Un pacte d'associés pour une association réussie : le conseil du notaire
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- Опубліковано 3 жов 2024
- Le pacte d'associés sert à anticiper les conflits qui pourraient subvenir entre associés d'une entreprise.
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A quoi sert le pacte d'associés ?
Quelles sont les clauses principales de ce pacte ?
Le pacte concerne-t-il tous les types d'entreprise ?
Le pacte doit-il être intégré aux statuts de la société ?
Comment rédiger un pacte d'associés et pourquoi faire appel à un notaire ?
Me Laurence BRIDAY-LELONG et Me Benoît MOHN, notaires, répondent.
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