Changement de destination d'un local ou d'une construction [Les erreurs à éviter]

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  • Опубліковано 12 вер 2024

КОМЕНТАРІ • 41

  • @MiraLavandier
    @MiraLavandier  4 роки тому +1

    Quelles démarches pour un changement de destination d'un local- quad, comment et pourquoi faire un dossier de demande de changement de destination? réponses en vidéo

    • @axelkonnor409
      @axelkonnor409 3 роки тому

      i know it is pretty randomly asking but does anyone know of a good place to stream new series online ?

    • @tobiasreuben4503
      @tobiasreuben4503 3 роки тому

      @Axel Konnor lately I have been using Flixzone. Just search on google for it =)

  • @pierrotmagnoni9014
    @pierrotmagnoni9014 3 роки тому +1

    Merci beaucoup pour tout ces renseignements important avant de prendre en main les travaux !!!👏👍❤️

  • @jmro2468
    @jmro2468 4 місяці тому

    Un garage transformé en habitation n'est pas un changement de destination mais dans un tableau du CERFA PCMI indique t-on la surface modifiée ? et où ?

  • @claudielegay2276
    @claudielegay2276 Рік тому +1

    Bonjour Mira, merci pour votre chaîne très instructive ! j'aimerais acheter une grange pour en faire une habitation individuelle. J'ai compris, grâce à votre vidéo, que je dois donc faire une demande de permis de construire (et pas un simple changement de destination).
    Si le permis de construire est accepté ai-je un temps imparti pour faire les travaux ?
    Ensuite vous dites dans la vidéo de se renseigner si ce sont des terres agricoles ou pas ? Est-ce que la mairie de la commune peut me renseigner à ce sujet ?
    Merci pour votre réponse.

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  Рік тому +1

      Bonjour et merci pour votre commentaire. Vous avez 3 ans pour démarrer les travaux une fois le permis obtenu. de la même façon, une fois les travaux démarrés vous ne devez pas les interrompre pour plus d'un an. Renseignez vous auprès du service d'urbanisme local

  • @jean-louisnouzille7545
    @jean-louisnouzille7545 9 місяців тому

    Merci pour cette excellente vidéo.
    Transformer un appartement en local bureaux dans une copropriété sans toucher aux murs porteurs.
    Faut-il changer la destination ?

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  9 місяців тому

      Merci pour le commentaire. cette video vous intéressera peut être ua-cam.com/video/xNwE3W1gDmE/v-deo.html

  • @irmada8165
    @irmada8165 Рік тому +1

    Bonjour, merci pour la vidéo. Faut-il procéder à un changement de destination pour une loge de gardien en appartement de type studio ?

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  Рік тому

      Bonjour et merci pour le commentaire. La destination " loge de gardien " n'existe pas. De ce fait... je ne sais pas. Il faudra vérifier qu'elle est la destination actuelle du local : habitation ou activité commerciale ? J'aurais tendance à penser que c'est habitation mais il faut vérifier pour en être certain... Bonne continuation .

  • @magalieclaire8958
    @magalieclaire8958 4 роки тому +1

    Quelles sont les démarches à faire quand tu possèdes déjà un bureau/chambre et que tu souhaites le transformer en cabine d'esthétique par exemple, en entrant par la porte d'entrée principale de ton domicile? Merci bien

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  4 роки тому +3

      Merci pour la question intéressante! je ferai très prochainement une vidéo en réponse !! Bonnes fêtes de fin d'année!

    • @magalieclaire8958
      @magalieclaire8958 4 роки тому +1

      Merci bien mira ,passez également de belles fêtes de fin d'années, merci pour transmettre votre savoir!!!!

