Bonjour et merci, j'ai une question. Un bail commercial signé un 1er janvier 2010, il se termine le 1er janvier 2019. Il se poursuit tacitement sans avenant et peut le loyer peut être déplafoné si aucun avenant est signé au bout de 12 ans. Dans cet exemple - en admettant que tout le formalisme soit respecté - à partir de quelle date le nouveau loyer peut ilêtre appliqué? Merci
Bonjour, En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, le montant du loyer du bail est librement déterminé par les parties. Cependant, si aucun accord est trouvé, alors la règle du plafonnement du loyer s’applique. Dans ce cas, le loyer renouvelé ne peut pas dépasser la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Dans certains cas, il peut y avoir un déplafonnement c’est-à-dire que le loyer déplafonné est fixé à la valeur locative. Il y a déplafonnement du bail lorsque le bail est conclu ou renouvelé pour une durée supérieure à 9 ans ou lorsque le bail s’est poursuivi au-delà d’une durée de 12 ans. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace
bonjour j'ai un bail commercial depuis 2010 d'une restauration rapide , je loue juste un partie du la propriété , l'autre partie est une ancienne boucherie fermé depuis 5ans , le local commercial en entier à été vendu en avril de l'année dernière , j'ai reçu un courrier de la part du pour m'informer de la continuité du bail avec le nouveau acquéreur , je voulais rajouté l'autre partie du local (anciennement boucherie) à mon restaurant, mais le nouveau propriétaire hésite , je voulais savoir si une mise à disposition à suffisante , ou sinon je doit soit refaire un nouveau bail ou modifier l'ancien ? je vous remercie
Bonjour, Il est possible de rédiger et de signer un avenant au bail commercial. Dans ce cas, les parties doivent se mettre d'accord sur les conditions. En effet, l'avenant vise à modifier des modalités et conditions inscrites dans le contrat initial. N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat quant à la meilleure manière de rédiger cet avenant, le cas échéant. Il est également possible d'établir un contrat relatif à la seconde partie du bien loué. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour lorsqu’on un bail commercial est signé mais que bien avant les 3 premières années on souhaite quitter le local car notre activité ne fonctionne pas assez est il possible de le faire ?
Bonjour, En principe, il est impossible de résilier un bail commercial en dehors des périodes prévues par la loi (soit tous les 3 ans, en appliquant un délai de prévenance d'au moins 6 mois avant l'échéance). Néanmoins, en cas d'accord explicite et écrit entre bailleur et locataire il sera possible de rompre le bail de façon anticipée. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L'équipe LegalPlace
Bonjour Laurie, Il est tout à fait possible de sortir d’un bail commercial avant l’échéance d’une période triennale via ce qu’on appelle une recherche de successeur ( qui nécessite l’accord du bailleur ) à votre disposition si vous avez besoin de plus d’informations.
Bonjour, Vous trouverez une comparaison complète sur notre article : www.legalplace.fr/guides/bail-professionnel-ou-commercial/ En vous souhaitant une belle journée, L'équipe LegalPlace
Bonjour , je viens d acquérir un local commercial pizzeria de 40 m2 avec un appartement de fonction au dessus de 43 m2 dans les bouches du Rhône , le pizzaiol en place depuis 2014 ne paye que 394 e mensuel, donc largement en dessous des loyers pour ce type de bien qu’elle solution s offre à moi,suis vraiment obligé d’attendre le déplafonnement , merci .
