°Organisation du ministère (en tant que dispositif administratif central) * Structures stables de coodination et de contrôle . - Cabinet du min ., - Le secrétaire général du ministère, - Les administrations techniques centrales (dir° générales, dir° centrales, sous dir°, services, bureaux) , - Les directions extérieures. * Compétences du ministre - Prérogatives administratives (pouvoir de déc° réglementaire, déc° non réglementaire en vertu de la loi ou en tant qu'autorité adm., pouvoir réglementaire propre, Conseil d'Etat, arrêt Jamart, n° 57, 7 fév. 1936), pouvoir hiérarchique, contrôle hiérarchique, ordonnateur fiscal, représentant de l'Etat devant la justice. * L'administration déconcentrée (prolongement territorial de l'administration centrale) : - services extérieurs des ministères (adm. techniq), - circonscriptions adm. territoriales de l'Etat : le gouvernorat, la mairie... (adm. déconcentrée). - Apparition de délégations régionales de l'enseignement (1968), des finances (1969) de l'équipement et de l'agriculture. - Loi n°52 du 13 juin 1975 relative à la compétence des cadres supérieurs de l'adm. régionale - Modifiée par la loi n°62 du 23 juin 1989. >>> Echec relatif de la politique de déconcentration en raison de l'absence d'une vision claire de la déconcentration : - résistance des ministres et des responsables centraux à l'application de la déconcentration au niveau de la délégation de leurs prérogatives aux structures déconcentrées, - contradiction entre les ministères (déséquilibre de la division territoriale placée sous le contrôle des directions régionales), - création d'une Commission nationale de déconcentration/décentralisation en 1977, - relation directe des dir° rég. avec les ministères depuis le début des années 80. * Re-considération du pouvoir du Gouverneur à la fin des années 80 . - Loi organique n°11 du 4 fév. 1989. - Silence de la nouvelle Constitution sur la déconcentration (art. 15). - négligence de la déconcentration après la révolution de 2011, - confusion en droit : occultation de la déconcentration au profit d'une décentralisation étendue et solide (le gouverneur qui est une autorité nommée, préside le conseil régional), - dans l'attente d'une réforme administrative territoriale susceptible de réviser l'adm° déconcentrée, il serait fort utile de revoir et d'améliorer le cadre juridique et organisationnel de l'adm°déconcentrée afin de la séparer clairement de l'adm° décentralisée. °La déconcentraion comprend deux types : la déconcentration fonctionnelle et la déconcentration territoriale : * Les Directions extérieures des ministères (la déconcentration fonctionnelle/technique) - ce sont des dir° spécialisées qui couvrent l'ensemble du territoire national à l'exception du ministère des affaires étrangères, - les direcions financières (sont variées, indépendantes et couvrent plusieurs gouvernorats), les directions de la Justice couvrent aussi plusieurs gouvernorats, -arrêté du 1er juin 1991 relatif aux dir° rég.des impôts, arrêté du 3 fév.1992 relatif aux dir°rég. de la comptabilité , arrêté du 6 sept. 1994 relatif aux dir° rég. des douanes. - Les avantages de la déconcentration fonctionnelle : alléger le travail adm. et rapprocher l'adm° de l'administré sans altérer l'unité du travail administratif. - limites de l'efficacité du système de déconcentation fonctionnelle : au niveau de la technique des délégations (de pouvoir/de signature), - délégations réduites en raison du refus des structures centrales, - compétences non déléguées et doublées de l'absence d'octroi des subventions/ressources nécessaires. * Les Services administratifs existant dans les circonscriptions territoriales adm. de l'Etat (déconcentration territoriale) : trois structues territoriales : - le gouvernorat (13 gouvernorats en 1956, 15 en 1972, 24 de nos jours) - arrêté n° 1476 du 9 jllet 1993 relatif à l'organisation des services des gouvernorats, *compétence du gouverneur (l'autorité la plus importante de l'org° déconcentrée de l'adm° de l'Etat) : - le gouverneur est assisté par un dispositif adm. : le secrétaire général du gouvernorat, le/les 1er(s) maire(s), le maire des affaires économiques, le maire des affaires sociales..., - création de l'institution du gouvernorat depuis l'arrêté du 12 juin 1956, - la fonction du gouverneur remplace celle de