Les obligations légales en matière de prévoyance

Assuraforma vous présente une formation sur les obligations légales en matière de prévoyance.
En France, il existe des obligations légales en matière de prévoyance pour les employeurs. Ces obligations concernent principalement la protection sociale complémentaire des salariés.
Voici les principales obligations légales en matière de prévoyance :
La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 impose aux entreprises de mettre en place une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016.
Les employeurs doivent également proposer une couverture en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès à tous les salariés.
Depuis le 1er janvier 2019, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) impose aux employeurs de proposer une garantie minimale de points de retraite complémentaire, qui peut être souscrite par les salariés à leur initiative.
Les employeurs doivent respecter les dispositions conventionnelles et légales relatives à la prévoyance, qui peuvent prévoir des obligations supplémentaires en matière de garanties et de financement.
Il est important de noter que ces obligations varient en fonction de la taille de l'entreprise et de la convention collective applicable. Les entreprises sont tenues de respecter ces obligations légales, sous peine de sanctions financières et/ou pénales.