#06 Comment protéger vos bases de données ? Quelle voie juridique suivre ?

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  • Опубліковано 3 кві 2018
  • Nous abordons la protection des bases de données au travers différents exemples. Le droit d'auteur, le droit Sui Generis et le droit des brevets offrent des outils variés pour protéger vos données ou protéger la base de données ou encore protéger les opérations réalisées sur les données de votre base.
  • Наука та технологія

КОМЕНТАРІ • 5

  • @cacaboudinlol6535
    @cacaboudinlol6535 5 років тому +1

    trop bien

  • @kasky21denc
    @kasky21denc 6 років тому

    Bonjour.
    Merci pour les explications, c'est d'une très grande aide.
    Cependant, il y'a une chose que je n'arrive pas à cerner et c'est :
    - "Pourquoi le droit d'auteur ne protège que le contenant de la base de données et que le droit sui-généris ne protége que le contenu ?"
    Le droit d'auteur ne peut il pas à lui seul faire les deux ?

    • @jessylebrun-grandgirard5134
      @jessylebrun-grandgirard5134 4 роки тому

      Si je peux me permettre je pense que les deux droits sont complémentaires à une personne quand tu es auteur tu peux céder du Droit à une autre

  • @koorahd2884
    @koorahd2884 4 роки тому

    comment je peut proteger le droit de l'auteur dune application mobile s'il vous plait

    • @jessylebrun-grandgirard5134
      @jessylebrun-grandgirard5134 4 роки тому

      Si ton application mobile n'est pas relié à une innovation technologique c'est-à-dire matériel alors tu ne peux pas déposé de brevet cependant dès que tu as créé ton application mobile alors tu disposes des droits d'auteur dessus mais pour avoir des preuves tu peux par exemple en cas de vol de ton idée déposer auprès de l'agence de protection des logiciels c'est-à-dire la pépé APP sinon si tu trouves que c'est trop cher de déposer tu peux prendre une clé USB mettre l'intégralité de tout ton projet dans la clé USB et de t'envoyer une lettre avec la clé USB dedans en recommandé avec accusé de réception à ton nom directement comme ça tu as une preuve avec la date de marquer dessus mais surtout il faut pas que tu ouvres l'enveloppe qu'elle soit bien scellé