  • @maecarofil1379
    @maecarofil1379 2 роки тому +1

    Bonjour et merci pour votre vidéo très complète. Par contre j'ai la question suivante à vous poser, merci. Je possède une maison de ville avec un garage, cellier et entrée au rdc, puis habitation à l'étage . Je souhaite transformer tout le rdc en local professionnel pour un shop de tatouage de ma petite fille. Il y aura seulement la porte de garage à changer en vitrine. Le reste des aménagements ne sera que montage de cloisons internes. Quels documents dois je remplir ? Merci

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  2 роки тому +2

      Bonjour et merci pour le commentaire. je vous invite a vous adresse a la mairie au service d'urbanisme pour vérifier si c'est possible. Normalement vous avez un changement de destination et un changement de façade tel que c'est décrit. Bonne journée

  • @camilleo8811
    @camilleo8811 2 роки тому +1

    Bonjour,
    J’ai besoins de conseil, je possède actuellement un terrain qui a un garage de 50m2 et je souhaite le transformer en maison d’habitation en rajoutant une extension qui fera moins de 40 m2.
    Comment procéder? Dois-je obligatoirement passer par un permis de construire ou dois-je réaliser une déclaration préalable? À quelle moment dois-je remplir le document H1?
    Milles merci pour vos vidéos !
    En vous remerciant d’avance

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  2 роки тому +1

      Bonjour Adressez vous au service d'urbanisme de votre mairie ils vont tout vous expliquer 😉

  • @carinebidard6894
    @carinebidard6894 4 роки тому +1

    Bonjour, une cave peut-elle devenir une habitation ? S'agit-il d'un changement de destination à faite? Merci pour votre vidéo :)

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  4 роки тому

      bonjour une cave est une annexe à l'habitation. Pour l'aménager il faut répondre aux critères de salubrité, notamment éclairage, ventilation...

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  4 роки тому

      pour plus d'infos: ua-cam.com/video/KEJlF3tx_Qw/v-deo.html cordialement

  • @florensamelanie7569
    @florensamelanie7569 4 роки тому +1

    Bonjour, et merci pour votre vidéo.
    J'ai l'occasion d'acheter un garage de 35 m2 au rez-de-chaussée d'un immeuble pour l'exploiter en appt de location courte durée. Faut-il avoir l'autorisation du syndic?
    Et faut-il l'autorisation du syndic pour le raccorder en eau , électricité et évacuation?
    Je précise que la mairie a donnée un accord de principe.

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  4 роки тому

      Bonjour si vous avez eu l'autorisation pour faire de la location courte durée c'est déjà un bon point. Normalement oui il faut l'autorisation des copropriétaires aussi car vous imaginez bien que le passage aura des conséquences sur leur confort de vie... Lisez le règlement de copro. Pour les raccordements c'est surtout une histoire de capacité. Bonne journée

    • @florensamelanie7569
      @florensamelanie7569 4 роки тому +1

      @@MiraLavandier merci pour votre réponse et votre réactivité ;-)

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  4 роки тому

      Je vous en prie et désolée pour les fautes de frappe j'écris de mon téléphone 🙃

  • @bloquetdavid8559
    @bloquetdavid8559 2 роки тому +1

    Bonjour, j’aimerais votre avis j’ai acheté un petite maison qui est considéré comme garage mais il y a l’eau ( lavabo) wc et chaudière depuis plus de 10 ans ( preuves , factures ) j’aimerais faire un changement de destination en habitation, sachant qu’il n’y aura aucune transformation physiques etc faut il un permis de construire, ou juste faire une déclaration, j’ai fais une demande auprès de la mairie pas de réponses depuis 1 mois merci à vous .

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  2 роки тому +1

      Bonjour Merci pour le commentaire . Le fait que cela a été habité ne change rien aux démarches... les services d'urbanisme pratiquent souvent le permis tacite : lorsqu'ils ne répondent pas mais le délais est passé . Rapprochez vous de l'administration et demandez des nouvelles . Bonne journée

