivement si le bien est loué nu.
Bonjour, Les frais funéraires d'un ascendant sont ils déductibles en l'absence de droits de succession, et si oui ù doivent ils figurer. Merci
Bonjour, vous pouvez les déclarer dans la case "autres pensions alimentaires" en case 6GU. CMS Francis Lefebvre
les frais kilométriques et les frais de repas prix dans l'entreprise peuvent être calculé et déclaré dans la 1ak frais réels, merci pour votre réponse.
Bonjour. Vous pouvez effectivement choisir de déclarer ces montants en tant que frais réels, mais vous perdez dans ce cas l'abattement forfaitaire de 10%.
Bonjour, pour bénéficier de l'abattement des plus values à concurrEnce de 4600* par part, faut il cocher la case 2OP.
Par ailleurs QUID de la fiscacilté des FCPI ou des fonds de Private equity logés dans un contrat d'assurance vie, pas de déduction ?
Merci
Bonjour. Non, il n'est pas nécessaire de cocher la case 2OP, car l'abattement sera également accordé si vous optez pour le PFU. Concernant les fonds de private equity logés dans un contrat d'assurance-vie, il n'y a pas de fiscalité spécifique, c'est la fiscalité des unités de compte de l'assurance-vie qui s'applique (donc imposition des gains sur les rachats).
Bonjour. Les scpi inclus dans une assurance vie où les revenus restent dans l'assurance vie sans rachat sont elles a déclarées ? car je ne reçois pas d'IFU de montfinancier.
Bonjour, aucune déclaration pour les besoins de l'impôt sur le revenu en l'absence de rachat. Les biens peuvent être pris en compte dans le cadre de l'IFI. CMS Francis Lefebvre
@@LucieBlancal merci
Bonjour Est il toujours possible de poser une question en visionnant en replay cette présentation?
N'hésitez pas à nous poser vos questions, nous ferons le maximum pour y répondre.
Bonjour,
Apres avoir louer un appartement vide puis en meuble quelques annees, est-il possible de le basculer sous le regime BIC reel et amortir le logement (sur quelle base?)
Merci
Bonjour, à quel titre était imposé le bien jusqu'à présent puisqu'il est loué en meublé depuis quelques années ? CMS Francis Lefebvre
Appartement passé en meublé et régime micro BIC il y a 2 ans
Bonjour, comment déclarer des achats d'actions mobilières effectuées à plusieurs moments. (Acquisitions d'une ligne en une dizaine de fois par exemple).
Bonjour, les achats ne sont pas déclarés, seules les cessions doivent être déclarées. CMS Francis Lefebvre
@@LucieBlancal Pour le calcul des plus-values ou moins values, il faut bien calculer le pris d'achat.
le prix d'achat.
@@LucieBlancal Pour le calcul des plus-values / moins values, il faut bien calculer le prix d'achat et prendre en compte la date d'achat. Une ligne a pu être achetée en plusieurs fois à plusieurs époques.
@@pamo6084 Bonjour, en principe votre établissement bancaire calcule votre plus ou moins value et vous avez simplement à la déclarer. Si vous devez la calculer vous même, lorsque la cession porte sur un ou plusieurs titres de même nature (titres ou droits cédés fongibles ou non individualisables) acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir du ou des titres cédés est le prix moyen pondéré d'acquisition des titres ou « PMP ». En revanche si les titres sont identifiables (numérotés par exemple) il faut appliquer le prix effectif d'acquisition sauf en cas de cession de la totalité des titres. CMS Francis Lefebvre
J'ai malheureusement le message suivant qui s'affiche "Cette vidéo n'est pas disponible", que dois-je faire pour y accéder svp ? Merci
Bonjour. La vidéo semble fonctionner. Pouvez-vous rafraîchir votre page ?
Bonjour, merci pour cette vidéo. J'ai une question : peut-on rattacher un enfant que l'on a déjà détaché ? Merci. MF.
Bonjour, l’option pour le rattachement est annuelle et doit être exercée dans le délai de déclaration. La réponse est donc positive (pour autant que les conditions de fond soient satisfaites au titre de l'année considérée). Très cordialement. CMS Francis Lefebvre Avocats
Bonjour, pour la valorisation IFI dans le cas d'un bien sous commodat, je sais qu'il y a eu une décision près la cour de cassation pour valider un coefficient de minoration. Quel est ce coefficient de minoration, svp ?
