Slt, pourrais tu me dire comment ça marche dans mon cas. Je suis auto entrepreneur en prestation de services en pose de revêtement sol et mur. Je ne fais que de la sous traitance et n'achète jamais les fournitures, je ne facture donc que mes m2 de posé. On est d'accord que même une fois passé les 41000e dans mon cas, la tva ne mimpacte tjrs pas puisque c'est mon donneur d'ordre qui est censé s'en occuper?? Juste à la limite une mention spéciale à mettre sur mes facture comme autoliquidation? En te remerciant
Bonjour, Merci pour cette vidéo ! Ces nouveaux seuils s’applique bien à partir de 2025. Par exemple, si j’ai eu un CA dans le seuil majoré en 2024 (exemple 38000€), je ne suis pas redevable de la TVA en 2025 ? Merci
Bonjour ! Merci à vous pour votre soutien. Oui les nouveaux seuils sont pour 2025, si à partir de 2025 vous vous retrouvez dans un des seuils concernés vous serez assujetti.
@@jurisbusiness2644 Bonjour, êtes vous sur de ça ? Je suis dans le même cas (entre 36.800 et 39.100 mais au dessus de 37.500) et j'ai vu beaucoup de gens dire que si j'ai depassé 37.500 en 2024 je suis redevable de la TVA dès le 1er janvier 2025.
@ophe1594 @AS2024-q7s Je suis tombé sur la vidéo que vous semblez indiquer, toutefois j'ai un sérieux doute sur les conclusions tirées par son auteur. Sur le site du service public l'information est la suivante : En cas de dépassement du seuil de base de 37 500 €, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de 41 250 €. Si l'entreprise dépasse ce seuil de tolérance, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. La mention "vérifié au 1er janvier 2025", date de modification de l'article 293B du CGI est apposée à l'article. En tant que juriste j'ai envie de défendre la non rétroactivité de la loi et donc la position que je vous ait exposé précédemment. A mon sens la chose à faire est de produire un rescrit fiscal en exposant votre situation à l'administration. Cette procédure permet de vous prémunir de tout redressement fiscal. La réponse de l'administration dans le cadre de cette procédure lui est opposable.
Slt, pourrais tu me dire comment ça marche dans mon cas. Je suis auto entrepreneur en prestation de services en pose de revêtement sol et mur. Je ne fais que de la sous traitance et n'achète jamais les fournitures, je ne facture donc que mes m2 de posé. On est d'accord que même une fois passé les 41000e dans mon cas, la tva ne mimpacte tjrs pas puisque c'est mon donneur d'ordre qui est censé s'en occuper?? Juste à la limite une mention spéciale à mettre sur mes facture comme autoliquidation?
En te remerciant
Bonjour,
Merci pour cette vidéo !
Ces nouveaux seuils s’applique bien à partir de 2025. Par exemple, si j’ai eu un CA dans le seuil majoré en 2024 (exemple 38000€), je ne suis pas redevable de la TVA en 2025 ?
Merci
Bonjour ! Merci à vous pour votre soutien.
Oui les nouveaux seuils sont pour 2025, si à partir de 2025 vous vous retrouvez dans un des seuils concernés vous serez assujetti.
@ merci pour votre retour 👍
@@jurisbusiness2644 Bonjour, êtes vous sur de ça ? Je suis dans le même cas (entre 36.800 et 39.100 mais au dessus de 37.500) et j'ai vu beaucoup de gens dire que si j'ai depassé 37.500 en 2024 je suis redevable de la TVA dès le 1er janvier 2025.
Je vais voir si l’administration a pris position sur le sujet néanmoins je vous invite à sécuriser votre position via un rescrit fiscal.
@ophe1594 @AS2024-q7s Je suis tombé sur la vidéo que vous semblez indiquer, toutefois j'ai un sérieux doute sur les conclusions tirées par son auteur.
Sur le site du service public l'information est la suivante :
En cas de dépassement du seuil de base de 37 500 €, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de 41 250 €. Si l'entreprise dépasse ce seuil de tolérance, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
La mention "vérifié au 1er janvier 2025", date de modification de l'article 293B du CGI est apposée à l'article.
En tant que juriste j'ai envie de défendre la non rétroactivité de la loi et donc la position que je vous ait exposé précédemment.
A mon sens la chose à faire est de produire un rescrit fiscal en exposant votre situation à l'administration. Cette procédure permet de vous prémunir de tout redressement fiscal.
La réponse de l'administration dans le cadre de cette procédure lui est opposable.