MISE À PIED DISCIPLINAIRE (le guide) __ #6

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  • Опубліковано 21 гру 2024

КОМЕНТАРІ •

  • @chatnoir4376
    @chatnoir4376 4 роки тому +1

    Bonjour
    Merci pour vos informations
    Par contre pouvez vous parler de la suspension et discipline dans la fonction publique

  • @gaspardmiams6222
    @gaspardmiams6222 2 роки тому +1

    Bonjour Caro, merci pour ce développement très riche. Ma question est de savoir lors d'une mise à pied disciplinaire, si le salarié serait innocent de fait qui lui sont reprocher est ce que son salaire sera rendu.

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  2 роки тому +1

      Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : ua-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/v-deo.html

  • @bodesea8586
    @bodesea8586 Рік тому +2

    Bonjour,
    Mon employeur m’a informé aujourd’hui de ma mise à pied en arrivant au travail pour un retard de 3h que j’ai eu qu’il décrit comme faute grave. J’ai bien eu une convocation et la lettre de notification m’a été envoyée par recommandée, mais je n’ai pas eu le temps avec mes horaires de travail de la récupérer et j’ai appris donc seulement le jour même que j’étais mis à pied. 1ere question : trouvez-vous justifié une mise à pied pour un retard de 3h?
    2ème question : puis-je contester ma mise à pied n’ayant pas pu être prévenu avant, puisque je n’ai pas encore pu avoir la lettre ?

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  Рік тому +1

      Bonjour, n'hésitez pas à visionner cette vidéo qui pourra vous aider : ua-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/v-deo.html

  • @MikeH-jw8vv
    @MikeH-jw8vv Рік тому +1

    Bonjour, pourriez-vous m'indiquer le délai de prescription pour non respect de la procèdure de sanction disciplinaire, dans la fonction publique ? Pendant une période d'arrêt de travail. Merci

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  Рік тому

      Bonjour,
      Pour toutes questions, je vous invite à visionner cette vidéo :
      ua-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/v-deo.html

  • @saddekmechouche5721
    @saddekmechouche5721 5 років тому +1

    merci beaucoup

  • @RoRo-ld7yc
    @RoRo-ld7yc 2 роки тому

    Bonjour je voudrais savoir si la mise a pied impact le repos en gros dans la semaine je bénéficie d'un repos mais vu que j'ai une mise à pied
    Mon repos(1jour) durant la semaine peut être impacté

  • @azzem7868
    @azzem7868 4 роки тому

    Bonjour, est-il possible de recevoir une semaine de mise à pied durant cette crise sanitaire ? Merci pour les infos

  • @perraultantide6984
    @perraultantide6984 5 років тому

    bjr le temp de la notification est ce qu'on entre au travail où on attend merci

  • @Tristan.Raymond
    @Tristan.Raymond 5 років тому

    Ça marche si on est en service civique ?

  • @christ3
    @christ3 9 місяців тому

    Peut on donner un mise à pied d'une durée de 6mois ?

  • @frankenchuglebuzz5726
    @frankenchuglebuzz5726 5 років тому

    Moi j aimerais savoir si la mise a pied disciplinaire a un effet sur la carriere?? Pourait il se retirer du dossier de l employer ou pas?

  • @florenceichas9929
    @florenceichas9929 Місяць тому

    Bonjour j'ai pris que vous puissiez me répondre j'ai une question j'ai commis une faute grave que je reconnais le même jour l'employeur mamie une mise à pied d'une semaine armurerie mettant la convocation du rendez-vous pour que je puisse m'expliquer il m'a rassuré qui n'ira pas jusqu'au licenciement qu'il revenait vers moi en soirée pour me donner la suite car il devait voir avec le service RH aujourd'hui ça fait 4 jours c'est un vendredi il y a eu le weekend et nous sommes un lundi soir je voudrais savoir qu'est-ce que je dois faire dans ce cas

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  Місяць тому

      Bonjour, je vous invite à visionner cette vidéo et à vous rapprocher des personnes compétentes : ua-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/v-deo.html

  • @moussavouappolinaire4884
    @moussavouappolinaire4884 4 роки тому +1

    Bjr c'est la même loi au Gabon ?

  • @cat-alina8139
    @cat-alina8139 3 роки тому

    Tout cette Procesedure où est établi ??

  • @benack974
    @benack974 7 років тому +1

    Bonjour, une mise à pied peut-elle intervenir après les faits . EX 1 mois ou 6 mois après les faits. Merci

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  7 років тому +3

      Bonjour et merci d'avoir pris le temps de poster votre commentaire au sujet de la mise à pied disciplinaire.
      Deux choses à retenir : 1- l'employeur doit en principe convoquer le salarié à un entretien *avant l'expiration d'un délai de 2 mois* à compter du jour où il a connaissance des faits fautifs (article L1332-4 Code du travail) - étant précisé que ce délai ne s'applique pas si les faits ont donné lieu à des poursuites au niveau pénal. 2- Une fois l'entretien passé, l'employeur doit envoyer la lettre de notification de la mise à pied *au plus tard avant l'expiration d'un délai de 1 mois* (article L1332-2 Code du travail).

  • @purplevpronos4794
    @purplevpronos4794 2 роки тому

    Très bonne vidéo petite question ?
    Pour ma part j'ai travaillé mon mois complet mais 2 jours avant la fin du mois j'ai était mis en mise à pied jusqu'à ce jours j'ai eu mon entretien aujourd'hui. Et pour ma part notre entreprise font les paye pour premier mercredi du mois est ce que je vais recevoir ma paye moins les 2 jours ou rien du tout ? Merci a vous

    • @haichaetienne7302
      @haichaetienne7302 8 днів тому

      Moins la durée de la mise à pied qui englobe le mois en cours

  • @kouamearmandkouame8495
    @kouamearmandkouame8495 3 роки тому

    c'est claire, mais une question.
    Si les sanctions pecuniaires sont interdites, comment sanctionner un employé qui a endommagé soit, une voiture lui servant pour travailler, mais sur un site hors que le site recommandé par l'entreprise?
    Dans mon cas je suis dans le service administratif d'une entreprise qui fonctionne dans le domainse de la salubrité. Et il arrive fréquemment que les chauffeurs chargé de la pré-collecte utilisent les vehicules de l'entreprise pour des courses personnelles, et finisse tomber en panne sur un site nom recommandé par l'entreprise.
    NB: comme solution à ce genre de situation, nous avons pour habitude de faire payer une partie des frais de reparation du véhicule au chauffeur en fraction.

  • @josh4424
    @josh4424 6 років тому

    Merci infiniment

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  5 років тому

      Merci à vous pour votre commentaire.

  • @caroetledroit
    @caroetledroit  7 років тому +1

    Licenciement : les 3 erreurs à éviter ! bit.ly/convocationlicenciement

  • @fredericmedine4643
    @fredericmedine4643 Рік тому

    Le délai de deux mois n'est valable pour la fonction publique!

  • @sgounani8710
    @sgounani8710 6 років тому

    La résiliation judiciaire

    • @sgounani8710
      @sgounani8710 6 років тому

      La résiliation judiciaire comment sa marche, Merci

    • @caroetledroit
      @caroetledroit  5 років тому

      Bonjour, C'est pour bientôt. Je prépare la vidéo en coulisse ;)