LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE_QUE DIT LE CODE CIVIL ?
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- Опубліковано 6 тра 2024
- LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE
QUE DIT LE CODE CIVIL ?
« La vie des individus est tissée de contrats », (voir, François Terré et al., Droit civil, les obligations, 13è éd., Dalloz, 2022, page 5).
Le contrat de location et le contrat de travail sont respectivement des contrats qui nous permettent de nous loger et de travailler.
Selon ces auteurs, 2016 est « une année charnière dans l’histoire du droit français des contrats », (page 7).
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a modifié profondément le droit des contrats.
Elle peut être considérée comme une rupture avec le passé dans la mesure où elle redéfinit la notion de contrat.
Désormais, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations », (article 1101).
L’ordonnance de 2016 consacre le principe de la liberté contractuelle, thème que nous aborderons principalement dans cette vidéo.
Celle-ci est posée à l’article 1102 : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ».
Les limites de la liberté contractuelle ont été précisées aussi dans cet article : « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».
Le principe de la liberté contractuelle trouve son fondement dans l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », [...].
C’est un principe fondamental du droit des contrats au même titre que la force obligatoire du contrat ainsi que la bonne foi.
Nous étudierons le principe ainsi que ces limites.
Cliquez sur la vidéo pour en savoir davantage.
Sauf mention contraire, tous les articles cités sont issus du Code civil.
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