Bonjour, l’administration fiscale a eu l'occasion de valider une décote de 20% de la valeur d’un immeuble sous commodat dans une décision Cass. com., 2 oct. 2019, n° 17-23.689. Un commodat de longue durée nous paraîtrait pouvoir justifier, dans certaines conditions, une décote plus importante encore. Très cordialement. CMS Francis Lefebvre Avocats.
Bonjour,
Sur la declaration fiche 2044
section: taxe foncieres et taxes annexe
ligne 227: enlevement des ordures menageres -
comment remplir cette ligne?
pour illustration:
Montant total Taxes foncieres - 200
Montant enlevement des ordures menageres 50
quel montant doit on mettre en ligne 227?
Merci
Bonjour, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas déductible des revenus fonciers. En revanche, vous pouvez la refacturer au locataire. CMS Francis Lefebvre
@@LucieBlancal Bonjour et merci pour votre réponse rapide - donc si j'ai bien compris, dans le scénario example, le montant a entré en ligne 227 serait de 150, (200 - 50) est-ce correct? si non, merci de me corriger en retour - bien cordialement
@@ValBassi Bonjour, votre compréhension est correcte.
Sur l'IFU les impôts omettent de préciser la ligne 2CA frais venant en déduction !;o(
L'IFU est envoyé par votre établissement bancaire qui se doit de préciser, quand il y a lieu, les frais déductibles (droit de garde, abonnement, etc) à déclarer en ligne 2CA. Nous vous invitons donc à contacter votre courtier.
Bonjour, il faut que je déclare pour la 1ere fois tous mes jours à l'étranger dans le cadre de l'article 81A en tant que salarié amené à me déplacer à l'étranger plus de 120 jours par an pour des activités de prospection commerciale --> quelles sont les cases de la déclaration à compléter svp?
Bonjour, ces revenus exonérés doivent être pris en compte dans le calcul du taux effectif d'imposition. Pour cela vous devez les déclarer dans le CERFA 2042 C. CMS Francis Lefebvre
Merci pour votre réponse.
Bonjour, peut on déduire de plus values d'actions une perte en capital partiel ou total sur des obligations ou des OC?
La moins value réalisée sur une obligation peut être déduite d'une plus-value sur actions. Il s'agit dans les deux cas d'une valeur mobilière.
Est-ce qu'on peut partager sur plusieurs années une indemnité de licenciement ?
Il n'est pas possible de lisser ce type de revenus, mais vous pouvez bénéficier du système de quotient pour atténuer la progressivité de l'impôt. Pour en bénéficier, vous devez inscrire le total des revenus pour lesquels vous le demandez dans la case 0XX de la déclaration n° 2042 C, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Vous devez préciser la nature et le détail des revenus concernés par chaque membre du foyer. 'impôt correspondant au revenu exceptionnel net est calculé de la manière suivante :
- en ajoutant 1/4 de votre revenu exceptionnel à votre revenu habituel
- en multipliant par 4 le supplément d’impôt résultant de la différence entre l'impôt correspondant aux seuls revenus ordinaires, et celui afférent à ces revenus majorés du 1/4 des revenus exceptionnels.
Bonjour, j'ai fait de nombreux travaux et je suis donc en déficit sur la 2044. Est ce que ce déficit est reportable d'une année sur l'autre
Bonjour, le déficit calculé sur la déclaration 2044 va s'imputer sur vos autres revenus dans la limite de 10.700€. Le surplus sera reportable et imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. CMS Francis Lefebvre
J'ai des revenus du meme emetteur mélangeant Salaire et BNC, comment les declarer ?
Bonjour, les salaires et les BNC doivent être déclarés de manière séparée. Les salaires dans le CERFA 2042 et les BNC dans la 2042-C Pro. CMS Francis Lefebvre
Bonjour, comment déclarer les revenus fonciers de SCPI europeennes perçus au par une SCI via le formulaire 2072 ? On déclare comme s’il s’agissait d’un bien physique ? Merci
En raison de la transparence fiscale de la SCI à l'IR, ce sont les associés personnes physiques qui vont être taxés sur la fraction du résultat leur revenu et selon les règles de l'impôt sur le revenu.
il faudra donc réaliser la déclaration de revenus fonciers par la société (déclaration n° 2072) et par les associés (déclaration n° 2044)
Bravo pour la vidéo !
Bonjour, je suis résident fiscal français depuis 2022. Je possède un compte titres auprès d'une banque belge lorsque j'étais résident fiscal belge. J'ai touché des dividendes d'actions luxembourgeoises, néerlandaises, américaines et françaises sur ce compte titres.