guèyed, - nommé désormais par un arrêté individuel du Chef du Gouvernement après l'avoir été par le Président de la République, - longtemps, il était le représentant du Président de la République et le représentant du Gouvernement dans sa circonscription territoriale, - il exerce des compétences politiques ainsi que des fonctions adm., - loi n°6 de déc. 2011, - sa mission était et demeure principalement politique, - à présent, l'attachement au parti polique régnant a été modéré, - il exerce trois types de compétences : il est le représentant de l'Etat (dans la circonscription du gouvernorat), le représentant du gouvernement, il est enfin un pouvoir administratif général, - loi n°56 du 13 juin 1975 relatives aux compétences des cadres supérieurs de l'adm. rég. (art. 8 concerne le gouverneur), - il est administrativement sous le contrôle du minintre de l'intérieur, - il exerce son pouvoir sous le contrôle des différents ministres, + il est le représentait de l'Etat dans sa circonscription (signature de contrats au nom de l'Etat et gestion des biens de l'Etat), + il est le représentant du gouvernement : il est le coodinateur des différentes directions extérieures des ministères, - droit de regard sur la correspondance (des diffrentes direcions) qui concerne la région et qui a pour destinataire l'adm° centrale, - reponsable de l'exécution de la politique de développement régional et de la présentation des propositions relatives à la réalisation du dév. éco et soc. de sa région (art. 9 de la loi du 13 juin 1975), + sa compétence en tant que pouvoir adm. général : - il exerce sa compétence soit propre soit attribuée par la législation : veiller à l'exécution des lois et réglements dans sa région (art. 21 de la loi 1975), - art. 12 : garantir la sécurité générale dans sa région (il est le seul à pouvoir recourir aux forces armées après le Président de la République), - compétence propre et compétence attribuée en vertu de la loi de 1975 : - comp. propre : veiller à l'exécution des lois et des réglements adm. dans la circonsription du gouvernorat et prendre les décisions adm. (art.21 de la loi de 1975) relatives au rajustement adm. et à la sécurité publique (art. 12 relatif au recours aux forces armées), - il exerce des compétences relatives à la gestion des affaires générales de sa circonsription, il exerce un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des structures du gouvernorat (tous les services sont sous son contrôle hiérarchique). *Les services administratis du gouvernorat : - arrêté n°1476 du 9 jllet 1993. - Les collectivités locales ne sont soumises qu'à un contrôle judiciaire a posteriori et non à celui du gouverneur selon la nouvelle constitution. - Nécessité d'améliorer le cadre juridique de l'adm° déconcentrée surtout par rapport au gouverneur et sa relation avec les collectivités locales et au gouvernorat et sa relation avec la région, compte tenu des nouveaux choix du législateur constitutionnel. * al mu'tamdiyya : - al mu'tamid est nommé par une décision du ministre de l'Intérieur, exerce sous le contrôle hiérarchique du Gouverneur, chaque gouvernorat se divise en plusieurs mu'tamadiyyèt, - al mu'tamid est assisté par un secrétaire général de la mu'tamdiyya, - conseil local pour le développement (organe consultatif peu opérationnel ces dernières années) crée en vertu de la loi n° 97 du 26 jullet 1994 composé des présidents de municipalités, des présidents des circonsriptions municipales, des 'umad et des représentants des services régionaux ou services extérieurs des ministères, * al 'îmèda : - loi n°17 du 27 mars1969, - al 'ûmda est soumis à l'autorité hiérarchique du mu'tama d, - chaque mu'tamdiyya est divisée en plusieurs 'îmèdèt, - al 'ûmda est une zone territoriale subsidiaire/auxiliaire, - elle est l'autorité adm. la plus inférieure représentante de l'Etat, - al 'umda exerce sous le contrôle hiérarchique du mu'tamad, - il aide les différents services administratifs, judiciaires, financiers voire militaires , - Nécessité de réaliser la complémentarité de l'administration centrale et ses prolongements (l'adm. déconcentrée) avec l'adm°. décentralisée.
الوزارة :تنظيم الوزارة
شكرا جزيلا أستاذي الفاضل
شكرا استاذي
°Organisation du ministère (en tant que dispositif administratif central)
* Structures stables de coodination et de contrôle
.
