LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF : QUAND LE DEMANDER, POURQUOI ET COMMENT ?

Поділитися
Вставка
  • Опубліковано 26 сер 2024
  • Dans ce nouveau podcast, je vous explique pourquoi demander un permis de construire modificatif mais surtout comment et dans quel but ? Et si c'est possible, peut on vous le refuser ? Et pour quels motifs ? Et dans ce cas, comment contester ce refus ? Maître Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public depuis 2010, vous explique tout ce que vous devez savoir sur le permis de construire modificatif.

КОМЕНТАРІ • 2

  • @carineassadourian3242
    @carineassadourian3242 4 місяці тому

    Je vous remercie pour toutes ces informations.

  • @jeanpi4437
    @jeanpi4437 4 місяці тому +1

    Ça n'annule pas le permis précédent ?