Salarié Lanceur d'Alerte - Nouvelles protections légales - Maitre Avi Bitton, Avocat

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  • Опубліковано 13 жов 2024
  • Droit du Travail - Salarié Lanceur d'Alerte - Nouvelles protections légales
    1. Nouvelle loi du 21 mars 2022
    2. Définition du lanceur d'alerte
    3. Types d'alerte
    Vous êtes salarié d'une entreprise et vous êtes témoin de violations de la loi, de délits pénaux, de non-respect d'une règlementation.
    Pouvez-vous dénoncer ces manquements et êtes-vous protégé si vous devenez lanceur d'alerte.
    La nouvelle loi du 21 mars 2022, qui vient d'entrer en vigueur ce 21 septembre 2022, institue des protections pour les lanceurs d'alerte.
    Contactez-nous :
    site www.avibitton.com
    tél.: 01.46.47.68.42
    courriel avocat@avibitton.com

КОМЕНТАРІ • 3

  • @oneda8818
    @oneda8818 10 місяців тому +1

    J' ai était lanceur d'alerte ( je soulignais constamment lors de réunion avec l'ensemble des salariés les soucis de sécurité, les probléme lié à l'abscence des convention collective consultable, les soucis de salubrité des locaux destiné aux changements vestimentaires des employés) en raison de grave soucis de sécurité multiple dans mon entreprise entre autre, je devais être élu par mes collégues (aprés concertations et réflexions communes) dans une semaine pour étre membre du CSE et faire valoir ces droits à la sécurité, suite à un accident du travail j'ai été licencié pour faute un jour avant que la liste des candidats ne soit révélé. Les raisons de mon licenciement sont grotesques et non étayé, à voir la réponse de l'employeur quand aux motifs apportés. Je ne sais pas si potentiellement je peux rentrer dans ce cadre.

  • @DonneLaSource
    @DonneLaSource Рік тому

    Merci,
    Conseilles tu de prendre rdv avec un avocat quand on décide d'être lanceur d'alerte afin d'éviter que le / la RH ou l'entreprise essaye d'entreprendre des procédures avant que l'affaire ne s'ébruite et ainsi dire que le lanceur d'alerte n'est qu'un rageux qui a entrepris cela pour éviter d'être licencié
    ou le simple fait de signaler afin qu'une enquête interne soit entreprise par écris fait office d'officialisation et si l'entreprise essaye d'entreprendre une intimidation cela se retourne contre elle ? (Dans ce cas il faut absolument le faire par écrit)