Відео

Très clair et très utile.

Merci pour cette vidéo !

La nature du lien entre le bailleur SCI familiale et l'associé doit-il sous peine de nullité être notifiée dans le congé pour reprise ?

Notoire et non notaire 😊

Un contrat de réservation a été signé avec un dépôt de garantie inférieur à 2% du prix de vente et versé sur un compte ouvert par le notaire, engage le réservant à ce que la vente (acte notarié) soit réalisée dans les deux ans à compter de la signature du contrat de réservation. Si la vente n'est toujours pas réalisée dans les deux ans, le réservataire peut-il demander la restitution du dépôt de garantie sans pour autant renoncer à la réservation du bien objet du contrat de réservation ? Puisque l'article R261-28 du CCH dit qu'aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si la date de conclusion de la vente est prévue au delà de deux ans.

Les limites sonores en décibels (5dB et 3dB) ne s'appliquent pas aux bruits de comportement.

Maître vous êtes géniale !!!!!!!! Je vous remercie de la précision de vos explications claires !

Pouvez vous repondre a mon cas svp

Je me suis marié e en Algérie en avril 2013 mon épouse est arrivé en France en août de mes 14 soit un an et demi après aujourd'hui en instance de divorce elle me réclame une part des remboursement des prêts immobiliers de biens propres que j'vais acheter avant le mariage sous prétexte que le régime matrimonial est celui aplicable en France . Pourmoi c'est le matrimonial algérien car nous sommes mariés en Algérie on a les tout les deux la nationalité algérienne n'avons pas vécu en France en communauté plus de disant et puis euh l'Algérie n'a pas ratifié la convention de La Haye donc c'est la loi interne des primes sur le plan international qu'est-ce que vous en pensez qu'est-ce que de concéder pour maintenir le régime incroyable à Jérémie quand s'il vous plaît

Merci Maître pour ces explications

Bonjour, le bail est de 1ans, le bailleur demande au locataire de partir à t’il le droit sans avoir prevenu le locataire avant ? Dans cette video ils disent qu’il doit le signalé au locataire 6mois avant le bail, qu’en pensez-vous ? ua-cam.com/video/smkfQZvJYRM/v-deo.htmlsi=sdvyT_saXeWxbGro

Vous êtes super dieu vous protège je veux plus d'informations

Il me semble que c’est obligatoire de déposer une DS dans le cas où il y a des héritiers réservaires, c’est le montant est au-delà de 50 000 €… et si il n’y a pas d’héritier réservataire, 3000 €… Est ce bien du droit français ?

Bonsoir Maître, merci pour cette vidéo. Concernant l'indemnité de réduction en valeur, quand est t'il de la prescription de l'action en réduction pour une succession (testament partage) ouverte en France il y a 7 ans qui n'a toujours pas été signé et pour laquel un projet d'acte de réduction en valeur de libéralité a été transmis par email au delà des 5 ans suivant l'ouverture de la succession. L'indemnité est elle toujours dû ? Merci d'avance

Merci beaucoup

Bonjour, une donation partage sur 1 seul bien soit une maison à 2 enfants est pourtant bien une indivision ? (donation partage des 2 parents à leurs 2 enfants)

Merci pour la vidéo!

Excellente leçon

Précision: A ce jour, il n’y a pas d’arrêté préfectoral mérule en Ille-et-Vilaine, Morbihan et Côtes d’Armor, ma chère Bretagne ; mais uniquement dans 11 départements.

Contenu riche et tres interessant. L eloquence de l orateur est appreciable.