Magistrate administrative en cour administrative d’appel (4/5)

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  • Опубліковано 19 бер 2024
  • La magistrate et le magistrat administratifs exercent les fonctions de rapporteure et rapporteur dans un tribunal ou une cour administrative d’appel et jugent des affaires opposant les citoyens à l’administration dans tous les domaines de l’action publique : libertés publiques, fiscalité, urbanisme, environnement, santé, etc. Au quotidien, ils garantissent que l’administration respecte le droit et les libertés fondamentales des citoyens.

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