LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF : QUAND LE DEMANDER, POURQUOI ET COMMENT ?
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- Опубліковано 26 сер 2024
- Dans ce nouveau podcast, je vous explique pourquoi demander un permis de construire modificatif mais surtout comment et dans quel but ? Et si c'est possible, peut on vous le refuser ? Et pour quels motifs ? Et dans ce cas, comment contester ce refus ? Maître Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public depuis 2010, vous explique tout ce que vous devez savoir sur le permis de construire modificatif.
Je vous remercie pour toutes ces informations.
Ça n'annule pas le permis précédent ?