PFRLR, OVC, PPNT, PVC : [ Libertés fondamentales 2/10 ]
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- Опубліковано 26 сер 2024
- Dans cette video je te présente les différents textes à valeur constitutionnel en dehors du bloc de constitutionnalité.
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![La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : [ Libertés Fondamentales ]](http://i.ytimg.com/vi/kvwH1pP8Ueg/mqdefault.jpg)
Ce n'est pas juste pour les PVC... C'était le cas au tout début, mais le CC, se basant sur la doctrine de son ancien président VEDEL, a fait le choix de ne reconnaître aucune norme constitutionnelle en dehors des textes constitutionnels. Par exemple, vous citez la sauvegarde de la dignité humaine dans les PVC, hors cette liberté fondamentale est bien reconnue sur le fondement du préambule de 1946 (voir notamment les décisions 858-859 QPC ou encore 898 QPC pour deux exemples récents)
Je te remercie pour cette superbe vidéo qui explique et résume à merveille pour un étudiant de première année. Au top !
Merci pour les explications
Il faut rappeler le sens des acronymes à chaque fois.
cT pa tro mal
I ya une phote dan "La respect de la liberté d'autrui" Care y'a pa 2 La ces 1 "LE respect de la liberté d'autruit
@@nathanmaury5543 Ui il a réson