  • @ludovicblouin1766
    @ludovicblouin1766 Рік тому

    Bonjour Mira, merci pour vos vidéos!
    J'ai une question.. ou plusieurs :)
    1) J'ai acheté un terrain comprenant l'habitation et une "dépendance" (terme mentionné sur l'acte de vente, même si en soi il s'agit d'une grange à l'origine). Sa destination actuelle est-elle bien considérée comme "habitation"? J'ai du mal à trouver une réponse claire sur le sujet..
    2) Dans cette dépendance, je souhaite effectuer des travaux pour la louer en gite / salle de réception. Pour particuliers et entreprises (séminaires) avec potentiellement quelques ateliers/activités sur place. La destination habitation sera-t-elle bloquante et dois-je absolument basculer celle-ci en local commercial pour activités touristiques / location en meublé touristique ... ?
    Merci d'avance si vous avez un peu de temps pour me répondre! :)

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  Рік тому +1

      Bonjour et merci pour le commentaire. Tout dépend de la taille du gite/ activité que vous voulez créer car " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. " Donc si vous voulez faire deux- trois chambre d'hôtes, le tout peut être considéré comme une habitation avec activité accessoire de chambre d'hôte chez l'habitant. Mais si cette activité a une certaine ampleur au delà alors c'est l'inverse c'est une activité commerciale qui accessoirement comporte l'habitation du gérant , si vous voyez ce que je veux dire ... Je vous conseille donc de vous adresser au service d'urbanisme qui vous donnera une réponse concrète selon les surfaces concernées et le détail de voter projet Vous allez trouver ce lien utile entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336 Bonne journée

  • @isamartinez5577
    @isamartinez5577 3 роки тому +1

    Et si je transforme un garage en studio... Suis je dans un changement de destination... Merci de votre retour

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  3 роки тому +1

      Bonjour regardez cette video ua-cam.com/video/5zZECkQdwCY/v-deo.html

    • @isamartinez5577
      @isamartinez5577 3 роки тому +1

      Merci pour ces informations dans mon cas il s'agit d'un garage sur cour en copropriété. Dans cette copropriété, je suis propriétaire du garage mais je n'y ai pas d'habitation. Alors que dois faire.
      Merci de votre retour sur ce point précis.... Dois faire un changement d'affectation ou simplement d'usage plus simple car pas besoin de l'accord à l'unanimité des copropriétaires. Je découvre vos vidéo avec délectation bravo et bonne continuation.

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  3 роки тому

      En copropriété c'est plus compliqué. L'accord de copro semble indispensable. De plus le PLU demande un nombre precis de stationnements par habitation. Si vous ne pouvez pas remplacez la place que vous supprimez et créer de place supplementaire pour le nouveau logement il y a une taxe à payer et généralement cela coûte cher. Renseignez vous au service d'urbanisme Bonne continuation

  • @sylviecurioz159
    @sylviecurioz159 2 роки тому

    Bonjour, transformer un local commercial en garage, est-ce un changement de destination ?

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  2 роки тому +1

      Bonjour A priori oui si le garage sera utilisé par une habitation Cordialement

    • @sylviecurioz159
      @sylviecurioz159 2 роки тому

      @@MiraLavandier merci de votre réponse. Oui le garage sera utilisé par des personnes qui habitent dans une autre copropriété.

  • @vanessaelkasmi5668
    @vanessaelkasmi5668 3 роки тому

    Bonjour, je viens de découvrir votre chaîne 🙏😊, j’ai une question, j’ai un atelier de 19 m2 coller à la maison et je souhaite le mettre en habitation est ce un changement de destination ?
    De plus j’ai un garage de 20 m2 que je veut transformer en habitation.
    La commune a un plu bientôt pli, merci pour votre retour ..

    • @MiraLavandier
      @MiraLavandier  3 роки тому +1

      Bonjour et merci pour le commentaire. Je vous conseille de regarder cette vidéo ua-cam.com/video/5zZECkQdwCY/v-deo.html Bon dimanche

  • @nicolaidelsaut8755
    @nicolaidelsaut8755 4 роки тому +1

    Bonjour,
    Il serait possible d'accrocher le micro pour les prochaines videos ? j'ai eu le mal de mer en 45 secondes et j'ai quitter la video a 1m30