- Cabinet du min
.,
- Le secrétaire général du ministère,
- Les administrations techniques centrales (dir° générales, dir° centrales, sous dir°, services, bureaux)
,
- Les directions extérieures.
* Compétences du ministre
- Prérogatives administratives (pouvoir de déc° réglementaire, déc° non réglementaire en vertu de la loi ou en tant qu'autorité adm., pouvoir réglementaire propre, Conseil d'Etat, arrêt Jamart, n° 57, 7 fév. 1936), pouvoir hiérarchique, contrôle hiérarchique, ordonnateur fiscal, représentant de l'Etat devant la justice.
* L'administration déconcentrée (prolongement territorial de l'administration centrale) :
- services extérieurs des ministères (adm. techniq),
- circonscriptions adm. territoriales de l'Etat : le gouvernorat, la mairie... (adm. déconcentrée).
- Apparition de délégations régionales de l'enseignement (1968), des finances (1969) de l'équipement et de l'agriculture.
- Loi n°52 du 13 juin 1975 relative à la compétence des cadres supérieurs de l'adm. régionale
- Modifiée par la loi n°62 du 23 juin 1989.
>>> Echec relatif de la politique de déconcentration en raison de l'absence d'une vision claire de la déconcentration :
- résistance des ministres et des responsables centraux à l'application de la déconcentration au niveau de la délégation de leurs prérogatives aux structures déconcentrées,
- contradiction entre les ministères (déséquilibre de la division territoriale placée sous le contrôle des directions régionales),
- création d'une Commission nationale de déconcentration/décentralisation en 1977,
- relation directe des dir° rég. avec les ministères depuis le début des années 80.
* Re-considération du pouvoir du Gouverneur à la fin des années 80
.
- Loi organique n°11 du 4 fév. 1989.
- Silence de la nouvelle Constitution sur la déconcentration (art. 15).
- négligence de la déconcentration après la révolution de 2011,
- confusion en droit : occultation de la déconcentration au profit d'une décentralisation étendue et solide (le gouverneur qui est une autorité nommée, préside le conseil régional),
- dans l'attente d'une réforme administrative territoriale susceptible de réviser l'adm° déconcentrée, il serait fort utile de revoir et d'améliorer le cadre juridique et organisationnel de l'adm°déconcentrée afin de la séparer clairement de l'adm° décentralisée.
°La déconcentraion comprend deux types : la déconcentration fonctionnelle et la déconcentration territoriale :
* Les Directions extérieures des ministères (la déconcentration fonctionnelle/technique)
- ce sont des dir° spécialisées qui couvrent l'ensemble du territoire national à l'exception du ministère des affaires étrangères,
- les direcions financières (sont variées, indépendantes et couvrent plusieurs gouvernorats), les directions de la Justice couvrent aussi plusieurs gouvernorats,
-arrêté du 1er juin 1991 relatif aux dir° rég.des impôts, arrêté du 3 fév.1992 relatif aux dir°rég. de la comptabilité , arrêté du 6 sept. 1994 relatif aux dir° rég. des douanes.
- Les avantages de la déconcentration fonctionnelle : alléger le travail adm. et rapprocher l'adm° de l'administré sans altérer l'unité du travail administratif.
- limites de l'efficacité du système de déconcentation fonctionnelle : au niveau de la technique des délégations (de pouvoir/de signature),
- délégations réduites en raison du refus des structures centrales,
- compétences non déléguées et doublées de l'absence d'octroi des subventions/ressources nécessaires.
