Récupérer les congés payés sur maladie : les règles enfin fixées

Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 autorisant les salariés à réclamer les congés payés acquis au titre des arrêts maladies, tout le monde attendait avec impatience le texte fixant les règles de récupération de ces congés. C’est chose faite avec la loi entrée en vigueur le 24 avril 2024. Cadre Averti décrypte cette loi dont les mesures diffèrent selon qu’il s’agit d’accident/ maladie non professionnels ou d'accident du travail/ maladie professionnelle (I), selon que le salarié est toujours en poste chez l’employeur à qui il entend réclamer ses congés payés sur maladie (II), ou qu’il l’a quitté (III).
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