Comment faut-il procéder pour la déclaration des dividendes en sachant qu'il y a eu un prélèvement à la source dans le pays d'origine et une taxation par le fisc belge. Il y a eu donc deux prélèvements. Je ne m'y retrouve pas dans les différentes conventions fiscales contre la double imposition. Ni les calculs pour le crédit d'impôts si il y a lieu. Ainsi que les codes à utiliser pour la déclaration (4042 et 4047).
Merci de votre aide rapide car la date de remise de ma déclaration est le 23 mai.
Bonjour, mon épouse et moi vivons séparés depuis plusieurs mois et avons 3 enfants dont 2 mineurs. Nous vivons séparément mais nous ne sommes pas divorcés. Nous avons donc 2 logements en ce moment, un dont nous sommes propriétaires et un autre en location. Y'a-t-il quelque chose à faire au niveau de la déclaration des revenus, du nombre de parts par exemple, ou au niveau du logement ? Merci d'avance,
Bonjour, par principe les époux sont soumis à une imposition commune. Par exception, vous pouvez faire l'objet d'une imposition séparée si vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce, si vous avez été autorisés à avoir des résidences séparées. Les enfants sont à rattachés à la personne avec laquelle ils vivent.
CMS Francis Lefebvre
@@LucieBlancal Merci pour votre réponse.
Je possède de l'or physique détenu par une sté localisée à l'étranger donc sans revenu mobilier. Est ce que je dois déclarer ce compte à l'étranger ??
Bonjour, si le compte est à votre nom ou si vous en êtes le bénéficiaire effectif il vous appartient de déclarer ce compte. CMS Francis Lefebvre
Je détiens un logement via une SCI familiale dont je posséde 33% des parts. Je suis usufruitier à 100% de ce bien.
Je dois déclarer aux impots quel montant pour ma part 33 ou 100% ??
Bonjour, si vous êtes usufruitier à 100% vous devez déclarer 100% des revenus. CMS Francis Lefebvre
S'agissant de l'IFI, l'usufruitier est redevable sur 100% de la valeur de la pleine propriété sauf exception .
En réponse à la question posée dans le chat (avant qu'il ne soit désactivé), les comptes à l'étranger doivent être déclarés (un formulaire 3916 par compte). Le montant / solde du compte n'est pas à déclarer sur le formulaire. CMS Francis Lefebvre Avocats
Concernant les locations meublées, une loi a modifié les % de minoration. Pour une location touristique, est-ce toujours 71%
L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a réformé la fiscalité des meublés de tourisme en alourdissant l'imposition des revenus locatifs. Cette réforme était censée s'appliquer aux revenus perçus en 2023. Toutefois, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées », donc pour ne pas pénaliser les contribuables, le Gouvernement accepte que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les règles d'imposition qui existaient avant la réforme (abattement de 71% pour un gîte rural classé « meublé de tourisme », une location classée « meublé de tourisme » ou une chambre d'hôte.
ET la fameuse case 2OP ?
Bonjour,
si vous avez une TMI à 11% ou moins vous la cocher, si vous avez une TMI à 30% ou plus vous ne la cocher pas!
Cette case permet d'opter, dans le cadre des revenus de capitaux mobiliers, pour l'imposition au barème (TMI + prélèvements sociaux), au lieu de la flat tax de 30%. C'est généralement intéressant si on est dans la tranche à 11%, ou non imposé. A noter qu'on peut aussi profiter de certains abattements dans le cadre de l'imposition au barème. Enfin, notez aussi que le choix s'applique sur l'ensemble des revenus (on ne peut pas choisir le barème pour certains et la flat tax pour d'autres)
vous n'avez pas évoqué l'abattement de 4600euros lors du rachat de l'assurance vie : pourriez-vous développer ?
Lorsque le contrat a plus de 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 4600 € pour une personne seule et 9200 € pour un couple. Cet abattement est obtenu automatiquement, il suffit de déclarer ces gains dans la case dédié aux produits de plus de 8 ans.
4600€ d’abattement sur les éventuelles plus-values encaissées lors d’un rachat en assurance vie.
A propos du PER que vous louez, quel est son interet si à la retraite le TMI ne sera pas inférieur svp ?
On peut, si on estime qu'on aura la même TMI à la retraite que lors du versement dans un PER, considérer qu'il s'agit d'un différé d'impôt. Mais justement ce "différé d'impôt" est très intéressant pour l'épargnant !