* Les Services administratifs existant dans les circonscriptions territoriales adm. de l'Etat (déconcentration territoriale) : trois structues territoriales :
- le gouvernorat (13 gouvernorats en 1956, 15 en 1972, 24 de nos jours)
- arrêté n° 1476 du 9 jllet 1993 relatif à l'organisation des services des gouvernorats,
*compétence du gouverneur (l'autorité la plus importante de l'org° déconcentrée de l'adm° de l'Etat) :
- le gouverneur est assisté par un dispositif adm. : le secrétaire général du gouvernorat, le/les 1er(s) maire(s), le maire des affaires économiques, le maire des affaires sociales...,
- création de l'institution du gouvernorat depuis l'arrêté du 12 juin 1956,
- la fonction du gouverneur remplace celle de guèyed,
- nommé désormais par un arrêté individuel du Chef du Gouvernement après l'avoir été par le Président de la République,
- longtemps, il était le représentant du Président de la République et le représentant du Gouvernement dans sa circonscription territoriale,
- il exerce des compétences politiques ainsi que des fonctions adm.,
- loi n°6 de déc. 2011,
- sa mission était et demeure principalement politique,
- à présent, l'attachement au parti polique régnant a été modéré,
- il exerce trois types de compétences : il est le représentant de l'Etat (dans la circonscription du gouvernorat), le représentant du gouvernement, il est enfin un pouvoir administratif général,
- loi n°56 du 13 juin 1975 relatives aux compétences des cadres supérieurs de l'adm. rég. (art. 8 concerne le gouverneur),
- il est administrativement sous le contrôle du minintre de l'intérieur,
- il exerce son pouvoir sous le contrôle des différents ministres,
+ il est le représentait de l'Etat dans sa circonscription (signature de contrats au nom de l'Etat et gestion des biens de l'Etat),
+ il est le représentant du gouvernement : il est le coodinateur des différentes directions extérieures des ministères,
- droit de regard sur la correspondance (des diffrentes direcions) qui concerne la région et qui a pour destinataire l'adm° centrale,
- reponsable de l'exécution de la politique de développement régional et de la présentation des propositions relatives à la réalisation du dév. éco et soc. de sa région (art. 9 de la loi du 13 juin 1975),
+ sa compétence en tant que pouvoir adm. général :
- il exerce sa compétence soit propre soit attribuée par la législation : veiller à l'exécution des lois et réglements dans sa région (art. 21 de la loi 1975),
- art. 12 : garantir la sécurité générale dans sa région (il est le seul à pouvoir recourir aux forces armées après le Président de la République),
- compétence propre et compétence attribuée en vertu de la loi de 1975 :
- comp. propre : veiller à l'exécution des lois et des réglements adm. dans la circonsription du gouvernorat et prendre les décisions adm. (art.21 de la loi de 1975) relatives au rajustement adm. et à la sécurité publique (art. 12 relatif au recours aux forces armées),
- il exerce des compétences relatives à la gestion des affaires générales de sa circonsription, il exerce un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des structures du gouvernorat (tous les services sont sous son contrôle hiérarchique).
*Les services administratis du gouvernorat :
- arrêté n°1476 du 9 jllet 1993.
- Les collectivités locales ne sont soumises qu'à un contrôle judiciaire a posteriori et non à celui du gouverneur selon la nouvelle constitution.
- Nécessité d'améliorer le cadre juridique de l'adm° déconcentrée surtout par rapport au gouverneur et sa relation avec les collectivités locales et au gouvernorat et sa relation avec la région, compte tenu des nouveaux choix du législateur constitutionnel.
* al mu'tamdiyya :
- al mu'tamid est nommé par une décision du ministre de l'Intérieur, exerce sous le contrôle hiérarchique du Gouverneur, chaque gouvernorat se divise en plusieurs mu'tamadiyyèt,
- al mu'tamid est assisté par un secrétaire général de la mu'tamdiyya,
- conseil local pour le développement (organe consultatif peu opérationnel ces dernières années) crée en vertu de la loi n° 97 du 26 jullet 1994 composé des présidents de municipalités, des présidents des circonsriptions municipales, des 'umad et des représentants des services régionaux ou services extérieurs des ministères,
* al 'îmèda :
- loi n°17 du 27 mars1969,
- al 'ûmda est soumis à l'autorité hiérarchique du mu'tama
d,
- chaque mu'tamdiyya est divisée en plusieurs 'îmèdèt,
- al 'ûmda est une zone territoriale subsidiaire/auxiliaire,
- elle est l'autorité adm. la plus inférieure représentante de l'Etat,
- al 'umda exerce sous le contrôle hiérarchique du mu'tamad,
- il aide les différents services administratifs, judiciaires, financiers voire militaires ,
- Nécessité de réaliser la complémentarité de l'administration centrale et ses prolongements (l'adm. déconcentrée) avec l'adm°. décentralisée.