Le renouveau de la force obligatoire du contrat

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  • Опубліковано 26 сер 2024
  • courdecassation.fr - La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous.

КОМЕНТАРІ • 1

  • @amadoubah9514
    @amadoubah9514 2 місяці тому +1

    Belle colloque en droit des contrats