Nous vous invitons à regarder notre match Assurance-vie et PER (ua-cam.com/video/ah1qv-Nb4M4/v-deo.html).
Dans cette vidéo, nous avons pris comme hypothèse que l'épargnant avait le même taux d'imposition lors de ses versements que lors de ses retraits. Et malgré cela, le PER apparait plus avantageux que l'assurance-vie (en contrepartie du blocage des sommes jusqu'à la retraite).
Pourquoi ? Parce que si je donne 30 aujourd'hui et que je récupère 30 dans 10 ou 20 ans, vous n'avez pas gagné zéro. Vous avez gagné les intérêts de 30 placés pendant 10 ou 20 ans. Ce n'est pas du tout zéro. Mais c'est vrai que c'est encore plus intéressant si la TMI baisse à la retraite.
Bonjour, pouvez vous m'indiquer toutes les cases à remplir pour déclarer une seconde prolongation d'un investissement Sellier signé en decembre 2010 et loué depuis 2012. D'avance merci. Stan.
Bonjour, il convient de déclarer la seconde prolongation triennale dans la déclaration 2042-RICI (cases 7HL et suivantes). La seconde prorogation de l'engagement de location s'effectue dans le formulaire 2044 EB. CMS Francis Lefebvre
En marge de la déclaration mais lié : Mon contrat de défiscalisation Vatel Corse souscrit avec Meilleurtaux il y a moins de 2 ans affiche une perte significative ; Vatel estime pouvoir remonter la pente .Qu'en pensez-vous ?
Difficile à dire. Cependant, il n'est pas rare de voir un fonds de capital risque perdre de la valeur dans les premières années. Ce type de fonds a généralement une courbe en J. C'est à dire que les plus-value liées à l'investissement dans les PME n'arrivent généralement qu'au bout de quelque années. Gardez espoir !
visio censurée par Bercy ??
Bonjour. Il semble y avoir eu un petit bug lors de la mise en ligne. Rafraichissez la page, cela devrait fonctionner
c'est ok, merci
Je précise que le logement est en location....
Bonjour
Pouvez vous me confirmer la ligne de déclaration pour des résultats se société qui me reviennent après une liquidation soit la différence entre le capital et le solde bancaire. ?
Bonjour, le boni de liquidation perçu par un associé personne physique s’assimile à un dividende imposable au prélèvement forfaitaire unique (30%) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes doivent être déclarés en case 2DC du formulaire 2042. En cas d'option pour le barème (option globale), il y a lieu de cocher la case 2OP du formulaire 2042. Très cordialement. CMS Francis Lefebvre Avocats
Bonjour,
Apres avoir loué un appartement vide (régime rev foncier) puis en meublé quelques années (regime micro BIC), est-il possible de le basculer sous le regime BIC reel et amortir le logement (sur quelle base?)
Merci
Bonjour,
Sur l'exercice 2023 j'ai obtenus des intérêts d'un prêt de particulier (préteur, moi) à une entreprise (emprunteur, tiers) notifié au service local des impôts en fin 2022 avec un formulaire 2062 (montant supérieure à 5K€).
Deux questions :
1) les intérêts effectivement obtenus en 2023 sont inférieurs aux intérêts initialement prévu sur le document soumis en 2022. Il faut ainsi bien déclarer les intérêts perçu effectivement ?
2) ces intérêts sont bien à déclarer en case 2TR (2561 ter) avec l'option de 'flat taxe' (30% = 12.8+17.2) ?
Cordialement,
Bonjour, les intérêts imposables sont les intérêts perçus en 2023. Les intérêts sont à déclarer en case 2TR sauf à ce que vous optiez pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu parce que l'option sera plus avantageuse (case 2OP). CMS Francis Lefebvre
@@LucieBlancal merci pour cette confirmation. Bonne journée.
Bonjour
Pouvez vous me confirmer la ligne de déclaration pour des résultats se société qui me reviennent après une liquidation soit la différence entre le capital et le solde bancaire. ?
Bonjour
Pouvez vous me confirmer la ligne de déclaration pour des résultats se société qui me reviennent après une liquidation soit la différence entre le capital et le solde bancaire. ?
Bonjour, le boni s'assimile à un dividende imposable au prélèvement forfaiture unique (30%) ou sur option au barème de l'impôt sur le revenu. CMS Francis Lefebvre