Bonjour, Il est possible de procéder au déplafonnement du loyer du bail commercial à l’occasion de travaux valorisant le local (une amélioration de l’état des locaux comme l’installation de la climatisation, la création de nouveaux espaces etc…). Cela sera à vous de démontrer la réalité de l’éligibilité de votre local à un déplafonnement du loyer. À noter cependant que le déplafonnement du loyer pour des baux signés ou renouvelés depuis septembre 2014 (en application de la loi Pinel), ne peut entraîner une variation annuelle supérieure à 10 %. En espérant ayant su répondre à vos interrogations, L’équipe LegalPlace
![Le Bail : [Contrats spéciaux 3/10]](/img/n.gif)
Vous parlez beaucoup beaucoup trop vite
Bonjour et merci, j'ai une question. Un bail commercial signé un 1er janvier 2010, il se termine le 1er janvier 2019. Il se poursuit tacitement sans avenant et peut le loyer peut être déplafoné si aucun avenant est signé au bout de 12 ans. Dans cet exemple - en admettant que tout le formalisme soit respecté - à partir de quelle date le nouveau loyer peut ilêtre appliqué? Merci
Bonjour,
En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, le montant du loyer du bail est librement déterminé par les parties. Cependant, si aucun accord est trouvé, alors la règle du plafonnement du loyer s’applique. Dans ce cas, le loyer renouvelé ne peut pas dépasser la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
Dans certains cas, il peut y avoir un déplafonnement c’est-à-dire que le loyer déplafonné est fixé à la valeur locative. Il y a déplafonnement du bail lorsque le bail est conclu ou renouvelé pour une durée supérieure à 9 ans ou lorsque le bail s’est poursuivi au-delà d’une durée de 12 ans.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
j'ai un bail commercial depuis 2010 d'une restauration rapide , je loue juste un partie du la propriété , l'autre partie est une ancienne boucherie fermé depuis 5ans , le local commercial en entier à été vendu en avril de l'année dernière , j'ai reçu un courrier de la part du pour m'informer de la continuité du bail avec le nouveau acquéreur , je voulais rajouté l'autre partie du local (anciennement boucherie) à mon restaurant, mais le nouveau propriétaire hésite , je voulais savoir si une mise à disposition à suffisante , ou sinon je doit soit refaire un nouveau bail ou modifier l'ancien ?
je vous remercie
Bonjour,
Il est possible de rédiger et de signer un avenant au bail commercial. Dans ce cas, les parties doivent se mettre d'accord sur les conditions. En effet, l'avenant vise à modifier des modalités et conditions inscrites dans le contrat initial.
N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat quant à la meilleure manière de rédiger cet avenant, le cas échéant. Il est également possible d'établir un contrat relatif à la seconde partie du bien loué.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour lorsqu’on un bail commercial est signé mais que bien avant les 3 premières années on souhaite quitter le local car notre activité ne fonctionne pas assez est il possible de le faire ?
Bonjour,
En principe, il est impossible de résilier un bail commercial en dehors des périodes prévues par la loi (soit tous les 3 ans, en appliquant un délai de prévenance d'au moins 6 mois avant l'échéance).
Néanmoins, en cas d'accord explicite et écrit entre bailleur et locataire il sera possible de rompre le bail de façon anticipée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Laurie,
Il est tout à fait possible de sortir d’un bail commercial avant l’échéance d’une période triennale via ce qu’on appelle une recherche de successeur ( qui nécessite l’accord du bailleur ) à votre disposition si vous avez besoin de plus d’informations.
Les avantages du bail commerciale est professionnel svp
Bonjour,
Vous trouverez une comparaison complète sur notre article : www.legalplace.fr/guides/bail-professionnel-ou-commercial/
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour , je viens d acquérir un local commercial pizzeria de 40 m2 avec un appartement de fonction au dessus de 43 m2 dans les bouches du Rhône , le pizzaiol en place depuis 2014 ne paye que 394 e mensuel, donc largement en dessous des loyers pour ce type de bien qu’elle solution s offre à moi,suis vraiment obligé d’attendre le déplafonnement , merci .
Bonjour,
Il est possible de procéder au déplafonnement du loyer du bail commercial à l’occasion de travaux valorisant le local (une amélioration de l’état des locaux comme l’installation de la climatisation, la création de nouveaux espaces etc…). Cela sera à vous de démontrer la réalité de l’éligibilité de votre local à un déplafonnement du loyer.
À noter cependant que le déplafonnement du loyer pour des baux signés ou renouvelés depuis septembre 2014 (en application de la loi Pinel), ne peut entraîner une variation annuelle supérieure à 10 %.
En espérant ayant su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
certainement très interressant........;mais tellement mal dit qu'il m'est impossible de tout écouter!!
Il suffit simplement d'écouter ou de revenir sur les passages souhaités. Tout est vraiment clair. C'est vous le problème