Bonjour une requête en référé suspension peut être refusée faute d'urgence alors même qu'il existe un moyen sérieux d'annulation. Par exemple si un permis de construire est illégal mais que la requête en référé suspension sera déposée puis étudiée alors que les travaux ne semblent pas devoir commencer, cette requête sera rejetée faute d'urgence. Puis si les travaux commencent, alors il y aura normalement urgence... et possiblement suspension si une nouvelle requête est déposée, d'une part, et si le juge reconnaît l'existence de ce moyen sérieux, d'autre part.
bonjour, si urgence refusé est ce que ça veut que le juge considère le recours en annulation comme légale cad il ne voit pas de doute sérieux. merci
Bonjour une requête en référé suspension peut être refusée faute d'urgence alors même qu'il existe un moyen sérieux d'annulation. Par exemple si un permis de construire est illégal mais que la requête en référé suspension sera déposée puis étudiée alors que les travaux ne semblent pas devoir commencer, cette requête sera rejetée faute d'urgence. Puis si les travaux commencent, alors il y aura normalement urgence... et possiblement suspension si une nouvelle requête est déposée, d'une part, et si le juge reconnaît l'existence de ce moyen sérieux, d'autre part.
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merci